Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En vertu de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail.

Il soutient que l’OFFICE SOCIAL aurait violé ses obligations contractuelles prévues aux articles 1719 et 1720 du Code civil, dans la mesure où PERSONNE1.) aurait dénoncé des problèmes liés au dysfonctionnement de la plaque de cuisson, du chauffage et du réfrigérateur à l’OFFICE SOCIAL, qui n’aurait toutefois pas réagi pour y remédier.En effet, contrairement

En effet, contrairement à l’article 1722 du Code civil, les articles 1719 et 1720 du même code n’envisagent pas une telle réduction du loyer.

L’appelante fait valoir que la société SOCIETE2.) aurait manqué à ses obligations de délivrance, de garantie de jouissance paisible et d’entretien découlant des articles 1719 et 1720 du Code civil, et invoque l’exception d’inexécution pour s’opposer au paiement des arriérés réclamés.L’article 1719 du Code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la

L’article 1719-3° du Code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.En effet, contrairement à l’article 1722 du Code civil, les articles 1719 et 1720 du même code n’envisagent pas une telle réduction du loyer

Enfin, la société SOCIETE1.) conteste encore redevoir des arriérés de loyers dans la mesure où elle n’aurait jamais eu de badge d’accès aux lieux loués, de sorte que la société SOCIETE2.) aurait manqué à son obligation de délivrance des lieux lui incombant en tant que bailleresse en vertu de l’article 1719 du Code civil.La société SOCIETE1.) conteste encore

le premier, « tiré de la violation des articles 1719, 1720 et 1721 du Code civil, et de la violation de l’article 89 de la Constitution,alors que selon l’article 1719 du Code civil, Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière:le troisième, « tiré de la violation des articles 1719, 1720 et 1721

Par conclusions ultérieures, elle a déclaré invoquer encore l’article 1719, alinéa 1er, point 3 du Code civil.déclaré irrecevable la demande de I) dirigée contre J) sur base de l’article 1719, alinéa 1er, point 3 du Code civil ainsi que sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil,En première instance, I) recherchait la responsabilité de J) sur base

L’article 1719 du Code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.En effet,

tiré de la violation la règle de droit et plus précisément sur la fausse interprétation, sinon de la fausse application des articles 1719 et 1134-2 du Code civil ;découlant à charge du bailleur de l’article 1719 du Code civil]Le troisième moyen est tiré de la violation de la règle de droit et plus précisément de la fausse interprétation, sinon de la fausse

PERSONNE1.) a invoqué, à titre reconventionnel, l’obligation de garantie de l’article 1719 du Code civil et a exigé une réduction du loyer de 10% sur base de l’article 1724 du même code pour le cas où les travaux dureraient plus de quarante jours.

Elle estime que l’obligation essentielle de la société SOCIETE1.) était, de par la nature du contrat, celle de lui délivrer un véhicule conforme à la description contractuelle et d’en assurer la jouissance paisible conformément à l’article 1719 du Code civil, mais également celle de la garantir contre tout vice du véhicule en application de l’article 1721 du

En effet, contrairement à l’article 1722 du Code civil, les articles 1719 et 1720 du même code n’envisagent pas une telle réduction du loyer.En effet, contrairement à l’article 1722 du Code civil, les articles 1719 et 1720 du même code n’envisagent pas une telle réduction du loyer.

Cette dernière aurait failli à son obligation de lui garantir la jouissance paisible des lieux ainsi qu’à son obligation d’entretien découlant des articles 1719, 1720 et 1721 du Code civil.

Dans la mesure où il a été retenu ci-avant qu’A est occupant sans droit ni titre de l’appartement litigieux, le contrat de sous-location ne pouvant plus trouver exécution depuis la résiliation du contrat de bail principal avec effet au 30 novembre 2021, B n’a plus d’obligation d’entretien des lieux occupés par A, puisque les articles 1719 et 1720 du CodeIl s

En effet, contrairement à l’article 1722 du Code civil, les articles 1719 et 1720 du même code n’envisagent pas une telle réduction du loyer.

L’article 1719 du Code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.En effet,

A reproche aux bailleurs d’avoir violé les articles 1719 et 1721 du Code civil.Aux termes de l’article 1719 du même code, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour laquelle elle a été louée et de

Si la saisie-arrêt a été faite en vertu d’une ordonnance de référé, le tribunal ne peut valider la saisie-arrêt qu’après avoir examiné le bien-fondé de la créance et après avoir condamné le débiteur au paiement des sommes réellement dues dans la mesure où la créance rentre dans la compétence du juge saisi » (Cass. lux. 20 novembre 2000, n° 45/00, n° 1719

En effet, contrairement à l’article 1722 du Code civil, les articles 1719 et 1720 du même code n’envisagent pas une telle réduction du loyer.