Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance n° 159/24 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, rendue en date du 25 mars 2024, renvoyant PERSONNE1.) devant la chambre correctionnelle du tribunal de ce siège du chef des infractions d’abus de faiblesse, sinon d’abus de confiance, et de blanchiment.

Cour d’appel, 30 janvier 2002, Pas. 32, p.159).

des articles 1, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 159, 161, 162, 163, 164, 382, 386, 619, 626, 627, 628 et 6281 du code de procédure pénale.

des articles 1, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 159, 161, 162, 163, 164, 382 et 386 du code de procédure pénale.

le montant de 20.159,07 € à titre d’arriérés de salaire et de frais de route ;Au dernier stade de ses conclusions, il demande l’entérinement du rapport PERSONNE2.) et partant la condamnation de la société défenderesse à lui payer la somme de 20.159,07 € retenue par le consultant, soit :dit la demande d’PERSONNE1.) relative aux arriérés de salaire et aux

Le tout par application des articles 1, 2 et 15 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 145, 146, 151, 152, 153, 154, 159, 161, 162, 163, 386 et 401 du Code de procédure pénale.

En effet, il n’y a pas de présomption de faute à charge du conducteur qui puisse se déduire du seul heurt du piéton (Civ. Anvers, 17 février 1995, Dr. Circul.95/159), dès lors que la présence de ce dernier peut constituer un obstacle imprévisible.

cas » (Cour, 30 janvier 2002, Pas. 32, p. 159).

des articles 1, 2, 3, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 159, 161, 162, 163, 164, 382, 386, 619, 626, 627, 628 et 628-1 du code de procédure pénale.

Le tout par application des articles 1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 1551, 159, 161, 162, 163, 164, 382 et 386 du code de procédure pénale.

Le tout par application des articles 1, 2 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, des articles 1, 7, 12, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 152, 153, 154, 159, 161, 162, 163, 386, 628, 628-1 et 628-2 du Code de procédure pénale.

des articles 1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 159, 161, 162, 163, 164, 382 et 388 du code de procédure pénale.

des articles 1, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 159, 161, 162, 163, 164, 382 et 386 du code de procédure pénale.

Par requête du 29 août 2022, déposée au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, Monsieur le Procureur d’Etat de Luxembourg a demandé à voir prononcer la dissolution et à voir ordonner la liquidation de la société anonyme SOCIETE1.) SA (ciaprès la société SOCIETE1.)) sur base des articles 159 (actuellement article 1300-2 alinéa 4) et 1200-1 de la

Il a ainsi, été jugé qu’en matière de recouvrement d’honoraires de professions libérales, qu’il s’agisse d’architectes, de notaires ou d’avocats, les honoraires sont à évaluer séparément pour chaque mission pour déterminer la compétence judiciaire (CA, 18 janvier 2006, Pas. 33, p. 159).

Le tout par application des articles 152, 153, 159 et 388 du Code de procédure pénale.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose avoir commandé le 1er février 2022 auprès de la société SOCIETE1.) SARL un véhicule de la marque Peugeot, modèle Partner Long Heavy Asphalt 1.5 Blue HDi 130 ch EAT8, couleur blanc naquise, d’une valeur de 25.159,95 euros, qui aurait dû être livré au plus tard le 20 août 2022 et que le véhicule commandé, outre qu’il

des articles 1, 2, 3, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163, 164, 382, 386 et 388 du code de procédure pénale.

Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 66, 398 et 528 du Code pénal ainsi que des articles 1, 132-1, 152, 153, 154, 159, 161, 162, 163, 386 et 388 du Code de procédure pénale.

intention de nuire, donc en connaissance de cause (voir : Encyclopédie DALLOZ Pénal Coups et blessures, no 159).