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20190129_TAL14_186484_pseudonymisé-accessible.pdf
à titre de secours alimentaire mensuel pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.) et de 100,00 euros à titre de secours alimentaire mensuel pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun PERSONNE4.), - dit que ces secours sont dus pour la première fois le 1er mai 2009, - condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20190122_TAL14_187390 _pseudonymisé-accessible.pdf
montant de 1.100,00 euros, a été allouée à la société SOCIETE14.023,56 + 643,50 + 1.100,00lors pas pu être reloué dès le 1er novembre 2015, a alloué à la société SOCIETE1.) une indemnité de relocation correspondant à un mois de loyer, soit le montant de 1.100,00 eurosconfirme le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré fondée la demande de la société anonyme
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20190122_TAL14_TAL-2018-02133_pseudonymisé-accessible.pdf
PERSONNE1.) touche un salaire mensuel net de quelques 2.100,00 euros
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20190115_TAL14_TAL-2018-05529_pseudonymisé-accessible.pdf
la cave, sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 4.000,00 euros et d’une avance mensuelle sur charges locatives de 100,00 euros
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20190108_TAL14_TAL-2017-00451_pseudonymisé-accessible.pdf
condamnation a été prononcée à son encontre, dire qu’elle n’est pas redevable d’un quelconque montant au profit de PERSONNE1.) et à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 100,00 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20181218_TAL14_TAL-2018-00216_pseudonymisé-accessible.pdf
Par réformation du jugement entrepris, l’appelant conclut à voir fixer le secours alimentaire à un montant inférieur à celui de 100,00 euros par enfant et par mois et à voir dire que ce secours alimentaire n’est dû qu’à partir du 18 août 2017Au titre de dépenses incompressibles, il y a lieu de tenir compte du paiement d’un loyer de 1.150,00 euros dans son
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20181204_TAL14_183158_pseudonymisé-accessible.pdf
loyers, soit la somme de 2.100,00 euros11.514,61 euros 1.400,00 euros 885,80 euros 2.100,00 eurosPar réformation du jugement entrepris, elle réclame, à ce titre, trois mois de loyers, soit le montant de 2.100,00 eurosPar voie d’appel incident, l’intimée réclame une indemnité de relocation, correspondant à trois mois de loyers, soit le montant de 2.100,00
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20181204_TAL14_TAL-2018-00391_pseudonymisé-accessible.pdf
Par exploit d’huissier du 14 juin 2017, PERSONNE1.) et SOCIETE1.) ont fait donner citation à PERSONNE2.), la société SOCIETE2.) et à SOCIETE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à payer à PERSONNE1.) le montant de 100,00 euros, au titre l’indemnité
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20181120_TAL14_TAL-2018-00318_pseudonymisé-accessible.pdf
Il a offert de payer une pension alimentaire mensuelle de 100,00 euros, à partir du prononcé du jugement à intervenir
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20181106_TAL14_186756_pseudonymisé-accessible.pdf
100,00 euros par mois pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3Après avoir analysé les capacités financières des parties ainsi que les besoins de l’enfant commun, le juge de première instance a dit que le montant de 100,00 euros payé par le père à titre de pension alimentaire n’est pas adapté aux circonstances de la cause et qu’il y a lieu
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20181106_TAL14_TAL-2018_pseudonymisé-accessible.pdf
Il y aurait lieu d’y ajouter le montant de 100,00 euros, à titre d’indemnité d’immobilisation pour
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20181023_TAL14_TAL-2018-00655_pseudonymisé-accessible.pdf
100,00 eurosexcéder la somme de 100,00 eurosL’intimée s’oppose à ce que l’astreinte, accompagnant la condamnation d’PERSONNE1.) à remettre les clés, soit plafonnée à 100,00 euros
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20181016_TAL14_TAL-2017-00749_pseudonymisé-accessible.pdf
100,00 euros pourrait être retenu à ce titre
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20180703_TAL14_TAL-2018-01968_pseudonymisé-accessible.pdf
Par requête déposée au greffe le 21 août 2017, l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à déguerpir des lieux loués, sis à LADRESSE3.), et à payer le montant de 4.100,00 euros, à titre d’indemnité d’occupationIl a encore réclamé le remboursement de la
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20180626_TAL14_TAL-2018-00050_pseudonymisé-accessible.pdf
Par réformation du jugement entrepris, l’appelante demande à voir condamner l’intimée au montant de 45.000,00 euros, au titre d’arriérés de loyers pour les mois de novembre 2013 à décembre 2017, avec les intérêts légaux tels que de droit, sur le montant de 20.700,00 euros, à compter du 5 octobre 2015, sur le montant de 17.100,00 euros, à compter du 7 avril
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20180626_TAL14_186347_pseudonymisé-accessible.pdf
100,00 euros
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20180626_TAL14_186901_pseudonymisé-accessible.pdf
trouvent de son chef dans un délai de trois semaines à partir de la notification du jugement sous peine d’une astreinte de 2.100,00 euros par jour de retard, dit que l’astreinte est plafonnée au montant de 63.000,00 euros, au besoin, autorisé la requérante à faire expulser la défenderesse dans la forme légale et aux frais de cette dernière, ces fraisqu’il a
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20180612_TAL14_159240_pseudonymisé-accessible.pdf
dit que la condamnation à procéder au remplacement du radiateur de la chambre à coucher est à exécuter dans un délai de deux mois à compter de la signification du jugement, sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par jour de retardcassée dans un délai de deux mois à compter de la signification du jugement, sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par
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20180605_TAL14_182078_pseudonymisé-accessible.pdf
Suivant convention préalable au divorce par consentement mutuel du 7 novembre 2010, homologuée par jugement de divorce n° 322/11 du 30 juin 2011, PERSONNE1.) s’est engagé à payer à PERSONNE2.), qui exerce le droit de garde sur l’enfant commun PERSONNE3.), née le DATE1.), la somme mensuelle de 100,00 euros à titre de contribution à son entretien et son100,00
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20180605_TAL14_185052_pseudonymisé-accessible.pdf
Il payait un loyer de 1.100,00 euros par mois, remboursait un prêt automobile par des mensualités de 247,00 euros et s’acquittait d’arriérés d’impôts de 300,00 euros par mois
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