Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 février 2017.vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 février 2017 ;

Vu l’ordonnance no.La Cour d’appel serait saisie in rem des faits reprochés à A par l’ordonnance de renvoi.Les pilules du lendemain qu’elle indique avoir reçues deux ou trois fois de la part du prévenu ne seraient disponibles en pharmacie que sur ordonnance médicale.Le mandataire de A a encore remis en doute la crédibilité du témoignage de B en faisant

Vu l’ordonnance no.La Cour d’appel serait saisie in rem des faits reprochés à A par l’ordonnance de renvoi.Les pilules du lendemain qu’elle indique avoir reçues deux ou trois fois de la part du prévenu ne seraient disponibles en pharmacie que sur ordonnance médicale.Le mandataire de A a encore remis en doute la crédibilité du témoignage de B en faisant

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 1er mars 2016.Par ordonnance de jonction rendue en date du 6 janvier 2015, les deux affaires furent jointes pour être toisées par un même jugement pour une bonne administration de la justice.La jurisprudence française admet que « sur le fondement de l'article 1147 (dans sa rédaction antérieure à

pour le surplus et avant tout autre progrès en cause, révoque l’ordonnance de clôture du 13 mars 2017 et rouvre les débats sur tous les aspects non tranchés du litige, invite les parties à conclure sur base du paragraphe 4 de l’article 4 de la loi du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum, actuellement le paragraphe 4 de l’article L.

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 10 mai 2017.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1710/16 rendue en date du 6 juillet 2016 par la chambre du conseil près du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant les prévenus P.1.), P.2.), P.3.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’extorsion à l’aide de menaces, subsidiairement de vol à

que la chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance entreprise ;Attendu que l’arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ayant dit non fondée la demande en annulation de l’instruction introduite par le demandeur en cassation sur base de l’article 126 du Code de procédure pénale

Ordonnance du 6 juillet 2017Les faits et rétroactes de l’affaire ressortent à suffisance de droit d’une ordonnance du président du tribunal du travail rendu entre parties en date du 15 juin 2017, répertoire fiscal numéro 1763/17, fixant la continuation des débats à l’audience publique extraordinaire du 29 juin 2017 et ordonnant la convocation de « SOCIETE1.)

Dans le cadre d’une affaire pénale contre A.) pour abus de confiance, une saisie conservatoire pénale telle que prévue à l’article 66-1 du code d’instruction criminelle a été ordonnée sur ce même immeuble par ordonnance du juge d’instruction du 14 mai 2008.

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 13 avril 2016 renvoyant P3.), P4.), P1.) et P2.), moyennant application de circonstances atténuantes, devant le tribunal de police de Luxembourg.Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 13 avril 2016 renvoyant P3.),

contre une ordonnance du 16 mars 2017 du magistrat ayant présidé la chambre commerciale du tribunal d’arrondissement de Diekirch,Par requête déposée le 25 avril 2017 auprès de la Cour d’appel siégeant en formation collégiale, la société A a relevé appel de l’ordonnance du 14 avril 2017 et conclut, par réformation, à se voir autoriser à pratiquer saisie

Arrêt rendu le 5 juillet 2017 sur requête d’appel en matière de saisie-description déposée le 16 juin 2017 au greffe de la Cour par Maître Erwin SOTIRI, avocat à la Cour, contre l’ordonnance du 1er juin 2017, rendue par un Vice-Président au Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg.condamner le Y) à tous frais et dépens pour la mise en œuvre de toute

Par ordonnance du 12 août 2016, un juge des référés, siégeant en remplacement de Madame le président du tribunal, a déclaré irrecevable la demande en annulation et en mainlevée de l’ordonnance présidentielle du 29 avril 2016 pour autant qu’elle est basée tant sur l’article 932 que sur l’article 933 du NCPC au motif qu’il était établi qu’une instance au fond

Vu l’ordonnance de clôture du 14 mars 2017.Cette question étant susceptible d’avoir une influence sur l’issue du litige, il convient, avant tout autre progrès en cause, de révoquer l’ordonnance de clôture et de rouvrir les débats pour permettre à Maître PERSONNE3.) de justifier de la date de la notification de l’avis de mutation au syndic.révoque l’

Vu l’ordonnance de clôture du 21 mars 2017.

Vu l’ordonnance de clôture du 20 juin 2017.a révoqué l’ordonnance de clôture du 24 janvier 2017 pour permettre à la partie appelante de verser le certificat de notification relatif au jugement du 4 mars 2016 du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette et de prendre position quant à la question de la recevabilité de l’appel au regard des dispositions de l’article

Vu l’ordonnance de clôture du 2 mai 2017.Revu le jugement du 21 mars 2017, par lequel le tribunal de céans, après avoir déclaré recevable la demande de l’appelante, tendant à la validation de la cession sur salaire, a révoqué l’ordonnance de clôture du 13 décembre 2016 pour permettre à société SOCIETE3.) de justifier de la signification de l’arrêt du 22

Vu l'ordonnance de clôture du 3 mars 2017.Par ordonnance numéro 2440/12 du 3 octobre 2012, la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement a prononcé un non-lieu contre les dirigeants et salariés de la société IDB, confirmé en appel.motifs que la société IDB n’aurait pas été partie à la procédure pénale, que cette ordonnance ne revêt pas l’autorité de la

Vu l’ordonnance numéro 491/16 rendue le 24 février 2016 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P1.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’infractions aux articles 196 et 197 du code pénal.Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche à P1.),