Décisions intégrales des juridictions judiciaires

prime mensuelle d’assurance automobile de 80,95 euros, des charges mensuelles de copropriété de 207,39 euros, deux primes mensuelles assurances-vie de 107,21 euros et de 53,61 euros, le remboursement d’un prêt par mensualités de 83,34 euros et la pension alimentaire d’un enfant d’un premier lit de 150 euros par mois.

Pour que l’infraction du délit d’abus de confiance soit donnée, il faut qu’il y ait dol spécial : l’auteur doit avoir eu la volonté d’accomplir l’acte et de réaliser ses conséquences sous l’empire d’un mobile criminel (T.P.D.C. par G. SCHUIND, p.107, no. 2.3.).

Pour que l’infraction du délit d’abus de confiance soit donnée, il faut qu’il y ait dol spécial : l’auteur doit avoir eu la volonté d’accomplir l’acte et de réaliser ses conséquences sous l’empire d’un mobile criminel (T.P.D.C. par G. SCHUIND, p. 107, no 2.3).

L’article 107 du Règlement dispose en effet que si la demande en adaptation est prise en considération, elle n'a d'effet qu'à partir de la date de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.

L. Fredericq, Traité de droit commercial, t X, 1954, n° 107).

Suivant exploit d’huissier du 11 juillet 2012, P) a fait donner assignation à la société E) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de voir déclarer son opposition justifiée et d’annuler sinon rétracter le jugement n°107/12 du 9 mai 2012.Il demande à la Cour de lui donner acte que cet appel conservatoire ne saurait valoir

auprès de la SOC2.), et que cette dernière doit être condamnée à lui payer le montant de 107.738,12 EUR à titre d’arriérés de salaires.

Arrêt N° 107/18 - VIII - Travail

Arrêt N° 107/18 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.

Tout comme en première instance les parties appelantes omettent de préciser à quels indices de prix publiés par le Statec elles se réfèrent, ni à quelle date cette publication a eu lieu, la demande n’ayant, au vœu de l’article 107 in fine du règlement grand-ducal, effet qu’à partir de la publication des variations dans la presse.Or, en application de l’

Arrêt N° 107/18 - I - CIV Arrêt civil

L'intimé fait encore valoir que, contrairement aux affirmations de l'appelant, l’administration communale de V) dispose de tout un "arsenal juridique" pour interdire une affectation non conforme aux règles d'urbanisme et il se réfère à cet égard, notamment, à l'article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le

Enfin, selon des rapports d’expertise BALLINI et KINTZELE, réalisés en septembre 2008, soit quelques mois avant la vente litigieuse entre C) et l’intimée, la valeur de la parcelle n°(...) (la plus petite des deux parcelles) s’élevait respectivement, à un montant de 122.000 euros, selon le premier expert, et de 107.450 euros, selon le deuxième expert.expert

A réclame finalement un montant de 277,64 euros à titre de remboursement de frais dépensés pour carburant (124,29 euros), péage (24,40 euros), repas (21,75 euros) et hôtel (107,20 euros).

presse » (article 107).

le versement des dommages et intérêts accordés par le tribunal arbitral, constitué sous l’égide du CIRDI par la sentence rendue le 11 décembre 2013 dans l’affaire M) e.a. / Roumanie, constitue une aide d’Etat au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité, qui est incompatible avec le marché intérieur (article 1er)

Arrêt N° 107/18 V. du 6 mars 2018 (Not. 25206/16/CC)

Elles montrent également que 500 titres LUX-EQUITY 1 CAP et 690 titres LUX TOP 50 GLOBAL CAP, qui faisaient également partie du portefeuille propre de H) ont été vendus en date du 17 mars 2008 pour un prix total de 107.439,78 euros et que le même jour 545 titres LUXCASH EURO-A-CAP ont été acquis pour une somme légèrement plus élevée, à savoir un montant de

A cela s’ajoute que comme en l’espèce les appelants ne justifient pas d’une publication par voie officielle des prix au sens de l’article 105 du règlement qui se distingue des cotations officielles, mercuriales ou publications de prix de matières premières auxquelles se réfère l’article 103, l’adaptation des prix ne peut, aux termes de l’article 107 duSi aux

Il n’y a pas lieu, tel que fait par l’intimée, de se référer à l’article 107 de la loi luxembourgeoise du 27 juillet 1997, étant donné que les relations entre parties étaient soumises au droit belge et que la société E, même si elle était domiciliée au Luxembourg, agissait en Belgique par l’intermédiaire de sa succursale E, autorisée à y exercer la