Décisions intégrales des juridictions judiciaires

jusqu’au jour de l’acte introductif d’instance et à 100,00 euros par mois à compter du 5 janvier 2015, - condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) à titre de secours alimentaire pour l’enfant commun PERSONNE3.) le montant de 25,00 euros à partir du 5 janvier 2010 jusqu’au 4 janvier 2015 inclus et à 100,00 euros par mois à partir du 5 janvier 2015, - dit que

Il ne s’est, par ailleurs, pas opposé à voir déduire la garantie locative de 2.100,00 euros du montant réclamé dans l’hypothèse où une demande reconventionnelle serait formulée en ce sens par PERSONNE2.) et PERSONNE3.).PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont formulé une demande reconventionnelle en restitution de la garantie locative du montant de 2.100,00 euros.

Il s’acquitterait, par ailleurs, depuis septembre 2015 du paiement du loyer de 350,00 euros par mois et rembourserait, depuis novembre 2015, ses dettes moyennant le paiement de la somme mensuelle de 100,00 euros par mois.En outre, il est établi en cause que depuis le mois de novembre 2015, A.) rembourse sa dette moyennant paiements de 100,00 euros par mois,

Il s’acquitterait, par ailleurs, depuis septembre 2015 du paiement du loyer de 350,00 euros par mois et rembourserait, depuis novembre 2015, ses dettes moyennant le paiement de la somme mensuelle de 100,00 euros par mois.En outre, il est établi en cause que depuis le mois de novembre 2015, PERSONNE1.) rembourse sa dette moyennant paiements de 100,00 euros

Le contrat, qui est conclu pour une durée de dix ans et qui se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives de cinq ans, stipule un loyer mensuel de 15.550,00 euros + 15% TVA (soit 17.882,50 euros) pour les mois de juillet à décembre 2013 et de 31.100,00 euros + 15% TVA (soit 35.765,00 euros)

Suivant contrat de bail conclu entre parties le 1er juin 2009, PERSONNE1.) et son épouse, PERSONNE2.), ont donné en location à PERSONNE3.) un appartement sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 500,00 euros et d’avances sur charges de 100,00 euros par mois.

Suivant contrat de bail conclu entre parties le 1er juin 2009, A1.) et son épouse, A2.), ont donné en location à B.) un appartement sis à ADR1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 500,00 euros et d’avances sur charges de 100,00 euros par mois.

A titre subsidiaire, il demande à voir réduire la pension alimentaire à prester pour l’enfant Christian au montant de 100,00 euros par mois, sinon à de plus justes proportions, eu égard à ses revenus.

mensuel de 100,00 euros à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.), à compter du 1er juillet 2011, allocations familiales et boni pour enfant non compris, ce secours alimentaire payable et portable le premier de chaque mois, - dit que ce secours mensuel sera adapté automatiquement et sans mise en demeure préalable

ses deux enfants à la somme de 100,00 euros par enfant à partir du 1er octobre 2014.Par réformation de la décision entreprise, l’appelant conclut à voir fixer le secours alimentaire au profit des deux enfants communs mineurs à la somme de 100,00 euros par mois et par enfant à compter du 1er octobre 2014 et à voir débouter PERSONNE2.) de sa demande en

Les avances sur charges ont été fixées au montant de 100,00 euros par mois.et PERSONNE4.) avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à solde, condamné PERSONNE2.) à récupérer le mobilier déposé à ADRESSE5.), ceci dans un délai de quinzaine à compter du jour de la notification du jugement sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par

100,00 € 55,00 € 45,00 e100,00 € 440,00 € 360,00 € 400,00 € 1.300,00 €

A cette audience, la société SOCIETE2.) a demandé la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement des montants repris dans l’ordonnance conditionnelle de paiement et a sollicité une indemnité de procédure de 100,00 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.3.351,45 euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 3.046,78 euros

depuis le 16 octobre 2014 et de voir fixer l’indemnité d’occupation au montant de 1.100,00 euros, sinon tout autre montant même supérieur.L’intimé augmente sa demande relative aux arriérés de loyers et d’avances sur charges, échus en instance d’appel, pour la période allant d’avril 2015 au 15 mai 2016, pour le montant de (13,5 mois x 1.100,00 euros =) 14.850

La société SOCIETE1.) a critiqué le rapport d’expertise en faisant valoir que l’indemnité d’occupation ne pouvait dépasser le montant mensuel de 4.100,00 euros, repris dans une offre de location de la société SOCIETE2.).annonce émise par la société SOCIETE2.), que celle-ci ne demande qu’un loyer de 4.100,00 euros pour les locaux litigieux.Or, en l’espèce,

La société SOC1.) a critiqué le rapport d’expertise en faisant valoir que l’indemnité d’occupation ne pouvait dépasser le montant mensuel de 4.100,00 euros, repris dans une offre de location de la société SOC2.).émise par la société SOC2.), que celle-ci ne demande qu’un loyer de 4.100,00 euros pour les locaux litigieux.société SOC2.) ait réclamé, dans une

C’est à bon droit que le juge de première instance a évalué ex aequo et bono à 100,00 euros les dégâts accrus aux vêtements de l’enfant.Comme, au vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu à partage de responsabilité, la demande de PERSONNE1.) du chef de dégâts vestimentaires est fondée pour le montant de 100,00 euros.réformation du jugement entrepris, de

Il est rappelé que l’appelante, PERSONNE1.), fait grief au jugement entrepris de l’avoir déboutée de sa demande en obtention d’une pension alimentaire pour la période allant du 26 juin 2003 au 31 octobre 2013, étant précisé qu’elle ne sollicite, en instance d’appel, plus qu’un montant non indexé de 100,00 euros par mois, tandis que l’intimé conclut à la

La société SOC1.) a, en outre, conclu à la résiliation du contrat de bail et a demandé la condamnation de A.) à déguerpir des lieux loués, sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par jour de retard.Le juge de première instance a partant retenu l’existence d’un défaut de jouissance paisible dans le chef de la locataire, imputable à la bailleresse,

Lors des débats de première instance, PERSONNE1.) a formulé deux demandes reconventionnelles tendant (i) à voir réduire le secours alimentaire au profit de l’enfant PERSONNE5.) au montant de 100,00 euros par mois à partir de juillet 2013 et (ii) et à se voir décharger de tout paiement de pension alimentaire au profit de l’enfant PERSONNE3.) à partir du 17