Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte du procès-verbal n° 107/04 du C.P. Remich établi en date du 1er juillet 2004, ainsi que des aveux du prévenu à l’audience que les faits suivants se sont déroulés en date du 30 mai 2004 au MINIGOLF de (...)Il résulte du procès-verbal n° 107/04 prémentionné, ainsi que des aveux du prévenu à l’audience que les faits suivants se sont déroulés en date

En vertu de l’article 107, section III in fine de l’arrêté grand-ducal modifiée du 23 novembre 1955, le diamètre des signaux C,1a à C,17d est au minimum de 500 mm en agglomération, de 700 mm hors agglomération et de 900 mm sur autoroute.

8.072.297,18.-BEF soit : 200.107,02.-EUR8.072.297,18.-BEF soit : 200.107,02.-EURpour l’année 1991 : 8.072.297,18.-BEF soit : 200.107,02 EUR (soit 80,07% de l’impôt dû après redressement),107

A part G.) qui travaillait au Luxembourg et H.) qui bénéficiait d’une rente, aucun des prévenus n’avait de revenus, mais ils étaient pour la plupart demandeurs d’asile politique, étaient à ce titre logés dans des Foyers et recevaient une indemnité de 107 à 110 euros par mois.procès-verbal no 1846/107 du 8 mai 2007 du SPJ groupe GES ACTION:3. - 1 enveloppe de

Le citant direct réclame la condamnation solidaire des cités directs, sous peine d'astreinte, à la suppression des constructions érigées sans autorisation de construire et au rétablissement des lieux en leur état pristin endéans le mois du jugement à intervenir sur le fondement de l'article 107, alinéa 2, de la loi du 19 juillet 2004, concernant l'Par

Le citant direct réclame la condamnation solidaire des cités directs, sous peine d'astreinte, à la suppression des constructions érigées sans autorisation de construire et au rétablissement des lieux en leur état pristin endéans le mois du jugement à intervenir sur le fondement de l'article 107, alinéa 2, de la loi du 19 juillet 2004, concernant l'Par

de 892,20 euros, - le 7 août 2007, le montant de 356 euros, - le 14 août 2007, le montant de 600 euros, - le 5 septembre 2007, le montant de 1.000 euros, - le 28 février 2007, le montant de 690 euros, - le 2 avril 2007, le montant de 1.172 euros, - le 3 octobre 2007, le montant de 400 euros, - le 15 novembre 2007, le montant de 107 euros, - le 20 novembre

Le tout par application des articles 1, 7 et 13 de la loi du 14.2.1955, des articles 1, 2, 107, 118, 125, 139, 140, 164 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles IX et XVI de la loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines, de la loi du 1.8.2001 relative au basculement en EURO le 1.1.2002, des articles 1, 2, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 65,

107107 (ii) Quant à la deuxième partie du cautionnement .......................................................................................107107

1, 2, 107 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955;

387 331 345 623 616 346 592 606 608 263 884 665 458 107 387totalise un montant supérieur à celui libellé par le Parquet, s'établissant suivant données fournies par Y.) à 500,24 + 1.075,20 + 5.107,20 = 6.682,64 EUR.

acte de la procédure pénale régulier en la forme (Cour 8 mars 1982, P. 25, 226 ; R. Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T II no 105 à 107, p.P. 25, 226 ; R. Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T II no 105 à 107, p.

c o n d a m n e le prévenu X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de 4.000 (quatre mille) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 107,41 euros;c o n d a m n e la prévenue Y.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de 4.000 (quatre mille) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement,

35661 X(...) (bénéficiaire : P.C.32)) composé par le solde de 8.107,36 € en compte courant ainsi que par la contre-valeur du dépôt des titres qui s’élève à 231.433,77 € saisi suivant procès-verbal no 31/0255/04 de la Police Judiciaire du 22 avril 2004 et procès-verbal no 31/0254/06 du 22 avril 2004 de la Police Judiciaire, avec les intérêts à partir du 22

P. 25, 226 ; R. Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T II no 105 à 107, p.

Il y a lieu d’ordonner la confiscation des montants représentants la contre valeur, ainsi que de ces contrats et titres, des contrats d’assurances-vie et des titres d’une assurance vie au nom de PREVENU 1.) d’une valeur de 107.257,60 € au 13.01.2005, saisis suivant procès-verbal n° SPJ /1-1/2005-1214-485 du 3 mars 2005 de la Police Grand-Ducale de Luxembourg

c o n d a m n e PREVENU 2.) du chef de l'infraction retenue à sa charge à une peine d'emprisonnement de seize (16) mois et à une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 107.76 euros,

107

Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T II no 105 à 107, p.