Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience du 30 novembre 2016, la révocation de l’ordonnance de clôture rendue en date du 26 octobre 2016 a été ordonnée, afin de permettre aux parties de régulariser la procédure suite au décès en date du (...) de B).

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 329/17 du 10 février 2016 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PREVENU1.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’infractions 327, 330-1, 399, 409, 442-2 et 528 du code pénal et à l’article 6 de loi du 11 août 1982.Aux termes de la citation, ensemble

Vu l’ordonnance de clôture du 28 mars 2017.Par courrier entré au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 15 décembre 2015, PERSONNE1.) a relevé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO1.) du 25 novembre 2015 rendu par le juge de paix de Luxembourg, lui enjoignant de payer à PERSONNE2.) le montant de 7.615,03 euros, avec les

Vu l’ordonnance de clôture du 9 mai 2017.Suivant ordonnance rendue le 23 mars 2016 par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE3.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable du salaire de PERSONNE1.) entre les mains de la partie tierce-saisie, la SOCIETE2.), pour obtenir paiement des montants suivants :Cette ordonnance de saisie-

Cette demande a été rejetée par ordonnance du 15 juillet 2016.requête introduite par A.), ni dans l’ordonnance entreprise, à la procédure de référé prévue aux articles 941 et suivants du nouveau code de procédure civile » (cf. arrêt no 80/17 du 10 mai 2017).

Par ordonnance rendue le 19 octobre 2016, le président du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, répondant à une requête présentée le 27 juillet 2016 par la société anonyme SOC2.), avec siège à B-(Par exploit d’huissier de justice du 30 novembre 2016, la société anonyme SOC1.) a formé le recours prévu à l’article 43 (1) du Règlement Bruxelles I contre l

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 mai 2017.

En l’espèce, par ordonnance de référé n° 14/2013 du 18 janvier 2013, YYY a été autorisée à résider séparée de XXX à (...) et il a été fait interdiction à XXX de venir l’y troubler.Aucun délai de déguerpissement n’ayant été accordé et cette ordonnance étant exécutoire par provision, YYY avait la jouissance privative et exclusive de l’immeuble indivis depuis

semaines à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir deux assemblées générales extraordinaires avec le même ordre du jour, sous peine d’une astreinte de 2000 euros par jour de retard.Ils réclament enfin une indemnité de procédure de 3.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, la condamnation des défendeurs aux frais et

interdire à la partie L.L.A.M. SA l’utilisation du domaine www.mylab.lu à partir du jour du prononcé de l’ordonnance à intervenir, sinon pour le moins ordonner à la partie L.L.A.M. SA de suspendre l’utilisation du prédit nom de domaine en attendant la décision au fond coulée en force de chose jugée, sous peine d’une astreinte de 2.500 euros par jour dedire l

ORDONNANCE

ORDONNANCEl’ordonnanceAinsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Eliane ZIMMER, Présidente du Tribunal du Travail, assistée de la greffière Joëlle GRETHEN, qui ont signé la présente ordonnance, le tout date qu’en tête.

Vu l'ordonnance n° 278/17 du 1er février 2017 de la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, ayant renvoyé le prévenu P1.) devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal des chefs de: 1) principalement: infraction à l'article 442-1 du Code pénal, subsidiairement: infraction aux articles 434 et 438-1 du Code pénal;Le médecin

s e déclare compétente pour connaître des délits libellés sub A) dans l’ordonnance de renvoi;Vu l’arrêt n°140/16 du 23 février 2016 de la Chambre du conseil de la Cour d'appel ayant confirmé l'ordonnance n° 36/16 de la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 13 janvier 2016 renvoyant le prévenu P.1.) devant une Chambre

L’appelant argumente qu’à l’audience publique du tribunal de première instance du 12 octobre 2011, date à laquelle l’affaire avait été fixée pour rapport et plaidoiries, l’ordonnance de clôture du 27 avril 2011 aurait été révoquée oralement « pour permettre aux parties de Maître Elvinger de présenter un désistement à l’égard du défendeur Q » et pour

Par ordonnance du 6 octobre 2015 (rép. fisc. no 3418/2015), rendue par Madame Béatrice SCHAFFNER, siégeant comme Présidente du tribunal du travail de Luxembourg, la demande en maintien du salaire en attendant la décision définitive du litige au fond, introduite par Y, a été déclarée irrecevable tant à l’encontre de la société X S.à r.l. qu’à l’encontre de la

L’ordonnance d’exequatur se borne, quant à elle, à conférer à la sentence la force exécutoire que l’arbitre ne peut lui donner (Tribunal, 11ème chambre, 16 juin 2010 n° 124782 du rôle).

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 mai 2017.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO3.) rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette le 7 décembre 2012, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. a été sommée de payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme de 4.789,75 euros, avec les intérêts légaux, ainsi qu’une indemnité de procédure de 50,00 euros.Par courrier daté au

Vu l’ordonnance numéro 2307/16 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 9 septembre 2016 confirmée par arrêt numéro 803/16 de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel du 13 octobre 2016 renvoyant P2.) et P1.) devant la Chambre criminelle du chef :dont elle verse une copie, dirigé contre un arrêt de la Chambre du Conseil de