Décisions intégrales des juridictions judiciaires

privées dans un but d’utilité publique (Luxembourg, 15 mai 2014, jugement numéro 1330/2014).

Maître Denis PHILIPPE, avocat à la Cour, demeurant à L-1330 Luxembourg, 30, bd.

comparant par la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, établie à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard G-D Charlotte, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée par son gérant, la société à responsabilité limitée CLIFFORD CHANCE GP, elle-même

comparant par la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, établie à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard G.D. Charlotte, inscrite au barreau de Luxembourg, représentée par son gérant actuellement en fonctions, la société à responsabilité limitée CLIFFORD CHANCE GP, ellemême représentée aux fins des présentes par Maître Albert MORO, assisté de Maître Olivier

représentée par le Comité de direction de SOC2), établie et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg, 26, boulevard GrandeDuchesse Charlotte, défenderesse en cassation,

nomme Maître Denis PHILIPPE, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1330 Luxembourg, 30, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, administrateur ad hoc de la SCA SICAV FIS SOC.2.) avec la mission de se substituer à son associégérant SOC.3.) S.A. dans l’exécution du contrat-cadre du 16 novembre 2010 jusqu’à accomplissement de la réallocation

comparant par la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, établie à L-1330 Luxembourg, 10, bd G-D Charlotte, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée par son gérant, à savoir la société à responsabilité limitée CLIFFORD CHANCE GP, elle-

sub 1) et 2) comparant par CLIFFORD CHANCE, une société en commandite simple, établie à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant actuellement en fonctions, qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée

comparant actuellement par la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, établie à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard G.D. Charlotte, représentée à l’audience par Maître Claude EISCHEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

Elle fait encore valoir que l’enregistrement de ladite facture dans les livres de la société ne vaudrait pas dans son chef reconnaissance de la dette, mais une simple preuve de la dette contractée envers SOC2.) en application de l’article 1330 du Code civil, l’appelante restant libre d’établir la preuve contraire, à savoir que la facture est à annuler s’il

2)Maître Céline CORBIAUX, demeurant à L-1330 Luxembourg, 26, bd.

Pour prospérer dans sa demande, la requérante renvoie aux articles 1330 du code civil et 109 du code de commerce et estime que l’inscription par la

Pour prospérer dans sa demande, la requérante renvoie aux articles 1330 du code civil et 109 du code de commerce et estime que l’inscription par la

rapport n° 4-0586-01 - rapport n° 4-0638-01 - rapport n° 4-1620-01 - rapport n° 4-1267-02 - rapport n° 4-1277-02 - rapport n° 4-1284-02 - rapport n° 4-1296-04 - rapport n° 4-1330-02 - rapport n° 4-1586-02 - rapport n° 4-1948-02 - rapport n° 4-0092-03 - rapport n° 4-1189-03 - rapport n° 4-1215-03 - rapport n° 4-1378-03 - rapport n° 4-1390-03 - rapport n° 4-

1274 1329 1364 1406 1530 1573 1275 1330 1365 1407 1531 1574 1281 1332 1366 1491 1532 1579 1288 1333 1369 1492 1534 1583 1295 1336 1371 1493 1535 1585 1299 1337 1373 1495 1536 1587 1300 1338 1375 1497 1537 1304 1340 1380 1498 1540

Vu le procès-verbal numéro 1330 du 10 septembre 2010 établi par la Police Grand-Ducale, Centre d'Intervention de Mersch.1330 précité, que ledit chemin traverse des forêts et des bois.Il ressort des constatations des agents consignées dans le procès-verbal numéro 1330 précité que le chemin entre LIEU1.) et LIEU2.) n’était pas fermé et qu’il était partant

rapport n° 4-1330-02 du 1.8.2002

avant tout autre progrès en cause nomme expert Monsieur Charles-Dominique DUSSIDOUR, technicien, demeurant à L-1330 Luxembourg, 26, boulevard GrandeDuchesse Charlotte, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé,

3', 20 décembre 2000 :JCP G 2001, IV, 1330: les

rapport n° 4-0586-01 - rapport n° 4-0638-01 - rapport n° 4-1620-01 - rapport n° 4-1267-02 - rapport n° 4-1277-02 - rapport n° 4-1284-02 - rapport n° 4-1296-04 - rapport n° 4-1330-02 - rapport n° 4-1586-02 - rapport n° 4-1948-02 - rapport n° 4-0092-03 - rapport n° 4-1189-03 - rapport n° 4-1215-03 - rapport n° 4-1378-03 - rapport n° 4-1390-03 - rapport n° 4-