Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE5.) demande le montant de 171,64 EUR du chef de la facture de la marbrerie SOCIETE11.) duNUMERO2.) juin 2018 portant sur l’inscription sur la plaque du colombaire.Il ressort de l’avis de débit versé qu’elle a pris en charge le montant de 171,64 EUR.indivision successorale pour le montant de 171,64 EUR.vu des développements qui précèdent, PERSONNE5.)

L’article 171 du Nouveau Code de procédure civile indique que « La constitution de l‘avocat par le défendeur ou par toute personne qui devient partie en cours d’instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats.Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l’alinéa 2 de l’article 171 n’auront pas été fournies.Il a

l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE13.) et de PERSONNE14.) les objets suivants énumérés aux pages 2 et 3 du PV n° 171/2018 du 12.04.2018 de la Police grand-ducale, centre d’intervention secondaire Echternach :

Concernant le montant de 942,82 euros, réclamé du chef du règlement de factures SOCIETE7.), l’appelante se réfère tout d’abord à une facture SOCIETE9.) du 7 septembre 2018 d’un montant de 171,94 euros relative à la période de facturation « août 2016 ».

171.

Jugement n°: 171/2024 Not.: 430/24/DC Rép. n°: 724/2024

aient pas été entreprises avec l’accord des autres indivisaires, qu’elles n’aient pas présenté d’intérêt uniquement pour l’indivisaire qui les a faites, et enfin qu’elles aient été faites pendant la durée de l’indivision (cf. JurisClasseur Code civil, Fasc. 40, op.cit., n° 171 ; TAD, 26 juin 2019, n° 21446).

Par acte d’huissier de justice du 18 septembre 2018, PERSONNE1.) a assigné SOCIETE1.) devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 20.000 euros au titre de solde impayé de la Facture, outre les intérêts, le montant de 1.171,67 euros au titre des frais et honoraires

171Jours de présence au cours des deux dernières années 171 jours - Jours d’absence pour cause de maladie au cours des deux dernières années 234 jours, - Soit un pourcentage d’absence sur la période égale à 58 %.de présence au cours des deux dernières années 171 jours - Jours d’absence pour

Répertoire no: 1349/2024 E-CIV 268/20 E-CIV 171/21a ordonné la jonction des affaires inscrites sous les rôles numéros ECIV-268/20 et E-CIV-171/21 ;

Il y a cependant lieu de rectifier le libellé de l’infraction d’extorsion quant au montant extorqué étant donné que la juridiction de première instance n’a pas tenu compte du montant de 61.600 euros précité, mais uniquement du montant de 171.530,55 (= 100.000 + 17.877,61 + 8.007,94 + 11.645 + 4.000 + 30.000) euros.dès lors à 233.130,55 (= 61.600 + 171.530,55

Vu l’ordonnance numéro 171/24 du 9 avril 2024 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch ordonnant le renvoi, moyennant PERSONNE1.) devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch.Les termes exactes prononcés par le prévenu ont été traduits et joints au dossier, et sont ceux qui figurent à l’ordonnance de

171

Répertoire n° 1774/2024 RPL 171/23

Par arrêt n° 171/16 rendu le 22 décembre 2016, la Cour d’appel, 8e chambre, a déclaré fondé le recours de la société SOCIETE1.) et a révoqué l’ordonnance du 28 octobre 2013 ayant déclaré exécutoire au Luxembourg l’arrêt d’injonction no 199/2013 rendu par le tribunal de Fermo le 13 mars 2013, entre la société SOCIETE2.) SRL, d’une part, et la société SOCIETE1

171.247,02 23.802,39 2.117,28

être qu'un état transitoire, purement temporaire, destiné à déboucher, soit sur la résolution du contrat, soit sur la reprise de sa pleine efficacité (cf. Jurisclasseur Contrats - Distribution Fasc. 171 : Suspension du contrat, § 2 et suivants).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 14 mars 2024 à 17.09 heures à ADRESSE3.) (ADRESSE3.)), circulé à une vitesse de 171 km/h dans une zone limitée à 90 km/h.dépassement de la vitesse de 90 km/h en dehors d’une agglomération, en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 171 km/h, le dépassement étant supérieur à 20 km/h ».

Elle souligne qu’SOCIETE1.) avait les moyens financiers nécessaires pour régler le dividende extraordinaire, en exposant qu’au jour de l’opération de fusion, la société SOCIETE2.) disposait d’avoirs en banque d’un montant de 171.002,18 EUR et qu’SOCIETE1.) a procédé à une distribution de dividendes de près de 300.000.- EUR au courant de l’année 2022.

171-8 du code de l'environnement ;