Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Entre: la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public, établie et ayant son siège à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comité directeur, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro J35,

jusqu’à la fin du bail, au sens de l’article 1724 du code civil et qu’en procédant auxdits travaux, le bailleur a violé son obligation de garantir au locataire une jouissance paisible des lieux loués, conformément à l’article 1719 du même code.

la société anonyme E, établie et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 3B, boulevard Prince Henri, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, immatriculée au Registre de Commerce de Luxembourg sous le numéro B 4.473,

Aux termes de l’article 1724 du code civil, les locataires sont contraints de subir les réparations urgentes qui s’imposent, sauf à prendre eux-mêmes l’initiative de la

Les travaux en question doivent encore être de nature à empêcher le maintien dans les lieux du locataire, étant donné que celui-ci, aux termes de l’article 1724 du Code civil, est contraint de subir les réparations urgentes qui s’imposent, sauf à prendre lui-même l’initiative de la rupture du contrat de bail ou à demander une réduction du loyer pour perte de

la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public, établie et ayant son siège à L-1724 Luxembourg, 1A, Boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comité directeur, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro J35,

2. la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION (CNAP), établissement public, établie et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, représentée par le président de

social à L-1724 Luxembourg, 1a, boulevard Prince Henri, représentée par son président du comité de direction en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J35, intimées aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, sub 1)

Aux termes de l’article 1724 du code civil, les locataires sont contraints de subir les réparations urgentes qui s’imposent, sauf à prendre eux-mêmes l’initiative de la rupture du contrat de bail ou à demander une réduction du loyer pour perte de jouissance des lieux pris en location pendant la période des travaux.

la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public, établie et ayant son siège à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comité directeur, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro J35, défenderesse en cassation, comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, demeurant à

2) l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCES PENSION, établi et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 1a, bd Prince Henri, représenté par le président de son comité directeur actuellement en fonctions, intimé aux fins du susdit exploit MULLER, comparant par Maître Dominique BORNERT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

1. la société à responsabilité limitée SOLUDEC DEVELOPMENT, établie et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 3B, bd.2. la société anonyme SOLUDEC, établie et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 3B, bd.

la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public, établie et ayant son siège à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comité directeur, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro J35, défenderesse en cassation, comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, demeurant à

Aux termes de l’article 1724 du code civil, autre disposition légale invoquée par PERSONNE3.), les locataires sont contraints de subir les réparations urgentes qui s’imposent, sauf à prendre eux-mêmes l’initiative de la rupture du contrat de bail ou à demander une réduction du loyer pour perte de jouissance des lieux pris en location pendant la période des

Les travaux en question doivent encore être de nature à empêcher le maintien dans les lieux du locataire, étant donné que celui-ci, aux termes de l’article 1724 du code civil, est contraint de subir les réparations urgentes qui s’imposent, sauf à prendre lui-même l’initiative de la rupture du contrat de bail ou à demander une réduction du loyer pour perte de

En effet, les dispositions des deux premiers alinéas de l’article 1724 du Code civil ne s’appliquent pas dans l’hypothèse d’une perte de jouissance totale de l’immeuble loué.

établie et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, représentée par son président de son comité directeur en fonctions, inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J35, intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ en remplacement de l’huissier de justice

la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public, établie à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comité de direction, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro J35,

la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public, établie à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comité de direction, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro J35,

et: Maître Alexandre DILLMANN, avocat à la Cour, demeurant à L-1724 Luxembourg, 9a, boulevard du Prince Henri, agissant en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée SOC1.) S.A.R.L., ayant eu son siège social à L-(