Décisions intégrales des juridictions judiciaires

société SOCIETE1.) et ceci sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par jour de retard, l’astreinte étant plafonnée au montant de 9.000,00 euros.

La demande en validation de la saisie est basée sur un arrêt de référé divorce du 3 juillet 2013 qui a condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.), à partir du 1er mars 2012, (i) un secours alimentaire à titre personnel mensuel de 1.100,00 euros, ainsi que (ii) un

Au vu du sort réservé à la demande principale, le juge de première instance a rejeté la demande reconventionnelle en remboursement du montant de 1.100,00 euros correspondant aux frais de détective.PERSONNE2.) formule un appel incident et demande la condamnation de la partie adverse à lui payer les montants de 1.100,00 euros à titre de frais de détective, 2.

PERSONNE1.) expose que l’appartement aurait dû être terminé au 31 janvier 2014 et qu’il n’a été réceptionné qu’en date du 22 avril 2014, date à laquelle le procès-verbal de réception a été signé entre parties, de sorte qu’elle serait en droit de réclamer une indemnité de 100,00 euros pour chaque jour de retard, soit une indemnité de 8.000,00 euros pour 80

parties avaient un budget de 7.100,00 euros par mois pour couvrir les besoins des enfants.Néanmoins, le budget mensuel allégué de 7.100,00 euros par enfant laisse d’être établi.

La société SOCIETE1.) a contesté les demandes de la société SOCIETE2.) et a demandé reconventionnellement à voir condamner la société SOCIETE2.) à la remise en état de la façade conformément au devis de la société SOCIETE4.) du 3 novembre 2015 dans le délai d’un mois à partir du jugement à intervenir sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par jour de

Dans la mesure où l’appelant aurait indiqué percevoir un salaire net de 1.100,00 euros, l’intimée conclut qu’il reste en défaut de communiquer des renseignements complets quant à ses revenus.Quant à la situation financière de PERSONNE1.), il échet de constater que, suivant les pièces versées en cause, celui-ci travaillait, jusqu’en février 2016, en tant qu’

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a exposé qu’elle a donné en location à PERSONNE1.) une maison sise à L-ADRESSE1.), à partir du 1er avril 2015 et que le loyer mensuel a été fixé au montant de 2.100,00 euros.Malgré cet accord, dès que le jugement de divorce aurait été coulé en force de chose jugée, l’intimée aurait réclamé un loyer à l’appelant, arguant d

Suivant fiches de salaire versées en cause, le salaire mensuel net de l’appelant qui travaille actuellement comme plâtrier en vertu d’un contrat de travail à durée indéterminée à plein temps, oscille entre 2.100,00 et 2.300,00 euros depuis août 2013.

A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE1.) a soutenu habiter dans l’immeuble sis au ADRESSE1.) à Luxembourg en vertu d’un contrat de bail conclu le 1er octobre 2011 avec PERSONNE2.), moyennant un loyer mensuel de 100,00 euros.

Elle ne s’est pas non plus opposée au principe d’une contribution financière de sa part à l’entretien et l’éducation de l’enfant PERSONNE3.), et elle a proposé de régler, à ce titre, le montant de 100,00 eurosPar réformation du jugement entrepris, l’appelante demande à voir fixer sa contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant PERSONNE3.) au montant

PERSONNE2.) a encore augmenté sa demande de 100,00 euros au titre de l’immobilisation de son véhicule pendant 4 jours.

2008 et que, par arrêt de la Cour d’appel du 14 mars 2012, le montant du secours alimentaire a été réduit à 2 x 100,00 euros, soit 200,00 euros par mois, avec effet rétroactif au 15 mai 2008.Par arrêt de référé de la Cour d’appel du 14 mars 2012, le secours alimentaire aurait été réduit à 100,00 euros par enfant, soit

jusqu’au jour de l’acte introductif d’instance et à 100,00 euros par mois à compter du 5 janvier 2015, - condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) à titre de secours alimentaire pour l’enfant commun PERSONNE3.) le montant de 25,00 euros à partir du 5 janvier 2010 jusqu’au 4 janvier 2015 inclus et à 100,00 euros par mois à partir du 5 janvier 2015, - dit que

Il ne s’est, par ailleurs, pas opposé à voir déduire la garantie locative de 2.100,00 euros du montant réclamé dans l’hypothèse où une demande reconventionnelle serait formulée en ce sens par PERSONNE2.) et PERSONNE3.).PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont formulé une demande reconventionnelle en restitution de la garantie locative du montant de 2.100,00 euros.

Il s’acquitterait, par ailleurs, depuis septembre 2015 du paiement du loyer de 350,00 euros par mois et rembourserait, depuis novembre 2015, ses dettes moyennant le paiement de la somme mensuelle de 100,00 euros par mois.En outre, il est établi en cause que depuis le mois de novembre 2015, A.) rembourse sa dette moyennant paiements de 100,00 euros par mois,

Il s’acquitterait, par ailleurs, depuis septembre 2015 du paiement du loyer de 350,00 euros par mois et rembourserait, depuis novembre 2015, ses dettes moyennant le paiement de la somme mensuelle de 100,00 euros par mois.En outre, il est établi en cause que depuis le mois de novembre 2015, PERSONNE1.) rembourse sa dette moyennant paiements de 100,00 euros

Le contrat, qui est conclu pour une durée de dix ans et qui se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives de cinq ans, stipule un loyer mensuel de 15.550,00 euros + 15% TVA (soit 17.882,50 euros) pour les mois de juillet à décembre 2013 et de 31.100,00 euros + 15% TVA (soit 35.765,00 euros)

Suivant contrat de bail conclu entre parties le 1er juin 2009, PERSONNE1.) et son épouse, PERSONNE2.), ont donné en location à PERSONNE3.) un appartement sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 500,00 euros et d’avances sur charges de 100,00 euros par mois.

Suivant contrat de bail conclu entre parties le 1er juin 2009, A1.) et son épouse, A2.), ont donné en location à B.) un appartement sis à ADR1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 500,00 euros et d’avances sur charges de 100,00 euros par mois.