Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 avril 2015.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 janvier 2015.

que sur appel, la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance entreprise ;

Attendu que par l'arrêt attaqué, la Cour d’appel, statuant en matière d'exequatur, a rejeté le recours formé par X contre l'ordonnance du 16 août 2012 ayant déclaré exécutoire l'arrêt du 26 juin 2012 de la Cour d'appel de Paris, a révoqué l'ordonnance du 26 septembre 2011 ayant déclaré exécutoire le jugement du 14 décembre 2010 du tribunal de commerce de

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1563/14 du 20 juin 2014 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant la prévenue devant une chambre correctionnelle du Tribunal de céans pour être jugée du chef d’abus de biens sociaux.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 janvier 2015.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 février 2015.

Quant à la demande de A.) en allocation de dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral et en délivrance d’un certificat U1 modifié et à celle de la société anonyme SOC1.) en obtention d’une indemnité de préavis, il y a lieu à révocation de l’ordonnance de clôture et à réouverture des débats pour permettre aux parties de justifier leurs demandes au

Vu l’ordonnance numéro 2764/14 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 18 novembre 2013, renvoyant le prévenu P.1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 383, 383 ter et 384 du Code pénal.Sur ordonnance du juge d’instruction émise le 23 mars 2012, une perquisition a été

Vu l’ordonnance de clôture du 31 mars 2015.vu l’ordonnance de clôture intervenue en date du 31 mars 2015;

Etant donné que ces conclusions ont été notifiées à un moment où l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 décembre 2013 était toujours en vigueur, celle-ci a été révoquée par ordonnance du magistrat de la mise en état du 22 octobre 2014 aux fins de « parfaire l’instruction », c’est-à-dire aux fins de permettre aux parties de notifier leurs conclusions

Vu l’ordonnance de clôture du 1er avril 2015.Le tribunal se doit de noter que suite au dépôt du procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 24 janvier 2012 après le prononcé de l’ordonnance de clôture, le tribunal a, dans son jugement interlocutoire du 8 janvier 2014, renvoyé « l’affaire devant le juge de la mise en état pour permettre aux

même si le prévenu fait défaut (Cass. Belge 16 octobre 1985, P. 1986, 1, 181), ou s’il a été saisi par un arrêt ou une ordonnance de renvoi.

Pour justifier sa créance, elle s’est prévalue d’une ordonnance conditionnelle de paiement du tribunal des référés du 18 septembre 2013 ayant condamné la société A au paiement de 14.730,68Elle a encore invoqué une ordonnance du tribunal des référés de Luxembourg du 28 février 2014 et un jugement du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette du 26 juin 2014 ayant

Vu l’ordonnance de clôture du 20 janvier 2015.Par ordonnance rendue le 15 novembre 2013 par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE2.), partie saisissante, a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de PERSONNE1.), partie saisie, entre les mains de l’établissement de droit public ORGANISATION1.), partie tierce-saisie, pour avoir

Le jugement du 15 octobre 2003 a été rendu en continuation de la procédure initiale ayant abouti à l’ordonnance du 29 juillet 1999 à la demande de la société SOC1.), devenue cessionnaire de la créance initiale de l’entreprise XY.).Par ordonnance du 18 mai 2009, le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire au Luxembourg « 1) l’

Vu l’ordonnance de clôture du 24 mars 2015.Suivant ordonnance de référé rendue par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 23 septembre 2011, l’expert Gilles KINTZELE a été nommé avec mission de :

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière d’opposition sur ordonnance d’injonction de payer européenne, a rendu le jugement qui suit

Sur base de l’ordonnance délivrée en date du 18 mai 2015, PERSONNE1.) a, suivant exploit d’huissier du 5 juin 2015, fait donner assignation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en chambre du conseil, aux fins de donner les raisons de son refus de vendre l’appartement sis à L-ADRESSE1.) et aux fins de se voir

Vu l’ordonnance de clôture du 27 janvier 2015.Sur demande de SOCIETE1.), Maître PERSONNE1.) l’a informée par courrier du 26 mars 2012, qu’elle a défendu ses intérêts lors des audiences des 13 juillet 2011, 28 septembre 2011, 9 et 23 novembre 2011, 7 et 14 décembre 2011, et que l’affaire a été plaidée le 7 mars 2012, tout en l’invitant, « suite à votre