Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. La procédure suivie Par ordonnance du 28 janvier 2011, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires durant l’instance de divorce, a notamment confié la garde provisoire de l’enfant commun mineur C, né le (Le 8 mars 2011, l’ordonnance a été signifiée au mari à la demande de l’épouse.Lors des débats

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre référé
  2. Vu l'ordonnance n° 464/13 rendue le 22 février 2013 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 26 février 2013 par déclaration de l’inculpé reçue au greffe des établissements pénitentiaires de Luxembourg;LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL : Par déclaration du 26 février 2013 au greffe

    • Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil
  3. que la partie défenderesse a considéré, dès le début du litige, que la prise en compte d’une moins-value de l’immeuble faisait partie du débat puisque l’expert LUJA, nommé expert par ordonnance de référé du 29 octobre 1990 avait été chargé d’évaluer la moins-value éventuelle frappant l’immeuble.

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre
  4. Conformément à l'ordonnance du magistrat de la mise en état du 14 novembre 2012, les débats devant la Cour d'appel ont été limités à l'exception d'incompétence territoriale.

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre
  5. Par exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL du 19 juin 2012, A a régulièrement relevé appel d’une ordonnance rendue le 5 avril 2012 par le juge des référés de Luxembourg, qui réglant les mesures provisoires durant la procédure de divorce des parties, a, continué à confier au père la garde de l’enfant C et a accordé à la mère un droit de visite et d’A a

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre référé
  6. Par ordonnance de référé du 11 mars 2009, C) fut nommé huissier de justice-liquidateur des affaires dont l’huissier de justice démissionnaire F) était en charge.

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
  7. Elle verse deux attestations testimoniales des témoins C.) et D.) ainsi qu’un procès-verbal d’expulsion de l’époux du domicile conjugal et une ordonnance de référé prolongeant l’Par ailleurs le procès-verbal établi dans le cadre de l’expulsion de l’époux du domicile conjugal révèle que les deux époux étaient en état d’ébriété et présentaient tous les deux

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
  8. Entre-temps, par ordonnance du 29 juin 2012, le juge des référés, après avoir autorisé les deux époux à résider séparément en leurs demeures respectives, a donné acte à A de ce qu’elle renonce à demander un secours alimentaire pour E à partir du 1er mars 2011, étant donné que B paie volontairement pour E le montant requis de 350 € par mois.Par acte d’

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre référé
  9. Vu l'ordonnance de renvoi numéro 552/11 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de ce siège en date du 16 mars 2011.En ce qui concerne l’infraction libellée sub 1. à charge de X.), le témoin A.), ex-épouse du prévenu, a déclaré à l’audience publique du Tribunal qu’au mois de février 2010, X.) s’est introduit dans l’appartement lorsqu’

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
  10. Par ordonnance du 26 octobre 2012, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, appelé à régler les mesures provisoires durant la procédure de divorce des époux A et B, a accordé à A un droit de visite et d’hébergement sur l’enfant commun C, né le (tous les jeudis de 16 heures, à la sortie de crèche, jusqu’à 20 heures, et chaque deuxième

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre référé
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