Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant à la demande reconventionnelle tendant à la réduction du loyer, formulée par PERSONNE1.) et par PERSONNE4.), après avoir rappelé les articles 1728, 1719, 1720 et 1721 du code civil, le premier juge a dit qu’eu égard aux contestations soulevées par PERSONNE2.), il appartient à PERSONNE1.) et PERSONNE4.) de prouver que la chaudière ne fonctionne plus

Le bailleur aurait ainsi manqué à l’obligation lui imposée par l’article 1719-3° du code civil et il y aurait partant lieu de le condamner à leur payer le montant de 1

Quant à la demande reconventionnelle tendant à la réduction du loyer, formulée par A.) et par C.), après avoir rappelé les articles 1728, 1719, 1720 et 1721 du code civil, le premier juge a dit qu’eu égard aux contestations soulevées par B.), il appartient à A.) et C.) de prouver que la chaudière ne fonctionne plus depuis le mois de novembre 2013.

Constatant qu’en l’espèce, le locataire reprochait au bailleur une violation de ses obligations contractuelles et invoquait dès lors l’exception d’inexécution pour s’opposer au paiement des loyers et pour justifier la résiliation prématurée et avant terme du contrat, le premier juge rappelant les articles 1728 et 1719 du code civil, a souligné que l’

L’appelant se base sur les articles 1719 et 1720 du code civil afin de voir faire droit à sa demande.Elle aurait ainsi rempli son obligation d’entretien visée aux articles 1719-2 et 1720 du code civil.Aux termes des articles 1719 et 1720 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer le bien en bon état de réparation, de l’entretenir pendant la durée du

voir condamner PERSONNE3.) en application des articles 1719 et 1720 du code civil à remettre en état le système de chauffage, le toit, l’entretien des raccordements des éléments d’équipement, à savoir l’eau et l’électricité, aux installations de l’immeuble conformément à l’arrêté de fermeture de la commune de ADRESSE5.) du 15 février 2012 endéans laAux

Enonçant la teneur des articles 1728, 1719, 1725 et 1726 du code civil en soulignant que la doctrine admet que le tiers est toute personne autre que le bailleur ou ses ayantdroits et que le propriétaire bailleur principal doit également être considéré comme tiers dans les rapports entre locataire principal et sous-locataire, le premier juge a constaté que

constater que le bailleur a violé les articles 1719 et suivants du code civil ;Ce serait en raison du manquement aux prédites obligations édictées par les articles 1719, 1720 et 1721 du code civil que se seraient produites les « nombreuses coupures d’électricité et de chauffage ».

remboursement des frais exposés du chef de la réfection de l’immeuble, et ii) la somme de 14.400,00 euros, à titre de dédommagement du préjudice subi en raison de la perte des loyers relative à 4 chambres insalubres, le tout sur base des articles 1142 et suivants du code civil, sinon sur base des articles 1719 et suivants du même code, sinon encore sur base

Conformément à l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée

Il considère dès lors qu’au cours de la susdite période, le bailleur est resté en défaut de satisfaire à l’obligation lui incombant au titre de l’article 1719 du code civil qui oblige le bailleur à faire jouir paisiblement le locataire des lieux loués pendant la durée du bail.Quant à l’exception d’inexécution invoquée par PERSONNE1.), il y a lieu de rappeler

Conformément à l'article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucuneQuant aux loyers lui réclamés, SOCIETE1.) sàrl reproche à ENSEIGNE2.) sàrl de ne pas lui avoir permis de jouir paisiblement des lieux loués, ce en violation de l’article 1719 du code civil, le défaut par ENSEIGNE2.) sàrl de

D’emblée, il est à noter que l’obligation de délivrance qui incombe au bailleur en vertu de l’article 1719 du code civil implique l’obligation de donner au locataire toutes les clés des portes intérieures et extérieures de l’immeuble (TAL 13 décembre 1983, Ramette c/Bisenius, cité in M. PERSONNE5.), Le bail à loyer, n° 73), de sorte que la distinction

PERSONNE4.) conclut dès lors que le bailleur a failli aux obligations qui lui incombent aux termes des articles 1721, 1719 2° et 1720 alinéa 2 du code civil.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) estime qu’en raison du fonctionnement défectueux du chauffage dans les lieux loués, les propriétaires ont manqué à leur obligation d’entretien et de jouissance paisible prévue par l’article 1719 du code civil et qu’ils lui sont redevables de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.A l’appui de son

SOCIETE1.) et SOCIETE9.) basent leur demande sur les articles 1719, alinéa 2, 1720, alinéa 2, et 1721 du code civil et réclament l’indemnisation de leur trouble de jouissance.Subsidiairement, elle soutient que la responsabilité du bailleur ne serait pas engagée sur base des articles 1719 alinéa 2 et 1720 alinéa 2 du code civil, alors que le sinistre ne

à leur payer la somme de 8.031,72 euros à titre d’indemnité pour trouble de jouissance sur base de l’article 1719 alinéa 3 du code civil, etIl s’ensuit que leur demande basée sur l’article 1719 alinéa 3 du code civil est à rejeter comme non fondée.

D’après l’article 1719, 3° du code civil, le bailleur doit garantir au locataire une « jouissance paisible » de la chose louée.

Ils font valoir que la société SOCIETE2.) aurait failli à son obligation prévue à l’article 1719 du code civil d’entretenir l’immeuble et d’en faire jouir paisiblement les locataires pendant la durée du bail.En appel, les preneurs ont basé leur demande relative à l’obligation d’entretien sur l’article 1719 alinéa 2 du code civil.L’article 1719 du code civil

1719, 1720, 1721 et 1134 du code civil et l’a rejetée sur base des articles 1382, 1383 et 1384 alinéa 1er du code civil, a débouté la société SOCIETE1.) de sa demande basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile, a déclaré la demande reconventionnelle irrecevable pour autant qu’elle concerne les arriérés d’indexation antérieurs au mois d’Par