Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ordonnance N°491/2017, en application de l’article 154 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales tel que modifié par la loi du 10 août 2016.Il sollicite encore l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, nonobstant tout recours, sans caution, sur minute et avant enregistrement.La présente ordonnance est de plein droit exécutoire

Numéro 44269 du rôle. rendu sur requête d’appel, déposée en date du 15 décembre 2016 au greffe de la Cour appel, par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour contre une ordonnance du 11 novembre 2016 (Réf. 615/2014) rendue par un vice président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.Par ordonnance de référé du 11 janvier 2016, un vice président du

dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard d’un ou des experts, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction,dit qu’en cas d’empêchement du juge chargé du contrôle, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre, réserve le surplus et les droits des parties. 8

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 mars 2017.

Vu l’ordonnance de clôture du 7 février 2017.

Vu l’ordonnance de clôture du 24 janvier 2017.Revu l’ordonnance du 14 mars 2016 ayant nommé expert Fernand ZEUTZIUS en remplacement de Jean-Claude HENGEN.Revu l’ordonnance du 13 avril 2016 ayant nommé Romain FISCH en remplacement de Fernand ZEUTZIUS.La partie intimée ayant, par réformation du jugement entrepris, été déboutée de sa demande en paiement de la

Vu l’ordonnance de clôture du 17 janvier 2017.

Le Vice-Président chargé de l’instruction de ces plaintes a rendu une ordonnance de non-lieu en date du 16 octobre 2015.Appel a été interjeté à l’encontre de cette ordonnance de non-lieu en date du 20 octobre 2015.Par arrêt n° 2016/00748 du 12 décembre 2016, la Chambre d’instruction, 2e, Pôle 7, de la Cour d’Appel de Paris, a confirmé l’ordonnance de non-

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre;

Par ordonnance du Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 8 juillet 2010, les experts Pieter VAN DER HULST et Philip MAERTENS ont été chargés de la mission « de procéder à la description de tous les exemplaires contrefaits ou présumés contrefaits des logiciels, installations actuelles historiques, des requérants se trouvant au siège

SOC1) et SOC2), auprès desquelles le conseiller désigné avait été autorisé à procéder à des perquisitions par ordonnance du 8 décembre 2015, avaient saisi la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg d’une demande en nullité ;quant à la forme et quant au délai, avait déclaré irrecevable la demande de voir prononcer la caducité de l’

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du 12 août 2016 près du Tribunal d’Arrondissement renvoyant le prévenu P1.), du chef, de faux et usage de faux, d’escroquerie, respectivement d’abus de confiance, de blanchiment-détention et de grivèlerie devant le Tribunal correctionnel.La chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait décidé

Copie de l’ordonnance, de l’arrêt ou du jugement visé aux paragraphes 4., 5. et 6. doit être adressée par le greffe à l’administration de l’emploi.

Vu l’ordonnance n° 2252/15 du 2 septembre 2015 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant les prévenus P.1.), P.2.) et P.3.) devant la Chambre criminelle de ce même siège.Sur ordonnance du juge d’instruction des mesures de surveillance des communications téléphoniques de B.) sont mises en place.L’expert légiste Andreas

Vu l’ordonnance de clôture du 23 novembre 2016.Le 18 juillet 2014, sur demandes des parties demanderesses, un séquestre a été nommé par ordonnance du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, afin de conserver les 715 actions actuellement détenues par SOCIETE2.) LIMITED dans le capital de la société et de suspendre les effets de la

Par ordonnance du 12 mars 2014, la non-conciliation des parties a été constatée et l’affaire a été renvoyée en audience publique.La jouissance privative de B), respectivement l’exclusion de la jouissance de A), résulte par ailleurs à suffisance des termes de l’ordonnance de référé divorce rendue entre parties le 28 novembre 2003, ayant autorisé B) à résider,

incident partiellement fondée o et a annulé l’ordonnance de révocation de clôture pour autant qu’elle a invité les parties à examiner si l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a engagé sa responsabilité délictuelle par violation des obligations contractuelles de l’a.s.b.l.Le jugement du 20 décembre 2006 « révoque l’ordonnance de clôture et rouvre les débats sur

L’instruction de l’affaire a été clôturée par ordonnance du 1er février 2017 et l’affaire a été renvoyée à l’audience pour rapport et plaidoiries.En application de l'article 224 du Nouveau code de procédure civile, les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture doivent être formées par conclusions (cf. Cour de de cassation fr. 2e civ., 1er Avril 2004,

Vu l’ordonnance de clôture du 10 janvier 2017.

Vu l’ordonnance de clôture du 13 décembre 2016.condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 10.000,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du 22 janvier 2013, date de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde,