Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamné les époux A-B à payer à C, représentée par son liquidateur, la somme de 919.272,60 euros avec les intérêts conventionnels sur le montant de 909.159,84 euros à partir du 30 septembre 2010 jusqu’à solde ;

Il est de jurisprudence que le jugement doit, à peine de nullité, contenir en lui-même la preuve de l’accomplissement de cette formalité (Cour 29 juin 1999, Pas. 31, p. 159).

Par requête du 7 février 2012, Monsieur le Procureur d’Etat a conclu, par application des articles 159 et 203 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, à voir prononcer la dissolution et la liquidation de la société à responsabilité limitée C sàrl, dont le siège social à L-

En revanche, il est sans intérêt à invoquer sa seule bonne foi. (Cour d’appel, 20 mars 2012, no 159/12 V).

En revanche, il est sans intérêt à invoquer sa seule bonne foi. (Cour d’appel, 20 mars 2012, no 159/12 V).

C’est à juste titre et pour les motifs que la Cour adopte, que le premier juge a rejeté les moyens de nullité pour absence de signature de l’huissier instrumentaire et pour absence d’indication du domicile de ce dernier, alors qu’au vu des articles 159 du NCPC seul l’original de l’assignation doit mentionner les formalités et diligences accomplies et qu’en l

Suivant écrit déposé le 25 mars 2011 au greffe du tribunal d’arrondissement, la société à responsabilité limitée T) a formé contredit contre l’ordonnance de paiement numéro 159/2011, délivrée le 10 mars 2011, lui notifiée le 16 mars 2011 et lui enjoignant de payer la somme de 21.637,60 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’

arriérés de salaire (et heures supplémentaires/de nuit/13° mois etc) : p.m. - indemnité compensatoire de préavis : - 2 mois x 2.159,02 euros = 4.318 euros, - indemnité compensatoire de congés non pris : p.m. - dommage matériel : p,m. - dommage moral : 2.000 euros

demande en obtention du montant de 26.159,64.- euros correspondant aux arriérés de salaires de janvier à juin 2011 inclus, indice 719,84 (<6.513,722.153,78> x 6).

3.159,75.-

moral subis du chef de la mise à pied a été rejetée n’est pas de nature à lui enlever le droit d’interjeter appel. (Cass. 3° civ. 8 avril 2010, n° 09-11.159 : JurisData n° 2010-003387).

Arrêt N° 159/12 V. du 20 mars 2012 (Not. 7229/09/CD)

Les Pandectes belges : v° caution judicatum solvi, page 896, n° 159 ;

Par ordonnance du 27 juin 2011, le juge des référés a, sur base de l’article 933 alinéa 2 du NCPC, condamné D) à payer par provision au syndicat des copropriétaires de la Résidence « B) » la somme de 29.159,44.euros à titre d’arriérés de charges communes et d’avances sur travaux avec les intérêts au taux légal à partir de l’assignation en justice jusqu’à

093963 du 21 décembre 2009 au montant de 159,04 €.

qualifia d’abusif, les montants de 5.000 € du chef de préjudice matériel, de 4.000 € pour préjudice moral, de 2.161,39 € du chef de 19 jours de congé non pris, de 700 € du chef de prime de fin d’année et de 159,97 € pour un jour de congé supplémentaire.L’appelant expose qu’une fois par mois il devait travailler une heure et demie supplémentaires à son

SOC.139.) SOC.139.) Société Nationale de Contrôle Technique SOC.149.) Administration des Douanes et Accises Société Nationale de Contrôle Technique SOC.158.) SOC.140.) SOC.159.) SOC.160.) SOC.140.) SOC.161.) SOC.162.) SOC.159.) SOC.140.) SOC.163.) SOC.146.) SOC.159.) SOC.162.) SOC.162.) SOC.162.) SOC.164.) SOC.160.) SOC.160.) SOC.160.) SOC.160.) SOC.140.)n°

Il a constaté qu'en cours de l'instruction de l'affaire la créance du Centre Commun, qui avait atteint à un certain moment le montant très élevé de 1.215.634,29 euros (solde au 15 janvier 2010) a sensiblement diminué au courant des mois subséquents, ne s'élevant au 9 juin 2010 qu'à 765.159,16 euros, que le représentant de la société A a relevé, affirmation

principalement, au paiement du montant total de 1.938.000 € représentant les dommages et intérêts pour défaut de livraison jusqu’à juin 2005 (1.159.000 €), augmenté du manque à gagner pour les trimestres à venir jusqu’au 14 avril 2006 pour un montant de 779.000 €, calculé en fonction des derniers prix ICIS-LOR publiés pour le méthanol pur FOB Rotterdam et

Selon l’annexe sur les honoraires, les prestations sont fournies au taux horaire allant de 89 à 159 € pour les travaux quotidiens exécutés par les gestionnaires de la Relation Client et de 189 € pour les tâches de supervision exécutées par les gestionnaires seniors de la Relation Client et les travaux exécutés par les juristes.