Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales vise les dirigeants de société, de droit ou de fait, qui, de mauvaise foi, auront fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle

licenciement se chiffre en conséquence à 22.272,65 – (7.702,42 + 11.399,22) = 3.171,01 €.Il suit des développements qui précèdent que la demande indemnitaire de X.) est fondée pour un montant total de 8.171,01 € auquel il convient de condamner l’employeur par réformation du jugement déféré.condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.) à payer à X.) la

en étant auteur de l’infraction primaire, d’avoir détenu des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l’objet direct d’une infraction aux articles 489 à 496 du code pénal ou à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs

4.171,20 € salaire pour le mois de septembre 20094.171,20 € salaire pour le mois d’octobre 2009Comme la société B s.à r.l. n’a pas rapporté la preuve que A n’a pas travaillé au mois de septembre 2009, la demande de paiement de A des salaires pour le mois de septembre 2009 est fondée pour un montant de 4.171,20 €.Il s’ensuit que la demande de A en paiement

Il fait cependant plaider que la société SOC.1.) S.A. est une société « offshore » des British Virgin Islands à laquelle l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales serait inapplicable.L’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales incrimine notamment les dirigeants de sociétés, de droit ou de fait, qui de

en infraction à l'article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,L’infraction d’abus de biens sociaux telle que libellée à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 à 25.000 euros ou d’une de ces peines seulement.En

et subsidiairement d’abus de biens sociaux, en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 15 août 1915 sur les sociétés commerciales, pour avoir détourné le véhicule AUDI Q7 immatriculé (...)(L) appartenant à la société SOC.1.) S.A., sinon le montant de 90.000 euros provenant de la vente dudit véhicule.Le ministère public reproche à P.1.), sub I) en

b) en infraction à l'article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétésL’infraction d’abus de biens sociaux est punie, en application de l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 euros à 25.000 euros ou d'une de ces peines seulement.articles 8, 9

en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, en tant que directeur de la société de droit panaméen SOC.1.) S.A., fait de mauvaise foi des fonds de la société, un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, en transférant par différents ordres de virement le montant total de 42.434.084,67 USD, sur

Il ressort du rapport n°SPJ7CRR/2008/3962.171/sccl (n°37) du 24 octobre 2008 que P1.) a formulé auprès de la banque ING en date du 24 janvier 2007 et en date du 31 mai 2007 une demande de crédit portant sur le montant de 75.000 euros respectivement 25.000 euros.ASBL.) la somme de 171.315,02 euros reçue en vertu d’un virement bancaire du 18 décembre 2007 la

La demande était basée, principalement, sur l’abus de biens sociaux prévu à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 et, subsidiairement, sur les règles applicables au mandat.A) agit contre B) et C), principalement, sur base de l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 et, subsidiairement, sur les règles applicables au mandat et encore à l’encontre d’C) sur

en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les société commerciales, d’avoir en tant que dirigeant de droit, fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou

L’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales vise les dirigeants de société, de droit ou de fait, qui, de mauvaise foi, auront fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle

Par la même ordonnance numéro 2366/11 du 9 novembre 2011 la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a renvoyé P2.) et P1.) du chef d’abus de confiance et d’abus de biens sociaux au sens de l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.L’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales

en infraction à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée par la suite, d’avoir en tant que dirigeant de société, de droit ou de fait, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de la société un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autreen

loyer du mois de décembre 2011, ni constitué la garantie bancaire contractuellement convenue d’une valeur équivalente à un semestre de loyer, soit 171.445,68.- euros,

Arrêt N° 171/14 V. du 1er avril 2014 (Not. 3746/09/XD)

civil est adéquate (Cour d'appel 18 mai 2004, n° 171/04 V, Panorama de jurisprudence, Georges RAVARANI, Pasicrisie 2007).

Les produits provenant de valeurs mobilières et de créance de l’actif immobilisé étaient de 116.208,17- euros et 171.971,74euros.

novembre 2010 auprès d’une autre entreprise de transports, il a droit à une rémunération de 2.118,64- euros (cote 702,29) suivant le barème de la convention collective, soit 2.171,61- euros (cote 719,84).Durant les six premiers mois, la perte mensuelle est donc de 192,79- euros (2.364,40- moins 2.171,61).