Décisions intégrales des juridictions judiciaires

qui évalue l’immeuble entre 250.000.- euros et 270.000.- euros et une expertise unilatérale réalisée en 2015 qui conclut à une valeur de 314.000.- euros sur le marché immobilier de gré à gré, dont 159.106,50 euros pour le bâtiment (70% x 227.295.- euros).

Il a partant déclaré fondée la demande de la société SOCIETE1.) pour la somme de (4.042,30 + 330 + 786,83 =) 5.159,13 euros.

Les honoraires de l’avocat sont la légitime rémunération de son travail et l’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (Cour 30 janvier 2002, P. 32, 159).

Les honoraires de l’avocat sont la légitime rémunération de son travail et l’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (Cour 30 janvier 2002, P. 32, 159).

responsabilité de l’Etat (G. RAVARANI, La responsabilité civile, Pasicrisie luxembourgeoise, édit 2014, n° 145 et 159).

responsabilité de l’Etat (G. RAVARANI, La responsabilité civile, Pasicrisie luxembourgeoise, édit 2014, n° 145 et 159).

responsabilité de l’Etat (G. RAVARANI, La responsabilité civile, Pasicrisie luxembourgeoise, édit 2014, n° 145 et 159).

l’ordre peut être saisi afin de les taxer et de les réduire au cas où ils excèderaient les normes raisonnables (Cour, 30 janvier 2002, P. 32, p. 159).

L’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (Cour d’appel, 30 janvier 2002, P. 32, 159).

Jugement civil no 159/2015 (XVIIe chambre)L’Administration de l’Enregistrement et des Domaines conclut d’abord à voir ordonner la jonction des rôles n° 159.273 et n°160.162.Les parties concluent d’abord à voir ordonner la jonction des rôles n° 159.273 et n°160.162.décision directoriale du 14 janvier 2014, subsidiairement à voir ramener le montant de ladite

Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 66 et 398 du code pénal, ainsi que des articles 132-1, 152, 153, 154, 155, 159, 161, 162, 162-1, 163, 386 et 388 du code d’instruction criminelle.

versé est insuffisant et ne permet pas de couvrir l’entièreté de ses besoins, iii) qu’une comparaison entre les ressources de PERSONNE1.) et des dépenses existant dans son chef a fait apparaître qu’elle dispose en termes réels d’un montant mensuel de 159,80 euros, iv) que ce montant ne suffit, à lui seul, pas à couvrir les besoins d’une étudiante.La

Ainsi, le défendeur formule une demande en compensation lorsqu’il demande des dommages-intérêts au demandeur qui le poursuit en paiement (cf. Répertoire de Procédure Civile et Commerciale, Dalloz 1956, verbo Demande Nouvelle, n° 159).

euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 3.005,51 euros à partir du 21 juin 2012 et sur la somme de 159,71 euros à partir du 16 juillet 2012, jusqu’à solde, v) dit non fondéesSOCIETE8.) du 5 juin 2012, les dégâts accrus au véhicule de SOCIETE2.) sàrl s’élèvent à 3.917,95 euros, que l’indemnité d’immobilisation est fixée par l’expert à trois jours, que

Ainsi, le défendeur formule une demande en compensation lorsqu’il demande des dommages-intérêts au demandeur qui le poursuit en paiement. (cf Répertoire de Procédure Civile et Commerciale, Dalloz 1956, verbo Demande Nouvelle, n° 159).

Numéro du rôle : 159.019

Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 50, 66, 399 et 463 du code pénal ainsi que des articles 132-1, 152, 153, 154, 159, 161, 162, 162-1, 163 et 386 et 388 du code d’instruction criminelle.

Numéros du rôle : 159.390 et 159.589 (Jonction)

Il convient de rappeler que les honoraires de l’avocat sont la légitime rémunération de son travail et que l’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (Cour d’appel, 30 janvier 2002, P. 32, 159).

Ainsi, le défendeur formule une demande en compensation lorsqu’il demande des dommages-intérêts au demandeur qui le poursuit en paiement (cf. Répertoire de Procédure Civile et Commerciale, Dalloz 1956, verbo Demande Nouvelle, n° 159).