Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 1719 du Code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bailEn effet,

A reproche aux bailleurs d’avoir violé les articles 1719 et 1721 du Code civilAux termes de l’article 1719 du même code, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour laquelle elle a été louée et de

Si la saisie-arrêt a été faite en vertu d’une ordonnance de référé, le tribunal ne peut valider la saisie-arrêt qu’après avoir examiné le bien-fondé de la créance et après avoir condamné le débiteur au paiement des sommes réellement dues dans la mesure où la créance rentre dans la compétence du juge saisi » (Cass. lux. 20 novembre 2000, n° 45/00, n° 1719

L’article 1719 du Code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bailEn effet,

Aux termes de l’article 1719 du même code, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour laquelle elle a été louée et de le faire jouir paisiblement pendant la durée du bailAu vu dispositions

En effet, contrairement à l’article 1722 du Code civil, les articles 1719 et 1720 du même code n’envisagent pas une telle réduction du loyer

Après avoir rappelé les obligations incombant au bailleur en vertu de l’article 1719 du Code civil, le premier juge a retenu que le bailleur ne peut être tenu des troubles qui constituent à son égard un cas fortuit ou une force majeureDans ce contexte, elle soutient que le bailleur a failli à son obligation prévue aux articles 1719 et 1721 du Code civil :

L’intimée conteste également l’applicabilité de l’article 1719 du Code civil prévoyant à charge du loueur une obligation d’assurer au locataire la jouissance paisible de la chose louée et elle soutient que ce texte, inscrit à la « Section I – Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux » est réservé aux seuls biens immobiliersComme l’intimée

En effet, contrairement à l’article 1722 du Code civil, les articles 1719 et 1720 du même code n’envisagent pas une telle réduction du loyer

Aux termes de l’article 1719 du même code, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour laquelle elle a été louée et de le faire jouir paisiblement pendant la durée du bailAu vu dispositions

Bien que B, C et D n’ont pas contesté redevoir les montants réclamés par leur bailleresse, ils ont invoqué les articles 1719 et 1721 du Code civil afin de justifier la suspension du paiement des loyersEn premier lieu, ils soulignent que leur bailleur aurait failli à ses obligations légales prévues aux articles 1719, 1720 et 1721 du Code civil, en omettant de

En vertu de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louéeDans ce contexte, elle soutient que le bailleur a failli à son obligation prévue à l’article 1719-3 du Code civil : pendant la crise sanitaire où les restaurants comme le sien ont dû être fermés, le bailleur a

Aux termes de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la chose louée

contrevenant ainsi à l’obligation prévue à sa charge suivant l’article 1719, point 3, du code civil

L’article 1719 du Code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la chose louée

En vertu de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louéeTenu de procurer au preneur la jouissance paisible, le bailleur est responsable sur base des articles 1719 et 1721 du Code civil des troubles de jouissance qui, d’après le droit commun de la responsabilité

Tenu de procurer au preneur la jouissance paisible, le bailleur est responsable sur base des articles 1719 et 1721 du Code civil des troubles de jouissance qui, d’après le droit commun de la responsabilité contractuelle, lui sont imputables (cf. Yvette Merchiers, Le bail en

Tiré de la violation de la loi par fausse application, sinon par fausse interprétation, in specie de l'article 1719 du Code CivilTiré de la violation de la loi par fausse application, sinon par fausse interprétation, in specie de l’article 1719 du Code civilLa lecture du moyen sous examen montre qu’il ne précise ni la partie critiquée de la décision, ni en

Aux termes de l’article 1719 du Code civil, « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1. de délivrer au preneur la chose louée

Les clauses d’exclusion de garantie et de responsabilité contrevenant aux articles 1719 et suivants du code civil, elles devraientPar ailleurs, les conditions dérogatoires au droit commun des articles 1719 et 1720 du code civil exonérant, notamment, le bailleur de l’obligation d’assurer au locataire la jouissance paisible de la chose louée seraient