Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ce que l'ordonnance de renvoi n°1889/11 du 9 septembre 2011 était inopérante parce que dépourvue des signatures des magistrats qui l'ont rendue,Que saisie du moyen, la Cour d'appel a justifié l'absence de cette formalité substantielle en disant pour droit que la copie figurant au dossier répressif n'était pas la copie de l'original de l'ordonnance mais la

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 3326/12 de la Chambre du Conseil du 20 décembre 2012.

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement avait, par ordonnance du 26 novembre 2014, dit qu’il n’y avait pas lieu à poursuite des faits instruits par le juge d’instruction suite aux plaintes avec constitution de partie civile déposées par X, C) et D) et suite aux réquisitoires du Ministère public, pour lesquelles

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre ;

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 30 juin 2015.

révoque l’ordonnance de clôture du 7 juillet 2015 et rouvre les débats sur tous les points non encore tranchés du litige ;

Vu l’ordonnance de clôture du 24 mars 2015.

vu l’ordonnance de clôture du 7 juillet 2015,

Vu l’ordonnance de clôture du 24 mars 2015.

Vu l'ordonnance de clôture du 2 octobre 2015.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 juin 2015.points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.

Vu l’ordonnance de clôture du 14 juillet 2015.Les contestations de la société GROUPE1.) sur la validité de ce gage ont été écartées par ordonnance de référé du 11 février 2010.

que la chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance entreprise ;La chambre du conseil de la Cour d'appel n'a répondu que de manière incomplète à ces moyens en confirmant l'ordonnance de première instance en répondant que le préjudice économique et moral dont les parties civiles font état dans leurs plaintes a uniquement pu être causé

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 février 2015.

Par son ordonnance du 2 juillet 2015, le président de la juridiction du travail a déclaré la demande irrecevable au motif que les conditions de recevabilité de l’article L.521-7 du code du travail ne sont pas remplies dès lors qu’il n’est pas établi que A ait introduit auprès de l’Agence pour le Développement de l’Emploi, ci-après l’ADEM, sa demande d’Le

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 30 juin 2015.

le cadre de l’exercice légal des professions paramédicales, lorsqu’elles sont effectuées sur ordonnance médicale ou lorsqu’elles sont à charge des organismes légaux de sécurité sociale.

Vu l’ordonnance de clôture du 13 mai 2015.Le mandataire de SOC.1.) informe le tribunal lors de l’audience des plaidoiries du décès de A.) intervenu après l’ordonnance de clôture du 13 mai 2015.ordonnance de clôture de l’instruction, le décès ne produit pas d’effet interruptif d’instance et aucune reprise d’instance par les éventuels héritiers n’est

Vu l’ordonnance de clôture du 10 mars 2015.contre ladite société, par voie d’ordonnance de paiement n° NUMERO1.) délivrée le 3 mai 2011 par le Juge de Paix d’Esch-sur-Alzette et rendue exécutoire le 24 mai 2011, ainsi que, dans la suite un commandement de payer du 14 juillet 2011 et procès-verbal de carence du 5 août 2011.

Vu l’ordonnance n°734/142 rendue en date du 18 mars 2014 par la Chambre du Conseil près du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu P.1.) devant le Tribunal correctionnel pour y répondre du chef de faux, usage de faux, escroquerie, blanchiment-détention et abus de confiance.