Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 11 juillet 2013 du conseiller de la mise en état, les procédures inscrites sous les numéros du rôle 40010 et 40117 ont été jointes.

Vu l’ordonnance n° 1412/15 rendue le 28 mai 2015 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg,Vu l’appel relevé de cette ordonnance par le procureur d’Etat de Luxembourg le 1er juin 2015 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg et l’appel relevé le 3 juin 2015 par le mandataire de l’inculpé au greffe du tribunal d’

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 mai 2015.

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 9 juillet 2014 renvoyant les prévenus P.1.) et P.2.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef de tentative de meurtre et subsidiairement de coups et blessures volontaires avec incapacité de travail.Appel du 23 octobre 2014 confirmant l’ordonnance

qu’aucune ordonnance de clôture de l’instruction intervenue le 25 janvier 2012 n’a été communiquée aux parties litigantes,Au regard des principes ci-avant développés, c’est encore à juste titre que la société SOC.1.) et les liquidateurs font plaider, que l’absence de désignation d’un juge de la mise en état conformément à l’article 202 du NCPC avant la

Quant au moyen des parties défenderesses qui estimaient qu’il appartiendrait au juge de la mise en état de statuer par voie d’ordonnance conformément à l’article 211 du NCPC, le tribunal a répondu que la production forcée de pièces peut être demandée au juge, en vertu de l’article 60 du NCPC et que serait donc compétente la juridiction saisie du litige dans

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2511/14 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 17 septembre 2014 renvoyant le prévenu, moyennant circonstances atténuantes, du chef d’extorsion devant le Tribunal correctionnel.

qu’aucune ordonnance de clôture de l’instruction intervenue le 25 janvier 2012 n’a été communiquée aux parties litigantes,à l’article 202 du NCPC avant la décision du 23 mars 2012, de même que l’absence d’une ordonnance de clôture, ne sont pas constitutifs d’un excès de pouvoir ouvrant la voie à un appel-nullité de la décision du tribunal du 23 mars 2012.

magistrat de la provision complémentaire nécessaire, dit que la consignation de la provision se fait sans préjudice du droit de taxation des honoraires et frais, dit qu'en cas d'empêchement du juge commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre, dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard des experts il seraprocédé à

Par une ordonnance du 4 juillet 2012, Monsieur le premier Viceprésident du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant comme juge de la mise en état, a rejeté la demande en sursis à statuer formulée par les parties autres que la société SOC1.) et ses liquidateurs.Par exploit d’huissier de justice des 21 décembre 2012 et 28 janvier 2013, C.), B.), A.)

Conformément à l’article 65 alinéa 3 du NCPC, il y a lieu d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties de prendre position par rapport aux dispositions des articles 1984 et suivants du code civil.ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties de prendre position par rapport aux dispositions des

Quant au moyen des parties défenderesses qui estimaient qu’il appartiendrait au juge de la mise en état de statuer par voie d’ordonnance conformément à l’article 211 du NCPC, le tribunal a répondu que la production forcée de pièces peut être demandée au juge, en vertu de l’article 60 du NCPC et que serait donc compétente la juridiction saisie du litige dans

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1230/13 du 23 mai 2013 de la Chambre du conseil du tribunal de et à Luxembourg renvoyant, par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg,lesdites autorisations d’établissement incriminées ont été utilisées pour exercer sous leur couvert les

Vu l’ordonnance de clôture du 27 janvier 2015.

Vu l’ordonnance de clôture du 27 janvier 2015.

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix de Luxembourg en date du 4 juin 2012, SOCIETE1.) a été sommée de payer à SOCIETE3.) la somme de (7.858,23 – 985,05 =) 6.873,18 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde, du chef des causes sus-énoncées.Par lettre du 20 juin 2012, SOCIETE1.) a

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 411/14 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 11 février 2014 renvoyant X.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef de banqueroute frauduleuse.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 411/14 rendue

Vu l’ordonnance de clôture du 3 février 2015.

Procédure Par ordonnance des référés du 1er février 2012, dans l’affaire opposant A.) et B.) d’une part et la société SOC2.) SA et le syndicat des copropriétaires de la résidence RES.) d’autre part, une expertise a été ordonnée et Fernand ZEUTZIUS a été nommé expert avec la mission dePar ordonnance du 21 janvier 2014, le juge de la mise en état a ordonné la

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution.