Décisions intégrales des juridictions judiciaires

fois, - partiellement pour les mêmes périodes, à des pourcentages variant et sans ordre de subsidiarité -, la violation du bailleur à l’obligation de délivrance et de jouissance paisible prévue à l’article 1719 du Code civil, la violation du bailleur à l’obligation de sécurité, l’exception d’inexécution pour vices et/ou malfaçons, le non-respect du principe

Sa demande est basée sur les articles 1719 et 1721 du Code civil.

Au visa de l’article 1719 du Code civil, PERSONNE1.) a reproché à la société SOCIETE1.) le non-respect de son obligation contractuelle de lui garantir une jouissance paisible des lieux au motif que le local loué serait impropre à sa destination de cabinet médical en raison de la nonconformité de l’installation électrique.

Selon l’article 1719-3° du Code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant toute la durée du bail.Si le bailleur a donné des appartements dans un même immeuble à divers locataires et qu’un de ces locataires du bailleur

La bailleresse ne remplirait pas ses obligations découlant des articles 1719, 1720 et 1721Subsidiairement, elle donne à considérer que les obligations découlant des articles 1719, 1720 et 1721 du Code civilL’article 1719 du Code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de

Il convient également de rappeler que le bailleur, de son côté, est obligé de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir celle-ci en état de servir pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail, conformément à l’article 1719 du Code civil.

L’article 1719 du Code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.Tenu de procurer au

Comme indiqué par le premier juge, les articles 1719 et 1720 du Code civil imposent au bailleur l’obligation d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et de faire pendant la durée du bail toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les réparations locatives.A l’instar des développements

En effet, contrairement à l’article 1722 du Code civil, les articles 1719 et 1720 du même code n’envisagent pas une telle réduction du loyer.

En vertu de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail.

Il soutient que l’OFFICE SOCIAL aurait violé ses obligations contractuelles prévues aux articles 1719 et 1720 du Code civil, dans la mesure où PERSONNE1.) aurait dénoncé des problèmes liés au dysfonctionnement de la plaque de cuisson, du chauffage et du réfrigérateur à l’OFFICE SOCIAL, qui n’aurait toutefois pas réagi pour y remédier.En effet, contrairement

En effet, contrairement à l’article 1722 du Code civil, les articles 1719 et 1720 du même code n’envisagent pas une telle réduction du loyer.

L’appelante fait valoir que la société SOCIETE2.) aurait manqué à ses obligations de délivrance, de garantie de jouissance paisible et d’entretien découlant des articles 1719 et 1720 du Code civil, et invoque l’exception d’inexécution pour s’opposer au paiement des arriérés réclamés.L’article 1719 du Code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la

L’article 1719-3° du Code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.En effet, contrairement à l’article 1722 du Code civil, les articles 1719 et 1720 du même code n’envisagent pas une telle réduction du loyer

Enfin, la société SOCIETE1.) conteste encore redevoir des arriérés de loyers dans la mesure où elle n’aurait jamais eu de badge d’accès aux lieux loués, de sorte que la société SOCIETE2.) aurait manqué à son obligation de délivrance des lieux lui incombant en tant que bailleresse en vertu de l’article 1719 du Code civil.La société SOCIETE1.) conteste encore

le premier, « tiré de la violation des articles 1719, 1720 et 1721 du Code civil, et de la violation de l’article 89 de la Constitution,alors que selon l’article 1719 du Code civil, Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière:le troisième, « tiré de la violation des articles 1719, 1720 et 1721

Par conclusions ultérieures, elle a déclaré invoquer encore l’article 1719, alinéa 1er, point 3 du Code civil.déclaré irrecevable la demande de I) dirigée contre J) sur base de l’article 1719, alinéa 1er, point 3 du Code civil ainsi que sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil,En première instance, I) recherchait la responsabilité de J) sur base

L’article 1719 du Code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.En effet,

tiré de la violation la règle de droit et plus précisément sur la fausse interprétation, sinon de la fausse application des articles 1719 et 1134-2 du Code civil ;découlant à charge du bailleur de l’article 1719 du Code civil]Le troisième moyen est tiré de la violation de la règle de droit et plus précisément de la fausse interprétation, sinon de la fausse

PERSONNE1.) a invoqué, à titre reconventionnel, l’obligation de garantie de l’article 1719 du Code civil et a exigé une réduction du loyer de 10% sur base de l’article 1724 du même code pour le cas où les travaux dureraient plus de quarante jours.