Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain,Le Ministère Public reproche à P.1.), en sa qualité d’administrateur de la société SOC.1.) s.a., d’avoir, vers la fin de l’année 2009/début de l’année 2010, en infraction à l’article 107 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le

107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain,Le Ministère public reproche aux prévenus d’avoir, durant la période de juin à novembre 2008, en infraction à l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, enfreint les prescriptions du

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Sur les neuf ans de durée de bail, c’est-à-dire sur les 108 mois de durée de bail, seuls 107,5 mois auraient été payés.Il est constant en cause que le locataire ne s’est acquitté au total que de 107,5 mois de loyers, au lieu de 108 mois au total.6 x (99,16 + 8,42) = 6 x 107,58 = 645,48 euros,Le locataire affirme qu’il a payé des avances sur charges à raison

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prescription par cinq ans des arrérages d'une pension alimentaire s'applique à la pension fixée judiciairement comme en l'espèce (Cour d'Appel de Mons 22 avril 1981 P. 81 T. II page 107;

infraction A 107 24 et la remarque « pas en cours de chargement.