Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est rappelé qu’aux termes de l’article 1719 alinéa 2 du code civil le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il ne soit besoin d’aucune stipulation particulière d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée.

PERSONNE1.) soutient qu’en tout état de cause, elle n’aurait jamais pu jouir paisiblement des lieux loués, en violation de l’article 1719 du code civil, et la bailleresse n’aurait, pendant toute la durée du bail, entrepris aucune démarche sérieuse pour résoudre le problème d’humidité, en violation de l’article 1720 du même code, de sorte qu’il y aurait lieu

A titre reconventionnel, elle demande à ce que PERSONNE1.) soit condamné au paiement de dommages et intérêts sur base des articles 1719, 1720 et 1721 du code civil.Elle demande ainsi, à titre reconventionnel sur base des articles 1719, 1720 et 1721 du code civil, à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer un montant total de 13.388.- euros pour des factures qu

Tel que rappelé à juste titre par la juridiction du premier degré, le bailleur est tenu, conformément aux dispositions de l’article 1719 du Code civil, de délivrer la chose louée et d’entretenir celle-ci ainsi que de faire jouir paisiblement le preneur des lieux loués durant la durée du bail.

Aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la chose louée ;

Conformément aux dispositions des articles 1719 et 1720 du Code civil, PERSONNE3.) serait tenu à « délivrer au preneur la chose louée », et ce « en bon état de réparations de toute espèce (et à) y faire, pendant la durée, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives »rappeler à votre mandant que selon l’article 1719 du

L’article 1719 du Code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

En effet, contrairement à l’article 1722 du Code civil, les articles 1719 et 1720 du même code n’envisagent pas une telle réduction du loyer.L’article 1719 du Code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en

Aux termes de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière:

En application de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

Suivant l’article 1719 du Code civil, le preneur serait en droit d’exiger la jouissance paisible des lieux, c’est-à-dire qu’ils soient conformes à l’usage attendu pour l’exploitation d’un café-

En effet, contrairement à l’article 1722 du Code civil, les articles 1719 et 1720 du même code n’envisagent pas une telle réduction du loyer.L’article 1719 du Code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en

Les requérants basent leur demande sur l’article 1719 du code civil aux termes duquel le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée et de l’en faire jouir paisiblement pendant la durée du bail, ainsi que sur l’article 1134 du code civil.

Subsidiairement, la partie défenderesse invoque l’exception d’inexécution en renvoyant à l’article 1719 du Code civil.

En effet, contrairement à l’article 1722 du Code civil, les articles 1719 et 1720 du même code n’envisagent pas une telle réduction du loyer.L’article 1719 du Code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en

Il y aurait partant lieu de réformer le jugement entrepris sur ce point et de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 1.500.- euros pour le préjudice subi du mois d’octobre 2021 au mois de septembre 2022 sur base des articles 1719 et 1721 du code civil.Aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur doit assurer la jouissance

Cette précision aurait manifestement été intégrée par la bailleresse afin d’essayer de faire peser sur la locataire des obligations qui étaient en vertu de l’article 1719 du code civil à la charge de la bailleresse pendant toute la durée du

fois, - partiellement pour les mêmes périodes, à des pourcentages variant et sans ordre de subsidiarité -, la violation du bailleur à l’obligation de délivrance et de jouissance paisible prévue à l’article 1719 du Code civil, la violation du bailleur à l’obligation de sécurité, l’exception d’inexécution pour vices et/ou malfaçons, le non-respect du principe

Sa demande est basée sur les articles 1719 et 1721 du Code civil.

Au visa de l’article 1719 du Code civil, PERSONNE1.) a reproché à la société SOCIETE1.) le non-respect de son obligation contractuelle de lui garantir une jouissance paisible des lieux au motif que le local loué serait impropre à sa destination de cabinet médical en raison de la nonconformité de l’installation électrique.