Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro 166/2015

Finalement, PERSONNE1.) formule les deux demandes reconventionnelles suivantes : (i) elle réclame le paiement de la somme de (42.000,00 + 18.166,55 =) 60.166,55 euros, au motif que la société SOCIETE1.) se serait illégalement servie de fonds lui appartenant, alors qu’il n’existerait pourtant aucune dette à l’encontre de la société SOCIETE1.) et (ii) elle

En retenant un facteur de réévaluation pour 2012 de 1,35, l’expert a chiffré la valeur réévaluée de l’immeuble à (17.160,00 x 1,35 =) 23.166,00 euros.23.166,00 x 0,98 =) 22.702,68 euros (page 13).

Quant aux frais administratifs, PERSONNE1.) fait valoir en premier lieu que la quotepart SOCIETE2.) ne lui est pas imputable et qu’il y aurait lieu de déduire à ce titre un montant total de 2.404,02 euros (dont 166,14 euros pour l’exercice 2010, 1043,06 + 23,16 euros pour l’exercice 2011 et 1.123,61 + 48,05 euros pour l’exercice 2012).

Le comportement d’un conducteur bénéficiant de la priorité, peut être imprévisible, lorsque celui-ci commet une faute de nature à déjouer les prévisions normales du débiteur de priorité (Tr. d’arr. Lux, 31 mai 2005, n° 89212 du rôle; Cass. belge, 15 oct. 1985, Pas. belge 1986, I, 166).

L’application de cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

ET OBLIGATIONS, Obligations conjointes et solidaires, Solidarité passive, édit. décembre 2007, n° 166).

ET OBLIGATIONS, Obligations conjointes et solidaires, Solidarité passive, édit. décembre 2007, n° 166).

été signés au courant du mois de mars 2010 pour un montant total de 117.668,00 euros TTC, (iii) que suite à l’achèvement de ces travaux, un nouveau devis n° NUMERO5.) at été signé, relatif à des travaux de carrelage et d’installations à l’intérieur de l’immeuble portant le montant total redu à 166.500,00 euros TTC, (iv) que la facture finale de 20.000,00

Si d’un côté le juge ne peut pas faire abstraction des données concurrentielles, d’un autre côté, il doit chercher, dans la mesure du possible, à concilier les intérêts patrimoniaux et du bailleur et du preneur (Lux. 27 juin 1990, cf. Georges Krieger, Le bail commercial, n° 166, p.

il stipule le paiement d’un loyer mensuel de 2.050,00 euros et des avances sur charges mensuelles de 166,00 euros.De février à juillet 2014, PERSONNE2.) réclame à PERSONNE1.) le paiement des montants de (6 x 2.050,00 =) 12.300,00 euros et de (6 x 166,00 =) 996,00 euros, soit un montant total de (12.300,00 + 966,00 =) 13.266,00 euros.Au vu de ce qui précède

de 1.166,67 euros par an.

Numéro 166/2014

1991, III, n° 166 ;

ET OBLIGATIONS, Obligations conjointes et solidaires, Solidarité passive, édit. décembre 2007, n° 166).

Numéro 166/2013

Le tribunal en déduit que l’intimé interjette implicitement, mais nécessairement, appel incident et conclut à entendre fixer sa contribution au montant mensuel de (500 : 3 =) 166,66 euros par mois à compter de cette date.

52,00 166,40 317,28 565,76 998,40

bail commercial, n° 166, p.