Décisions intégrales des juridictions judiciaires

D.1980, p.107, note Poulnais).

ainsi que l’’article 107 qui poursuit : « il est ouvert aux autorités communales dont la décision à caractère individuel ou règlementaire a fait l’objet d’une annulation ou d’un refus d’approbation par le Grand-Duc ou par le ministre de l’Intérieur un recours en annulation devant le Conseil d’Etat, Comité du Contentieux, pour les causes d’ouverture

Pour l’année 1998, la société SOC.1.) redevait à l’AED du chef de TVA le montant de 570.107 LUF.Pour l’année 1998, la société SOC.1.) redevait à l’AED du chef de TVA le montant de 570.107 LUF.

5.877,75 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 5.107,48 euros, à partir du 18 décembre 2013, date de lacondamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 5.877,75 euros avec les intérêts légaux sur le montant de 5.107,48 euros, à partir du 18 décembre 2013, jusqu’à solde, confirme le jugement entrepris pour le surplus, dit non fondées les

5.877,75 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 5.107,48 euros, à partir du 18 décembre 2013, date de la demande en justice, jusqu’àcondamne A.) à payer à B.) le montant de 5.877,75 euros avec les intérêts légaux sur le montant de 5.107,48 euros, à partir du 18 décembre 2013, jusqu’à solde,

Le commencement de preuve par écrit que constituait la signature donnée sur le même acte à la fois en qualité de représentant de la société et en qualité de caution, complété par l'élément extrinsèque résultant de la qualité de gérant, rend parfaite la preuve du cautionnement » (Cass. com. fr., 23 mai 2000, Bull. civ. IV, no 107, Bull.

arrêt de la CJUE (12 mai 2011, C-107/10, E.) qui aurait retenu le principe du droit à de tels intérêts en raison du principe de neutralité fiscale.

107.

lieu si un véhicule visé par l’article 107, IV, point 10, du code de la route, tel un autobus, un taxi ou un véhicule conduit par un médecin de service, avait emprunté la bande de circulation droite.contraire à l’article 107 du code de la route, il n’est pas en relation causale avec l’accident.

été condamnée à payer une somme principale de 26.107.442.- USD.26.107.442.- USD + 182.394,46 USDElle aurait en effet été condamnée à payer à PERSONNE1.) la somme de 26.107.442.- USD et à PERSONNE2.) la somme de 1.556.072,70 USD au titre du prix de leurs actions, le paiement devant intervenir à la date de notification de lacondamne SOCIETE1.) BV à payer à

L’intimée invoque le principe de l’autonomie fiscale des communes, consacré par les dispositions combinées des articles 99 et 107 de la Constitution.

Jugement civil no 107/2016 (8e chambre) Audience publique du mardi, 17 mai 2016.

Jugement occupation sans droit ni titre (XIVe chambre) Numéro 107/2016 Audience publique du mardi, dix mai deux mille seize Numéros 174408 et 174540 du rôle Composition :

Jugement occupation sans droit ni titre (XIVe chambre) Numéro 107/2016 Audience publique du mardi, dix mai deux mille seize

Elle aurait fait une affiliation volontaire auprès de la caisse de maladie pour disposer d’une couverture pour elle-même et pour les enfants, ce qui engendrerait une dépense mensuelle de 107,58 euros.

bailleur qui, surtout si le bail venu à expiration était de longue durée, aura intérêt à voir adapter le loyer aux données économiques actuelles, que ceux du preneur pour lequel la fixation d’un loyer hors de proportion avec celui initialement convenu risque de transformer en fardeau le sursis pourtant conçu comme une faveur (Lux. 6 juin 1991, n° 107/91 ;

Les cautionnements souscrits par les dirigeants de sociétés échappent au formalisme de l'article 1326 du code civil, la qualité de dirigeant étant considérée comme un complément de preuve déterminant lorsque la mention manuscrite est insuffisante (cf. Cass. com. 23 mai 2000, Bull. civ. IV, no 107, Bull.

celui initialement convenu risque de transformer en fardeau le sursis pourtant conçu comme une faveur (Lux. 6 juin 1991, n° 107/91 ; Lux. 3 juin 2003, rôle n° 8096).

élevée à 210.503,99 euros, pour un chiffre d’affaires de 107.533,98 euros.

qu’en date du 4.2.2011, elle a accordé à l’assigné un crédit portant sur 107.000 euros utilisable en compte IBAN NUMERO9.),que le montant redû actuellement par l’assigné s’élève à 107.577,64 euros, valeur au 31.12.2013, à majorer des intérêts au taux conventionnel, soit le taux EURIBOR 3 mois plus une marge de 1% par an, sinon subsidiairement au taux légal,