Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 avril 2015.

la révocation de l’ordonnance de clôture du 14 mars 2014 afin d’inviter L.) et K.) à prendre position quant à la demande basée sur l’article 11.1) de l’acte notarié et quant

dit qu'en cas d'empêchement du juge commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre,dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard des experts il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction, charge le juge Vanessa WERCOLLIER du contrôle de cette mesure d’

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1362/2015 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 20 mai 2015 renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’escroqueries et Y.) du chef de recel.

le 15 mars 2016, dit que, le cas échéant, l’expert demandera au magistrat commis un report de la date de dépôt en indiquant sommairement les motifs qui empêchent le dépôt dans le délai prévu, dit qu’en cas d’empêchement de l’expert ou du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 avril 2015.

Vu l'ordonnance numéro 1482 rendue le 3 juin 2015 par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à

Par ordonnance du 18 mars 2015, le juge des référés de Luxembourg, a ordonné la discontinuation des poursuites contre la SA A), et plus particulièrement la suspension des effets de la contrainte du 9 juillet 2013 émise par le Receveur-Préposé du Bureau des Recettes des Contributions Directes de et à Luxembourg en vue du recouvrement de la somme de 137.477,20

Vu l'ordonnance de renvoi n° 960/09 de la Chambre du conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg du 7 mai 2009 renvoyant le prévenu X.) devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal pour répondre des infractions d'extorsion par violences ou menaces, de séquestration, de menaces, de détention et de port d'armes sans avoir été en possession de

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2440/12 du 3 octobre 2012 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant lesAfin de recueillir des éléments d’information par rapport à la société SOC.1.) S.A., la police a procédé en date du 6 juillet 2007, à la notification de l’ordonnance de perquisition et de saisie en son étude à Maître

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 mai 2015.

Le 21 janvier 2015, le conseiller de la mise en état a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture, suite aux conclusions du parquet général, afin de permettre aux parties de conclure quant à une éventuelle application de la loi luxembourgeoise au litige.

représentée par Maître Arsène KRONSHAGEN, en sa qualité d’administrateur judiciaire provisoire selon ordonnance présidentielle datée du 21 juillet 2014, sinon par son conseil d’administration actuellement en fonctions,représentée par Maître Arsène KRONSHAGEN, en sa qualité d’administrateur judiciaire provisoire selon ordonnance présidentielle datée du 21

Vu l’ordonnance de clôture du 21 avril 2015.

Vu l’ordonnance de clôture du 31 mars 2015.

Vu l’ordonnance N° 472/2015 du 6 octobre 2015.statuant à la suite de l’ordonnance N° 472/2015 du 6 octobre 2015,ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 avril 2015.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 juin 2015.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 30 juin 2015.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2802/14 du 10 octobre 2014 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant X.), en application de l’article 132 (1) du code d’instruction criminelle et par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du chef deAux