Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En tout état de cause, les parties requérantes concluent à la condamnation de la société défenderesse au montant de 5.336,94 euros sous réserve de majoration ainsi que des sommes de 171,45 euros et 252,61 euros avec les intérêts au taux légal à compter de l’acte introductif d’instance et jusqu’à solde, à une indemnité de procédure de 3.000 euros sur base de

950,00 euros 1.158,59 euros 1.171,06 euros 6.235,14 euros

adverse (cf Cour 7.7.1999, P. 31, 171).

Numéro 171/2010

l’accident trouvait sa genèse exclusivement dans le comportement fautif de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) lesquels, en violation de l’article 171 du code de la route, ont omis (i) de signaler par un moyen approprié leur véhicule, de couleur foncée, arrêté de nuit sur la bande de circulation droite de l’autoroute et (ii) d’appeler la Police aux fins de

de la société SOC.4.) s.a. au paiement de la somme de 4.171,65.-base de l’article 1384 alinéa 1er à l’égard de D.) et de son assureur la société SOC.4.) s.a. le montant réclamé n’étant pas contesté dans sa quantum et se trouve justifié par les pièces versées, la demande est fondée pour la somme réclamée de 4.171,65.-partant condamne D.) et la société anonyme

11.911,65 64.166.66 389.184,30 410.589,44 433.171,86 456.996,31 482.131,11 508.648,32 297.716,04 10.605,44 553.581,66

A titre de frais incompressibles, elle fait état de remboursement de crédits par des mensualités de 171,04 euros respectivement 381,52 euros ainsi que du paiement de charges pour un montant de 350,- euros par mois.

Par ailleurs, PERSONNE1.) lui ayant remis les clefs du studio le 7 janvier 2010, elle serait encore fondée à réclamer le paiement de sept jours de loyer au titre du mois de janvier 2010, soit la somme de 171,61 euros avec les intérêts légaux à dater de la demande en justice.PERSONNE1.) conteste être redevable du montant de 171,61 euros du chef du loyer de

à 171.726,72 euros hors TVA.

créancier à l’activité sont créatrices d’un aléa pour le débiteur puisque le but visé ne dépend plus seulement de l’attitude du débiteur, mais d’autres facteurs qui sont indépendants de lui (Juris-Classeur Responsabilité civile et assurances, fasc. 171-10, n° 122 et 124).

elle porte intérêt au taux légal à compter de la décision qui en détermine le montant (F. Zénati, RTDC 1997, p. 171).

la dit justifiée, dès à présent, pour le montant de cent soixante quatorze mille huit cent et treize ( 171.813.- + 5 x 600.- = 174.813.-)francs ;

la dit justifiée, dès à présent, pour le montant de cent soixante quatorze mille huit cent et treize ( 171.813.- + 5 x 600.- = 174.813.-)francs ;

appartient pas au vendeur, de réduire le prix à 171.658,70.-€ en tenant compte de l’absence de cet accessoire et de dire que le jugement à intervenir tiendra lieu d’acte de vente.Elle demande dès lors à voir fixer le prix de vente à 171.658,70.-€.

Le tribunal correctionnel a retenu à charge de M. A.2.) l’infraction d’abus de biens sociaux (Missbrauch von Gesellschaftsgütern (Artikel 171-1 des abgeänderten Gesetzes vom 10. August 1915 betreffend die Handelsgesellschaften)

sentences (cf. Encyclopédie Dalloz nouveau code de procédure civile, art 171 no 154 cité ds JP lux 10 juillet 1980 no 974/80).

propriétaire de 171/10 000, à quelque 2,76 Eur.

Il y a lieu de rappeler que la société CLARIDGE a pratiqué une saisie-arrêt sur le salaire de A.) pour le montant de 289.314.- francs, soit 7.171,91.- EUR à titre de solde du décompte final relatif aux travaux effectués dans la maison des époux B.)-A.) sise à (...).La demande en condamnation et en validation de la saisie-arrêt sur salaire de la société

Il appert de l’examen du décompte de la BIL qui porte la date du 17 novembre 2000, que dans ce décompte, elle met en compte des intérêts de 25.479.- LUF dès la date du 1er janvier 1987, qu’elle porte encore au débit du compte des intérêts de 171.073.- LUF le 1er janvier 1990 et qu’elle y porte des intérêts de 112.071.- LUF le 20 décembre 1991, en même temps