Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’absence d’autres contestations concrètes soulevées en instance d’appel quant au poste litigieux, le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a déclaré fondée la demande de l’intimée pour la somme réclamée de (4.042,30 + 330,00 + 786,83 =) 5.159,13 euros.Au vu de ce qui précède, le montant dont PERSONNE1.) était redevable du chef des factures des

II résulte des pièces versées par les parties appelantes que celles-ci ont viré un montant de 1.003,59 euros à la société SOCIETE2.) pour paiement de trois factures, ce montant englobant les sommes respectives de 159,47 euros et de 776,73 euros, réglées à titre de paiement partiel des factures des 14 juillet 2011 et 1er août 2011.318,94 + 926,73) – (159,47 +

Dès lors et en vertu du principe de l’immutabilité du contrat judiciaire qui s’est formé entre les parties sur base de l’acte introductif d’instance, ces demandes sont en conséquence à déclarer irrecevables (en ce sens : TAL 20 mai 2015, n° 159/2015, rôles 159.273 et 160.612).

10, n° 159).

Sur base des montants ci-avant retenus, des intérêts échus sur ceux-ci au jour du présent jugement et de l’avance de 4.732,19 euros consentie à B.), la part à revenir à A.) sur le montant de 159.387,82 euros bloqué auprès de Maître Carlo WERSANDT s’élève à 62.202,93 euros, tandis que celle à revenir à B.) s’élève à 97.184,89 euros.Comme les intérêts échus

5.216.601,51 5.159.011,90 57.589,61

qui évalue l’immeuble entre 250.000.- euros et 270.000.- euros et une expertise unilatérale réalisée en 2015 qui conclut à une valeur de 314.000.- euros sur le marché immobilier de gré à gré, dont 159.106,50 euros pour le bâtiment (70% x 227.295.- euros).

Il a partant déclaré fondée la demande de la société SOCIETE1.) pour la somme de (4.042,30 + 330 + 786,83 =) 5.159,13 euros.

Les honoraires de l’avocat sont la légitime rémunération de son travail et l’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (Cour 30 janvier 2002, P. 32, 159).

Les honoraires de l’avocat sont la légitime rémunération de son travail et l’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (Cour 30 janvier 2002, P. 32, 159).

responsabilité de l’Etat (G. RAVARANI, La responsabilité civile, Pasicrisie luxembourgeoise, édit 2014, n° 145 et 159).

responsabilité de l’Etat (G. RAVARANI, La responsabilité civile, Pasicrisie luxembourgeoise, édit 2014, n° 145 et 159).

responsabilité de l’Etat (G. RAVARANI, La responsabilité civile, Pasicrisie luxembourgeoise, édit 2014, n° 145 et 159).

l’ordre peut être saisi afin de les taxer et de les réduire au cas où ils excèderaient les normes raisonnables (Cour, 30 janvier 2002, P. 32, p. 159).

Numéros du rôle: 156.212, 159.044 et 164.478 (Jonction) Composition: Danielle POLETTI, vice-présidente, Patricia LOESCH, juge, Vanessa WERCOLLIER, juge, Guy BONIFAS, greffier.L’affaire a été inscrite sous le numéro 159.044 du rôle.Par ordonnance du 21 janvier 2014, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des procédures inscrites au rôle sous les

L’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (Cour d’appel, 30 janvier 2002, P. 32, 159).

Numéros du rôle: 159.122 et 160.923 (Jonction) Composition:L’affaire a été inscrite sous le numéro 159.122 du rôle.Par ordonnance du 29 avril 2014, le juge de la mise en état a prononcé la jonction des procédures inscrites au rôle sous les numéros 159.122 et 160.923.

Jugement civil no 159/2015 (XVIIe chambre)L’Administration de l’Enregistrement et des Domaines conclut d’abord à voir ordonner la jonction des rôles n° 159.273 et n°160.162.Les parties concluent d’abord à voir ordonner la jonction des rôles n° 159.273 et n°160.162.décision directoriale du 14 janvier 2014, subsidiairement à voir ramener le montant de ladite

Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 66 et 398 du code pénal, ainsi que des articles 132-1, 152, 153, 154, 155, 159, 161, 162, 162-1, 163, 386 et 388 du code d’instruction criminelle.

versé est insuffisant et ne permet pas de couvrir l’entièreté de ses besoins, iii) qu’une comparaison entre les ressources de PERSONNE1.) et des dépenses existant dans son chef a fait apparaître qu’elle dispose en termes réels d’un montant mensuel de 159,80 euros, iv) que ce montant ne suffit, à lui seul, pas à couvrir les besoins d’une étudiante.La