Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Concernant l’avocat désigné pour entendre les enfants communes, l’intimé relate que Maître Martine REITER a été nommée avocat des enfants, une première fois par ordonnance du 2 octobre 2018 dans le cadre d’une procédure en divorce pour faute antérieurement pendante entre parties qui s’est soldée par un jugement de débouté et, une seconde fois, par ordonnance

constitué en date du 3 avril 2019 à la suite d’une ordonnance rendue le 29 mars 2019 par le Bankruptcy Court for the Southern District of New York, ayant repris les droits de et agissant au nom et pour le compte de :constitué en date du 3 avril 2019 à la suite d’une ordonnance rendue le 29 mars 2019 par le Bankruptcy Court for the Southern District of New

Statuant sur un appel de A.) à l’encontre d’une ordonnance des référés du 12 juillet 2019, la Cour a, en date du 26 février 2020, rendu un arrêt libellé comme suit :confirme l’ordonnance entreprise en ce qui concerne les boîtes électroniques MAIL.3.);décharge A.) de la condamnation intervenue sur base de l’ordonnance du 12 juillet 2019 à payer à chacun B.)

Par ordonnance du 2 juin 2020, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du nouveau code de procédure civile.

Par ces motifs : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement, déclare la demande recevable, dit que le contrat de fiducie du 9 février 2011 n’a pas été dénoncé ou révoqué par feu PERSONNE2.), révoque l’ordonnance de clôture du 20 mai 2020 et rouvre

Sur requête de la société SOCIETE1.) et par ordonnance du 5 septembre 2016, le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a nommé l’expert EXPERT1.) pour effectuer une saisiedescription, mission qui a été exécutée suivant trois rapports établis le 4 novembre 2016.Suivant arrêt du 21 décembre 2016, la Cour d’appel a annulé l’ordonnance du 5

Par ordonnance du 24 décembre 2018, la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a fait droit à la demande de mise en liberté provisoire déposée par le mandataire de P.1.), Maître Mickaël MOSCONI.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 25 juillet 2019.Durant la procédure de divorce, la pension alimentaire à servir par le père était fixée à 175 euros par mois et par enfant par ordonnance de référés n° 238/2011 rendue en date du 3 juin 2011 par le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.Il est constant en cause

En vertu d’une ordonnance présidentielle du 18 juin 2020 et par exploit d’huissier de justice du 19 juin 2020, la société AAA (ci-après AAA) et la société BBB (ci-après BBB) ont fait donner assignation à la société CCC (ci-après CCC) à comparaître devant le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 juin 2020.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 mai 2020.

Vu l’ordonnance numéro 510/17 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 26 avril 2017 renvoyant, par application de circonstances atténuantes, A, B et C devant une Chambre correctionnelle pour y répondre du chef d’infractions aux articles 2, 3 et 4 de la loi du 11 août 1982 sur la protection de la vie privée, à l’article 4a)

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 mars 2020.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 mars 2020.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 mars 2020.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 juin 2020.

Par ordonnance du 15 juillet 2019, le juge des référés a dit la demande irrecevable sur base des articles 932 al 1er et 933 alinéa 1er et fondée sur base de l’article 66 du NCPC et a accordé mainlevée de la saisie.Par exploit d’huissier de justice du 14 octobre 2019, les saisissantes ont régulièrement relevé appel de l’ordonnance du 15 juillet 2019, qui ne

La République Islamique d’Iran demande à voir ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir.La présente ordonnance, bien que statuant au fond, étant rendue par application des règles procédurales du référé, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire, conformément à l’article 938 du nouveau code de procédure civile.ordonnons l’exécution

Par ordonnance du 1er février 2010, cette Commission a, entre autres, ordonné une expertise médicaleIl est fait droit à cette demande par ordonnance du 22 juillet 2013, sauf à ce que le dossier soit confié au docteur François SELLAL.provision supplémentaire, dit que les experts devront déposer leur rapport au greffe du tribunal d’arrondissement le 27

entre le () et le (), à de nombreuses reprises, refusé de représenter l’enfant mineur commun, M1, née le (), à son père PC1, nonobstant que ce droit lui avait été accordé par ordonnance du juge des référés du 6 octobre 2016 puis par le juge des tutelles de mineur par jugement du 24 mai 2017.