Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que cette dernière clause serait une clause potestative et donc nulle conformément à l'article 1174 du code civil ;condition purement potestative est déclarée nulle par l’article 1174 du code civil.débiteur et ne maintient sous le vocable de condition simplement potestative que les conditions dont il n’est pas entièrement maître (JurisClasseur, civil,

Une telle condition ne peut être qualifiée de purement potestative et n’est pas prohibée par l’article 1174 du Code civil, sa réalisation dépendant à la fois de la volonté de l’acheteur et de celle d’un tiers déterminé, en l’occurrence, la commune de LIEU.1.).

tiré « de la violation de l’article 1174 du code civil en ce que la Cour d’appel a estimé que la demande en annulation du contrat formulée par le sieur X.) basée sur l’article 1174 du code civil était à rejeter, alors qu’un contrat de vente s’était valablement formé par la rencontre de l’offre d’acheter qui aurait été émise par le sieur X.) et l’acceptation

Jugt no 1174/2006

L’article 1174 prévoit la nullité de tout contrat conclu sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige.

Les appelants soutiennent encore que la clause numéro 3 du compromis constitue une clause purement potestative entraînant la nullité du compromis de vente en application des articles 1170 et 1174 du Code civil.

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 26 avril 2001, sous le numéro 1174/2001, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

étant, en outre, uniquement prévue en matière contractuelle par l’article 1174 du code civil.

Les appelantes, tout en maintenant leur moyen tiré du contrat d'adhésion, invoquent à l'appui d'une inopposabilité des clauses invoquées par les parties intimées, dont ce ne sont en somme que les deux dernières qui intéressent le présent litige, les articles 1135-1, 1 134 et 1174 du code civil.et 1174 du code civil comme constituant une base juridique

Revu lejugement no 1174/94 rendu le 25 avril 1991 par la chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg.

Si l'article 1174 déclare nulle l'obligation contractée sous condition potestativeIl n'y a pas Heu d'appliquer l'article 1174.de l'article 1174 du code civil est partant à