Décisions intégrales des juridictions judiciaires

107 et 140 de l'arrêté grandducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Le tout par application des articles 1, 2, 107 et 115 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 7 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 58 du Code

par les règlements (Dean SPIELMANN, Alphonse SPIELMANN, « Droit pénal général luxembourgeois », Bruylant 2002, p. 107).

1) dépassement de la vitesse de 50 km/h à l'intérieur d'une agglomération, le dépassement étant supérieur à 15 km/h, en l'espèce d'avoir circulé à une vitesse retenue de 103 km/h, vitesse mesurée de 107 km/hDans le cadre de cette poursuite, la patrouille de police a dû accélérer à une vitesse de 107 km/h à l’intérieur de l’agglomération et a suivi le

La première facture d’acompte du 2 décembre 2019 portant sur un montant de 107.066,40 euros HT [Par courrier en date du 1er avril 2020, SOCIETE4.) a sollicité la restitution du montant de 107.066,40 euros versé à titre du premier acompte.La facture établie en date du même jour intitulée « facture de solde » porte sur un solde à payer d’un montant de 149.688,

Le tout par application des articles 1, 7, 11bis, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 2, 3, 4, 7, 7bis,

Ce même compte est également repris sous la rubrique « Actif circulant » avec un montant de 644.107,- flux.

L’article 166 du l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques interdit le stationnement de véhicules, entre autres, aux endroits pourvus d’un signal d’interdiction conforme aux dispositions de l’article 107 du même arrêté grand-ducal, tel qu’en l’espèce.

soit en tout 107.712,84 € avec les intérêts légaux tels que spécifiés au dispositif de ladite requête.

o le montant de 1.956,34 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, dont, 107,43 euros à titre d’arriéré de salaire pour le dimanche 23 octobre 2023, 1.308,51 euros à titre d’indemnité compensatoire pour 88 heures de congés non pris, 247,40 euros à titre de chèque repas pendant les mois d’août 2023 à décembre 2023,la

procédure civile, « Compétence », édition décembre 2014 (actualisation : septembre 2020), N°107, N°110 et s.

procédure civile, « Compétence », édition décembre 2014 (actualisation : septembre 2020), N°107, N°110 et s.

Vu l’ordonnance attaquée numéro 107/22-III-TRAV rendue le 20 octobre 2022 sous le numéro CAL-2022-00884 du rôle en matière de délégation du personnel en application de l’article L.casse et annule, sans renvoi, l’ordonnance attaquée numéro 107/22-IIITRAV, rendue le 20 octobre 2022 sous le numéro CAL-2022-00884 du rôle par le magistrat présidant la chambre de

Le Ministère Public reproche sub 8) à PERSONNE4.) d’avoir le 15 août 2022, vers 13.20 heures, à Diekirch, 107, route de Gilsdorf, (Fait n°12), en infraction à l’article 7.A.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte4) le 15 août 2022, vers 13.20 heures, à Diekirch, 107, route de Gilsdorf, (Fait n°12

Une autre décision est venue compliquer le régime d’appel des décisions du Président de la juridiction de travail rendues sur requête du délégué du personnel en vertu de l’article 415-10 (49 du Code du travail, à savoir l’ordonnance 107/22-III-TRAV rendue contradictoirement le 20 octobre 2022 par le Président de la troisième chambre de la Cour d’appel

Les juges d’appel ont correctement retenu que l’infraction à l’article 107, paragraphe 1, de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain comportait, outre un élément matériel, également un élément moral.Mais, en acquittant les cités directs de l’infraction à l’article 107, paragraphe 1, précité, au motif

L’abus de droit suppose ainsi l’exercice d’un droit d’une manière qui dépasse les limites de l’exercice normal de celui-ci par une personne prudente et diligente. (Cour d’appel, 23 mai 2023, n° 107/23)

Il résulte des pièces soumises au tribunal que les avocats de la société SOCIETE4.) lui ont facturé le montant de 125.863,47 euros à titre de frais et honoraires et que le montant de 107.482,60 euros a effectivement été payé. (pièces n° 28 et 39 de Maître THIELTGEN)La demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat par la société SOCIETE4.) est

PERSONNE1.) souligne que la parcelle avait été évaluée à 141.000 LUF, qu’elle a investi en 1979 le montant de 107.992 LUF dans le raccordement aux réseaux publics et que le 7 août 1981, elle a vendu cet immeuble au prix de 275.000 LUF.

En droit, il y a lieu de rappeler que l’article 107 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, tel qu’il a été modifié par la suite, prévoit ce qui suit :Le tout par application des articles 1, 2, 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955, des articles 1, 7 et 14bis de