Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 1174 prévoit la nullité de tout contrat conclu sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige

Les appelants soutiennent encore que la clause numéro 3 du compromis constitue une clause purement potestative entraînant la nullité du compromis de vente en application des articles 1170 et 1174 du Code civil

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 26 avril 2001, sous le numéro 1174/2001, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit

étant, en outre, uniquement prévue en matière contractuelle par l’article 1174 du code civil

Les appelantes, tout en maintenant leur moyen tiré du contrat d'adhésion, invoquent à l'appui d'une inopposabilité des clauses invoquées par les parties intimées, dont ce ne sont en somme que les deux dernières qui intéressent le présent litige, les articles 1135-1, 1 134 et 1174 du code civilet 1174 du code civil comme constituant une base juridique

Revu lejugement no 1174/94 rendu le 25 avril 1991 par la chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg

Si l'article 1174 déclare nulle l'obligation contractée sous condition potestativeIl n'y a pas Heu d'appliquer l'article 1174de l'article 1174 du code civil est partant à