Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit du jugement n° 1174/2011, rendu en date du 5 mai 2011 et qui a fixé la continuation des débats à l’audience publique du 20 octobre 2011.Par jugement numéro 1174/2011 du 5 mai 2011 le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en

Dans son acte d’appel, M.) réitère son moyen et conclut à l’annulation de l’article 3 précité sur base de l’article 1174 du code civil.L’article 1174 du code civil stipule que toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige.

espèce où la clause litigieuse permet au domiciliataire d’augmenter les honoraires comme suite à la hausse de l’indice du prix à la consommation luxembourgeoise, donc en tenant compte de circonstances économiques et monétaires qui s’imposent à lui (Jurisclasseur, civil, contrat et obligations, art. 1168 à 1174, no 42).

L'article 1174 déclare nulle l'obligation lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui d'oblige, mais non pas l'obligation contractée sous une condition mixte.Une telle condition ne peut être qualifiée de purement potestative et n’est pas prohibée par l’article 1174 du code civil, sa réalisation dépendant à la fois de

soi doit être considéré comme impossible. (cf.JurisClasseur Civil Code > Art. 1168 à 1174 > Fasc. unique: Contrats et obligations. – Obligations conditionnelles. – Caractères de la condition > I. - Caractères de la condition en tant qu'événement > A. - Incertitude de l'événement > 2° Événements impossibles ou nécessaires, n° 8 à 10)

v) la clause de « ratio de couverture » qui permet à la banque de déterminer discrétionnairement la valeur des biens nantis et ainsi, « par ricochet », le moment d’exigibilité anticipée du prêt et la réalisation des garanties, constitue une clause potestative interdite et est frappée de nullité conformément à l’article 1174 du Code civil et, créant un

L’article 1174 rend nulle toute obligation qui a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'

La victime qui en raison de son état doit faire appel à l’aide d’une tierce personne, a droit à l'indemnisation, même si elle n'établit pas avoir fait appel à une aide extérieure." (cité in Ravarani – La responsabilité civile des personnes privées et publiques – N° 1174 Aide d'une tierce personne).

Il demande reconventionnellement l’annulation du compromis pour violation de l’article 1174 du code civil, sinon pour absence de cause par application de l’article 1131 du code civil, sinon pour absence d’objet par application des articles 1108 et 1128 du code civil.la seule incertitude de son échéance ne suffirait pas à en faire une condition s’il était

Suivant la doctrine classique, seule la condition purement potestative est déclarée nulle par l’article 1174 du code civil.condition purement potestative (« si je veux »), les conditions portant sur des faits à la discrétion du débiteur et ne maintient sous le terme de condition simplement potestative que les conditions dont il n’est pas entièrement maître (

876, n° 1174).

876, n° 1174).

que cette dernière clause serait une clause potestative et donc nulle conformément à l'article 1174 du code civil ;condition purement potestative est déclarée nulle par l’article 1174 du code civil.débiteur et ne maintient sous le vocable de condition simplement potestative que les conditions dont il n’est pas entièrement maître (JurisClasseur, civil,

Une telle condition ne peut être qualifiée de purement potestative et n’est pas prohibée par l’article 1174 du Code civil, sa réalisation dépendant à la fois de la volonté de l’acheteur et de celle d’un tiers déterminé, en l’occurrence, la commune de LIEU.1.).

tiré « de la violation de l’article 1174 du code civil en ce que la Cour d’appel a estimé que la demande en annulation du contrat formulée par le sieur X.) basée sur l’article 1174 du code civil était à rejeter, alors qu’un contrat de vente s’était valablement formé par la rencontre de l’offre d’acheter qui aurait été émise par le sieur X.) et l’acceptation

Jugt no 1174/2006

L’article 1174 prévoit la nullité de tout contrat conclu sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige.

Les appelants soutiennent encore que la clause numéro 3 du compromis constitue une clause purement potestative entraînant la nullité du compromis de vente en application des articles 1170 et 1174 du Code civil.

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 26 avril 2001, sous le numéro 1174/2001, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

étant, en outre, uniquement prévue en matière contractuelle par l’article 1174 du code civil.