Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Tels qu’il résulte des développements qui précèdent, le prévenu est à considérer comme gérant de fait de la société, et revêt partant la qualité de dirigeant au sens de l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, d’

A.) : principalement - infractions à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, subsidiairement – abus de confiance, plus subsidiairement – vol domestique ;principalement - infraction à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales ;en infraction à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les

Le Ministère Public reproche enfin aux prévenus de s’être rendus coupables du délit d’abus de biens sociaux tel que libellé à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.

Maître WINANDY conclut que l’infraction telle que libellée à l’article 169 de la loi de 1915 sur les sociétés commerciales ne pourrait exister, alors qu’il n’existerait pas de « bilan » conforme aux exigences de l’article 171 de la même loi.Aux termes de l’article 171 de la loi de 1915 sur les sociétés commerciales, « le bilan existe, au point de vue de l’

Aux termes de l’article 171 de la loi communale dans sa rédaction du 13 décembre 1988, applicable en l’espèce, l’organe directeur et le président de l’organe directeur des syndicats de communes et des établissements placés sous la surveillance des communes exercent les attributions dévolues respectivement au conseil communal et au bourgmestre.Ce n’est que

Y.) conclut à l’irrecevabilité pour vice de forme de cette constitution de partie civile, A.) n’ayant indiqué ni son véritable domicile, ni élu domicile en l’étude d’un avocat avoué tel que cela serait prescrit par l’article 171 du nouveau code de procédure civile.

A titre subsidiaire, le Ministère Public lui reproche d’avoir, en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, en tant que dirigeant de société, de droit ou de fait, en sa qualité de gérant de la société SOC1.) s.à r.l., de mauvaise foi et à des fins personnelles, fait des biens de la société un usage

11.10.1976, n° 171/76 MP cl David)

détourné le produit résultant de la vente de ces véhicules et subsidiairement d’avoir avant le jugement de faillite, en infraction à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, en tant que dirigeant de mauvaise foi et à des fins personnelles, détourné au préjudice de la société SOC1.) les véhicules Mercedes E250 et Audi A3

Le 12 décembre 2005 P10.) appelle P6.) et lui demande une main (Wortprotokoll n°171).

ATM 171 N° carteATM 171 N° carteATM 171

Le chiffre de la caution devra néanmoins être moins élevé que si tous les défendeurs étaient Luxembourgeois (Repertoire de Droit international précité, no 22, p. 171).

Cour 11 octobre 1976, no 171/76).

no 171/76).

Au moment où le chirurgien pose une indication opératoire, il apprécie à leur juste valeur les risques inhérents à l’intervention et les bénéfices que son patient peut espérer en retour. (La responsabilité médicale, D. Malicier, p.171)

Or,depuis un arrêt de la Cour de Cassation belge du 17 octobre_I963 (Pas. b- '964 1 171, pour une jurisprudence plus récente, voir Cour d'.Appel de Liege.

à 04.04 heures, un individu qui a une forte ressemblance avec l’auteur du prélèvement à 03.48 heures, effectue un prélèvement de 200 euros auprès du distributeur de billets n° 171 de la banque BQUE2.) situé dans la RUE5.) au LIEU4.).