Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que s’il est de pur droit, donc s’il ne fait appel à aucun fait qui ne fut constaté par la décision attaquée (BORÉ, précité, n° 82.171, page 503).

en cause par la circonstance que le moyen pourrait, le cas échéant, être qualifié de moyen révélé par l’arrêt, un vice de fond révélé par l’arrêt attaqué n’échappant au grief de nouveauté que s’il est de pur droit, donc s’il ne fait appel à aucun fait qui ne fut constaté par la décision attaquée (BORÉ, précité, n° 82.171, page 503).

Sur base de l’autorisation de la Commission nationale pour la protection des données (délibération n°171/2008 du 04 juillet 2008 relative à la demande d’autorisation préalable introduite par la société anonyme SOCIETE1.) S.A. - SOCIETE2.) en matière de vidéosurveillance), nous avons pris la décision de regarder les images de vidéosurveillance du champ dans

La société SOCIETE1.) sollicite au dernier état de ses conclusions, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la condamnation solidaire, sinon in solidum, des époux ALIAS1.) à lui payer le montant de 21.173,20 EUR, diminué du paiement de 10.171,58 EUR intervenu en date du 24 octobre 2023, avec les intérêts légaux à partir de la date de paiement, soit 30Au

Aux termes de l’article 1500-11 (anciennement article 171-1) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, constitue un abus de biens sociaux le fait, pour les dirigeants de sociétés, de droit ou de fait, qui de mauvaise foi font des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins

889,48 € 5.171,36 €La demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice matériel est dès lors à déclarer fondée pour le montant de 5.171,36 euros.5.245,50 euros 5.171,36 euros 3.000,00 euros 13.416,86 eurosdit fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice matériel pour le montant de 5.171,36 euros,

La société SOCIETE1.) soutient avoir réalisé des travaux d’étanchéité suivant un devis émis en date du 26 octobre 2018 à hauteur d’un montant de 23.171,36 euros HTVA.Elle précise que le devis initial aurait été convenu avec plusieurs entreprises et que le coût des travaux qu’elle se devait d’exécuter, se serait élevé à la somme de 23.171,36 euros HTVA.Cette

171 Article 15 de la loi de 2018.

La CNAP fait encore valoir qu’en application de l’article 171, alinéa 1, point 7 du Code de la sécurité sociale, les périodes de « baby years » seraient mises en compte dans la carrière d’assurance luxembourgeoise, mais que la validation définitive de ces périodes ne se ferait « qu’au moment de l’échéance du risque » et que « ces périodes ne doivent pas se

ꟷ 10.000.- zloty polonais, soit 2.171,27 euros suivant virement bancaire du 24 septembre 2021,Elle demande ainsi à voir juger que les 4.000.- euros payés en mains propres à PERSONNE2.) en date du 29 juillet 2021, les 2.171,27 euros versés le 24 septembre 2021, les 30.000.- euros versés le 20 octobre 2021Par conséquent, les 4.000.euros payés en mains propres

document qui justifierait la mise en compte des montants totaux de (115.311,31 euros et de 117.171,18 euros) et qui permettrait de comprendre ou de contrôler le mode de calcul appliqué.

Le montant du capital investi ainsi réévalué est de 202 171.01.-

En présence d’une convention d’assistance bénévole, toute faute de l’assistant, fût-elle d’imprudence, ayant causé un dommage à l’assisté est susceptible d’engager la responsabilité de l’assistant (JurisClasseur Responsabilité civile et Assurances Fasc. 171-10 : DROIT À RÉPARATION. – Conditions de la responsabilité contractuelle, sous le n°28).

PERSONNE2.) marque son accord avec le décompte adverse relatif au remboursement du prêt versé en pièce no 14, sauf qu’il y aurait lieu d’ajouter les mensualités des mois de février et mars 2023 (2x (1.573,71 euros + 171,83 euros)) de sorte qu’actuellement, le montant à rembourser à PERSONNE2.) s’élèverait à ((84.400,48 euros + (2x (1.573,71 euros + 171,83

Il maintient avoir fourni une adresse correcte et, à titre subsidiaire, qu’une erreur sur ce point ne justifierait pas le rejet de ses conclusions sur base des articles 171 et 172 du Nouveau Code de procédure civile qui ne viserait que l’adresse du défendeur, donc en l’SOCIETE2.) demande à voir dire irrecevables toutes les conclusions de PERSONNE1.)

Cass. 23 décembre 1937, Pas. XIV, 99, cité dans Alphonse SPIELMANN et Dean SPIELMANN, op.cit., p.171).

Dalloz, p.24, n°171).

en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, actuellement l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,

Par dérogation aux articles 170 et 171 du Code de la sécurité sociale, la période de non-rémunération du salarié et de l’agent public compteégalement comme période effective d’assurance obligatoire au sens de l’article 171 dans la limite du seuil de soixante-quatre heures déterminé à l’article 175, alinéa 1er, deuxième phrase, du Code de la sécurité sociale.

Par dérogation aux articles 170 et 171 du Code de la sécurité sociale, la période de non-rémunération du salarié et de l’agent public compteégalement comme période effective d’assurance obligatoire au sens de l’article 171 dans la limite du seuil de soixante-quatre heures déterminé à l’article 175, alinéa 1er, deuxième phrase, du Code de la sécurité sociale.