Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant écrit déposé le 25 mars 2011 au greffe du tribunal d’arrondissement, la société à responsabilité limitée T) a formé contredit contre l’ordonnance de paiement numéro 159/2011, délivrée le 10 mars 2011, lui notifiée le 16 mars 2011 et lui enjoignant de payer la somme de 21.637,60 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’

C’est à juste titre et pour les motifs que la Cour adopte, que le premier juge a rejeté les moyens de nullité pour absence de signature de l’huissier instrumentaire et pour absence d’indication du domicile de ce dernier, alors qu’au vu des articles 159 du NCPC seul l’original de l’assignation doit mentionner les formalités et diligences accomplies et qu’en l

arriérés de salaire (et heures supplémentaires/de nuit/13° mois etc) : p.m. - indemnité compensatoire de préavis : - 2 mois x 2.159,02 euros = 4.318 euros, - indemnité compensatoire de congés non pris : p.m. - dommage matériel : p,m. - dommage moral : 2.000 euros

demande en obtention du montant de 26.159,64.- euros correspondant aux arriérés de salaires de janvier à juin 2011 inclus, indice 719,84 (<6.513,722.153,78> x 6).

3.159,75.-

moral subis du chef de la mise à pied a été rejetée n’est pas de nature à lui enlever le droit d’interjeter appel. (Cass. 3° civ. 8 avril 2010, n° 09-11.159 : JurisData n° 2010-003387).

Arrêt N° 159/12 V. du 20 mars 2012 (Not. 7229/09/CD)

Les Pandectes belges : v° caution judicatum solvi, page 896, n° 159 ;

Par ordonnance du 27 juin 2011, le juge des référés a, sur base de l’article 933 alinéa 2 du NCPC, condamné D) à payer par provision au syndicat des copropriétaires de la Résidence « B) » la somme de 29.159,44.euros à titre d’arriérés de charges communes et d’avances sur travaux avec les intérêts au taux légal à partir de l’assignation en justice jusqu’à

qualifia d’abusif, les montants de 5.000 € du chef de préjudice matériel, de 4.000 € pour préjudice moral, de 2.161,39 € du chef de 19 jours de congé non pris, de 700 € du chef de prime de fin d’année et de 159,97 € pour un jour de congé supplémentaire.L’appelant expose qu’une fois par mois il devait travailler une heure et demie supplémentaires à son

093963 du 21 décembre 2009 au montant de 159,04 €.

SOC.139.) SOC.139.) Société Nationale de Contrôle Technique SOC.149.) Administration des Douanes et Accises Société Nationale de Contrôle Technique SOC.158.) SOC.140.) SOC.159.) SOC.160.) SOC.140.) SOC.161.) SOC.162.) SOC.159.) SOC.140.) SOC.163.) SOC.146.) SOC.159.) SOC.162.) SOC.162.) SOC.162.) SOC.164.) SOC.160.) SOC.160.) SOC.160.) SOC.160.) SOC.140.)n°

Il a constaté qu'en cours de l'instruction de l'affaire la créance du Centre Commun, qui avait atteint à un certain moment le montant très élevé de 1.215.634,29 euros (solde au 15 janvier 2010) a sensiblement diminué au courant des mois subséquents, ne s'élevant au 9 juin 2010 qu'à 765.159,16 euros, que le représentant de la société A a relevé, affirmation

principalement, au paiement du montant total de 1.938.000 € représentant les dommages et intérêts pour défaut de livraison jusqu’à juin 2005 (1.159.000 €), augmenté du manque à gagner pour les trimestres à venir jusqu’au 14 avril 2006 pour un montant de 779.000 €, calculé en fonction des derniers prix ICIS-LOR publiés pour le méthanol pur FOB Rotterdam et

Selon l’annexe sur les honoraires, les prestations sont fournies au taux horaire allant de 89 à 159 € pour les travaux quotidiens exécutés par les gestionnaires de la Relation Client et de 189 € pour les tâches de supervision exécutées par les gestionnaires seniors de la Relation Client et les travaux exécutés par les juristes.

12.5.2000, Anlage 9 159 Brief S. NEUSCHL vom 26.1.2000, Anhang 7 zu Bericht 8/179/00 vom 9.3.2000;

Citant trois arrêts de la deuxième chambre de la Cour de Cassation française (14.6.2001, BC II, n° 117, 21.11.2002, BC II, n° 262, 28.5.2003, BC II, n° 159) elle fait valoir qu'il est de jurisprudence que l'absence ou l'inexactitude de la

Par requête du 11 août 2009, A critiqua d’abusif le licenciement avec préavis lui notifié par son employeur, la société à responsabilité limitée B, et réclama des indemnités à hauteur d’un montant de 159.000 euros.

La Cour constate, au vu des pièces produites par le curateur, que l’actif de la société est quasiment nul et est insuffisant pour régler les créances qui ont été déclarées, outre celle du CCSS de 11.369,14 €, pour les montants de 1.041,90 €, 476,61 €, 567,83 €, 159,09 € et 27.300,69 €.

Il va sans dire que l’acquéreur a droit à un immeuble terminé et non pas simplement achevé (cf : même référence, n° 159).