Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE2.) fait valoir plusieurs dépenses au titre de l’impôt foncier (244,60 EUR + 92,80 EUR + 92,80 EUR + 92,80 EUR), de la redevance de scellement des sols (112,40 EUR + 107,40 EUR + 107,40 EUR) et de la taxe déchets (600 EUR + 600 EUR + 300 EUR), pour lesquels il produit aux débats les factures ainsi que les avis de débit afférents.Le paiement de l’

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), en tant que conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, d’avoir, en date du 19 avril 2022 vers 19.45 heures à ADRESSE3.), sur l’A3 en direction ADRESSE4.), circulé à une vitesse de 107 km/h, alors que la vitesse était limitée à 70 km/h et ce alors que le prévenu s’était, en date du 6 juillet 2021,

Le tout par application des articles 1, 2 et 107 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 7, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du Code

simple affirmation faite par le tiers revendiquant dans l’assignation qu’il est le propriétaire des biens saisis, et qu’il en justifiera, n’étant pas suffisante, ceci notamment dans le souci d’éviter toute éventuelle concertation entre saisi et revendiquant (Cour d’appel, 3 mars 1999, P. 31,107).

des articles 1, 2, 107, 139, 140 et 174 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 107,15 euros.

des articles 1, 2, 107 et 174 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles et 58 du code pénal;

L’exploitation du téléphone portable de PERSONNE1.) a non seulement permis d’établir qu’il entretenait une relation avec PERSONNE2.), mais également permis de découvrir que celui-ci avait 107 fichiers de films pornographiques sur son téléphone et 2 fichiers de films pédopornographiques ainsi qu’une vidéo pornographique.

Arrêt N° 107/25 IV-COM Audience publique du trois juin deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2024-00968 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;

Conformément à l’article 107 du code de la route, « le signal A,8 indique l’approche d’un tronçon de voie publique où la chaussée risque d’être particulièrement glissante.

Elle nie être soumise à la procédure de l’entretien préalable, l’entreprise n’occupant que 107 salariés et se trouvant dès lors en-dessous du seuil légal rendant ladite procédure obligatoire.

107,10.- euros

L’AC DIEKIRCH conclut que le règlement-taxe du 1er février 2010 ne serait pas inconstitutionnel, étant donné que la délibération adoptée par le conseil communal de Diekirch dans sa séance du 1er février 2010 aurait été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mai 2010, pris en exécution des articles 99 et 107(3) de la Constitution et conformément aux articles

Le tout par application des articles 1, 2 et 107 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, des articles 1, 7, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955, de l’article 4.2 du règlement grand-ducal du 02 août 2002, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 388, 628, 628-

107) le 30 octobre 2019 vers 12.03 heures, à L-ADRESSE48.), au distributeur automatique de billets n° 156 de la SOCIETE12.), d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice107) le 30 octobre 2019 vers 12.03 heures, à L-ADRESSE48.), au distributeur automatique de billets n° 156 de la SOCIETE12.),

Le montant de 1.128,48 euros (=845,79 + 107,69 + 175,00) correspondant au montant de la condamnation au principal et à l’indémnité de procédure est donc payé.

Jugement n°: 107/2025 Not.: 1223/24/DCLe tout par application des articles 1, 7, 11bis, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 107, 139 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

trancher le litige (Cour de cassation 12 juillet 2012, P. 36, p. 107).

Arrêt N°107/25 - I - CIV

Vu l’arrêt n° 107/2024 du 4 juillet 2024 rendu par la Cour de Cassation ayant déclaré irrecevable le pourvoi en cassation introduit par PERSONNE1.) à l’encontre de l’arrêt du 12 juillet 2023 précité et toisant définitivement le volet relatif aux questions préjudicielles dans les affaires portant les numéros de rôle TAL-2019-03529, TAL-2019-09310 et TAL-2019-