Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Maître Laurélia STEINMETZ, avocat à la Cour, demeurant à L-1330 Luxembourg, 38, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme TECNIC-CONSULT-INVEST S.A., nommée suivant jugement n°1127/08 rendu par le Tribunal d’Arrondissement siégeant en matière commerciale en date du 20 novembre 2008

assignée en son domicile élu en l’étude de Maître Daniel SCHWARZ, avocat à la Cour, demeurant à L-1330 Luxembourg, 40, boulevard Grande-Duchesse CharlotteIl ressort de la procédure versée en cause que l’assignation en référé du 20 octobre 2008 a été signifiée, sur autorisation présidentielle du 17 octobre 2008, à la société SOC.2.) S.P.R.L. non pas en son

assignée en son domicile élu en l’étude de Maître Daniel SCHWARZ, avocat à la Cour, demeurant à L-1330 Luxembourg, 40, boulevard Grande-Duchesse CharlotteIl ressort de la procédure versée en cause que l’assignation en référé du 20 octobre 2008 a été signifiée, sur autorisation présidentielle du 17 octobre 2008, à la société SOC.2.) S.P.R.L. non pas en son

nomme expert Monsieur Daniel Godfroy, architecte, demeurant à L-1330, 44, boulevard Grande Duchesse Charlotte, avec la mission: de déterminer la part des soldes redus par les différents copropriétaires de la RES) qui se rapporte aux parties communes, après déduction, jusqu'à due concurrence, des soldes redus par les copropriétaires qui ont fait valoir des

Or si la preuve doit être faite par le commerçant contre le noncommerçant, le commerçant ne peut, en vertu de l’article 1330 du Code civil, pas faire état de ses propres livres de commerce, suivant la règle qu’en matière mixte le commerçant doit rester sur le terrain du droit civil s’il attaque en justice le non-commerçant

Contrairement aux moyens soulevés par ce dernier, en vertu de l’article 1330 du Code civil, « les livres des marchands font preuve contre eux

4) l’établissement public SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL MULTISECTORIEL, établi et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg, 32, rue Glesener, représenté par le président de son comité directeur actuellement en fonctions et inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro J48