Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tout par application des articles 1, 132-2, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 159, 161, 162, 163, 164, 382 et 386 du code de procédure pénale.

qu’il résulte encore de ce grand-livre que la requérante a eu des dépenses pour un montant de 11.159,63 €

PERSONNE1.), la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S. à r. l. (ci-après SOCIETE3.)) et à la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) S. à r. l. (ci-après LIC 159) de comparaître à l’audience du 24 novembre 2023 du Tribunal correctionnel de et à Luxembourg afin de les voir condamner selon les peines à requérir par le Ministère Public du chef desÀ

connaissance de cause (voir: Encyclopédie DALLOZ Pénal Coups et blessures, no 159).

159 Idem, page 19, cinquième alinéa.

Saisi par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « la société SOCIETE1.) ») d’une demande en condamnation de PERSONNE1.) (ciaprès « PERSONNE1.) ») au paiement de la somme de 159.272,24 euros du chef de plusieurs factures impayées, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a, par jugement rendu contradictoirement en date du 3 juin

159

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 159,70.euros (cent cinquante-neuf euros et soixante-dix cents),

non-résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points et ses annexes, des articles 1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 159, 161, 162, 163, 164, 382 et 386 du code de procédure pénale.

saisie (cf. Trib. d’arr. Lux., 6 mars 2012, n° 139.159 du rôle ;

saisie (cf. Trib. d’arr. Lux., 6 mars 2012, n° 139.159 du rôle ;

Etant donné que le chantier litigieux aurait fait l’objet d’une réception le 15 juillet 2020, soit avec un retard de 159 jours, SOCIETE2.) serait en droit de réclamer à la requérante la somme de 400.000.- EUR.Il découle des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que le procès-verbal de réception provisoire a été signé le 15 juillet 2020, voire avec un

L’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (Cour d’appel, 30 janvier 2002, P. 32, 159).

L’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (Cour d’appel, 30 janvier 2002, P. 32, 159).

Sinon, elle conclut (i) que déduction faite de l’argent déjà remis il ne resterait d’ailleurs que la somme de 159.459,99

critères dont l’incidence respective varie selon les cas » (Cour, 30 janvier 2002, Pas. 32, p. 159).critères dont l’incidence respective varie selon les cas. (Cour 30 janvier 2002, p. 32, 159).Cour d’appel Luxembourg, 30 janvier 2002, Pasicrisie luxembourgeoise, tome 32, page 159).32, 159 et des pièces versées au dossier, en l’absence des pièces quant aux

Elle fait exposer que suivant contrat d’entreprise du DATE1.) (pièce n° 2 de KLEYR GRASSO), elle aurait été chargée par la société SOCIETE2.) à réaliser les travaux de chauffage, sanitaire, ventilation et climatisation dans la ALIAS1.) pour un montant total de 159.500.- euros HTVA.

Cette mise en demeure faisait suite à l'entretien en nos locaux du DATE33.) avec M. PERSONNE5.) et Mme PERSONNE6.) qui avait suivi l'entretien téléphonique du DATE34.) durant lesquels vous nous promettiez de couvrir les intérêts débiteurs à fin DATE35.) un montant de 159.513,43EUR au plus tard le DATE36.).

Suivant déclarations de créance n° 1 et n° 6 déposées au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch en date des 22 septembre et 30 novembre 2023, PERSONNE1.) a demandé à être admis au passif superprivilégié de la faillite pour la somme totale de (56.374,03 +103.197.83 =) 159.571,86 euros.9.234,72 euros 159.569,86 euroscommerciale, en date du 13

1.159,06 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis.déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis à concurrence du montant de 1.159,06 euros ;