Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 1719 du code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la chose louée ;

L’article 1719 du code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la chose louée ;

Le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il ne soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée.

Considérant qu’SOCIETE2.) a, dès lors, méconnu les obligations lui incombant au titre des articles 1719 et 1721 du code civil de garantir à sonPour statuer ainsi, quant à la demande tendant à la résiliation du bail, après avoir rappelé que la demande de SOCIETE1.) est fondée sur base des articles 1719 et 1721 du code civil, qui concernent l’obligation de

l’article 7.5. du contrat de bail aux termes duquel « les grosses réparations sont à charge du bailleur » ainsi que sur base des articles 1719, 1720 et 1721 du code civil.

faisant, le bailleur aurait troublé l’appelante au niveau de sa jouissance paisible à laquelle elle peut prétendre en application de l’article 1719 du code civil, le bailleur devant dès lors répondre du trouble de jouissance lui causé ainsi, d’une part, en lui ordonnant de procéder à l’enlèvement desdits panneaux etPar le comportement du bailleur, il y

A l’instar du premier juge, le tribunal rappelle qu’aux termes i) de l’article 1719, points 2 et 3, du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation, d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée

Cette demande est basée sur l’article 1719 du code civil.Conformément à l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail.

L’appelante donne à considérer que le comportement du bailleur, tel que prédécrit, i) irait à l’encontre de l’article 1719 du code civil, étant donné qu’en agissant de la sorte, PERSONNE2.) l’aurait troublée au niveau de sa jouissance paisible, ii) aurait pour conséquence qu’à partir de juillet 2014, plus aucun loyer ne serait dû dans son chef.

Pour statuer ainsi, après avoir rappelé la teneur des articles 1719 et 1728 du code civil, ainsi que les principes jurisprudentiels régissant la garantie de jouissance incombant au bailleur, le premier juge a souligné que i) il ressort de la lettre du 29 septembre 2014, que SOCIETE1.) SA sollicite « une prolongation d’un mois sans paiement du loyer

imputable aux bailleurs, étant rappelé qu’en cette qualité, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ne sont pas seulement tenus de l’obligation d’entretien leur incombant au titre des article 1719 et 1720 du code civil, mais ont en outre l’obligation de faire jouir le locataire paisiblement de la chose louée en le garantissant des vices ou défauts affectant l’immeuble,

juillet 2012, chaque fois avec les intérêts légaux jusqu’à solde, et plus subsidiairement à toute autre montant même supérieur à dire d’expert, ii) à décrasser intégralement l’ensemble des parties extérieures de l’immeuble recouvertes de fientes de pigeons, conformément aux articles 1719 et 1720 du code civil, iii) à leur payer le montant de 5.000,00 euros,

Pour statuer ainsi, après avoir rappelé la teneur des articles 1719, 1720, 1134-2 du code civil, ainsi que les principes jurisprudentiels y relatifs, le premier juge a constaté que suivant les éléments objectifs de la cause, il était tout d’abord établi que i) Y.) a signalé la présence d’infiltrations d’eau et de moisissures dès le 11 novembre 2013 à l’En

Par requête déposée le 11 novembre 2013, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour i) prononcer la résolution du contrat de bail avec effet au 1er octobre 2013, aux torts exclusifs de PERSONNE2.), sur base de l’article 1719 du code civil et de la loi du 10 juin 1996, ainsi que du règlement grand

Pour statuer ainsi, après avoir rappelé la teneur des articles 1719, 1720, 1134-2 du code civil, ainsi que les principes jurisprudentiels y relatifs, le premier juge a constaté que suivant les éléments objectifs de la cause, il était tout d’abord établi que i) PERSONNE2.) a signalé la présence d’infiltrations d’eau et de moisissures dès le 11 novembre 2013

de loyer, respectivement en obtention de dommages-intérêts, dirigée contre son bailleur pour violation de ses obligations découlant des articles 1719 à 1721 du code civil.

En droit, SOCIETE2.) a fait plaider que le bailleur ne lui a pas délivré un bien en bon état, de sorte qu'il aurait contrevenu à son obligation de délivrance prévue aux articles 1719-1 et 1720 du code civil, ainsi qu’à l’obligation d'entretien lui incombant au titre de l'article 1719-2 du code civil ;Pour statuer ainsi, en ce qui concerne la demande

Quant à la demande reconventionnelle d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), basée sur les articles 1719 et 1720 du code civil, après avoir rappelé la teneur desdites dispositions, le premier juge a dit qu’il ressort de la facture SOCIETE2.) émise le 10 décembre 2013 qu’elle a trait au dépannage de la chaudière et au remplacement d’un relais pour chaudière, ces

Le défaut de fonctionnement du chauffage de novembre 2013 à mars 2014 serait imputable au bailleur qui devrait dès lors en répondre, alors qu’il aurait méconnu les obligations lui incombant au titre des articles 1719 et 1720 du code civil.Il est rappelé qu’aux termes i) de l’article 1719, points 2 et 3, du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du

Se prévalant des articles 1134-2, 1719 et 1720 du code civil, SOCIETE1.) estime avoir été en droit de suspendre l’intégralité du paiement du loyer, en soutenant, que compte tenu des problèmes d’étanchéité – des morceaux de plâtre tombant dans les assiettes des clients – elle n’a plus pu jouir du restaurant.