Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille neuf l’arrêt qui suit dans la causeF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du

même adresse, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B220442, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Emilie WATY, avocat, demeurant professionnellement à la même adresse,A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du mardi matin, 21 janvier 2025, Maître Emily WATY et Maître

élisant domicile en l’étude de Maître Anne BAULER, avocat, demeurant à Luxembourg,2) l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, établi et ayant son siège social à L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, représenté par le Président de son Comité-Directeur, sinon son Comité-Directeur actuellement en foncions,Docteur PERSONNE2.), médecin généraliste, exerçant

importé, vendu, offert en vente et mis en circulation de l’héroïne et d’avoir détenu et transporté cette substance en vue d’un usage par autrui avec la circonstance aggravante pour tous les prévenus, sauf pour G.) qui ne se voit reprocher qu’une consommation d’héroïne et une détention ainsi qu’un transport de cette substance pour son usage personnel, que ces

importé, vendu, offert en vente et mis en circulation de l’héroïne et d’avoir détenu et transporté cette substance en vue d’un usage par autrui avec la circonstance aggravante pour tous les prévenus, sauf pour G.) qui ne se voit reprocher qu’une consommation d’héroïne et une détention ainsi qu’un transport de cette substance pour son usage personnel, que ces

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit dans la causeet encore: l’ADEM - AGENCE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI – Service Chômage, établie à L-4360 Esch-sur-Alzette, 1, Porte de France, partie tierce saisie, laissant

défaut de publication des comptes annuels, sinon publication tardive des comptes annuels, défaut d'inscription au registre des bénéficiaires effectifs, abus de biens sociaux, blanchiment-placement, blanchiment-détention.Le témoin Maître Stéphanie STAROWICZ fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de

Premier Juge, Juge, Attachée de justice à titre provisoire,la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,partie demanderesse par opposition suivant exploits de l’huissier

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le vingt-cinq janvier deux mille vingt-deux l'arrêt qui suit:Vu les pièces de la procédure instruite à charge de:Vu les appels relevés de cette ordonnance par déclarations reçues au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, le 22 juin 2021 par le mandataire d’

la CAISSE NATIONALE DE SANTE, établissement public, établie à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par le président du conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro J21,Vu le pourvoi en cassation formé par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, en remplacement de Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, au nom

Vu l’ordonnance de clôture du 10 décembre 2013.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Isabelle DORMOY, avocat, en remplacement de Maître Nicolas BANNASCH, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Emilie MELLINGER, avocat constitué, demeurant à Esch-sur-Alzette.Par exploit d

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette, en date du 28 février 2000, comparant par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,En 1995, le notaire André Schwachtgen fut chargé de vendre l’immeuble et le fonds de commerce et de payer au moyen du produit des ventes plusieurs dettes.

Par acte de l'huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 14 novembre 2018, les épouxcompter de la demande en justice, jusqu’à solde ;En fait, les époux A.)-B.) exposent avoir signé en date du 2 juillet 2018 un compromis de vente avec les époux C.)-D.) portant sur une maison d’

Au mois de décembre 2013 dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et notamment le 20 décembre 2013 dans le bâtiment de l'administration communale dude l'inculpé par le biais d'une saisie-arrêt,sollicité sans droit un avantage de la part de B, Bourgmestre de la commune deEn l’espèce, d’avoir commis des actes d’intimidation à l’égard du Bourgmestre de la

A l'appel de la cause à cette audience publique, Madame la vice-présidente constata l'identité du prévenu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.L’objet social de la société consistait en l’installation de cloisons, de mobilier de bureau et de mobilier sur mesure, la transformation d’intérieurs et la décoration et toute opérations

Par exploit d’huissier de justice du 12 juillet 2021 PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.), à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, aux fins de voir nommer un expert pour évaluer les propriétés existantes et celles reçues par les parties défenderesses à titre gratuit, directement ouafin

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit dans la causeA l’appel de la cause à la prédite audience, l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 21 février 2024 lors de laquelle PERSONNE1.), qui se présenta pour la partie

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:A cette audience, Madame le Vice-président constata l'identité de la prévenue et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.La prévenue X.) fut entendue en ses explications et moyens de défense, lesquels furent

au siège de la firme SOC1.) s.à.r.l. au cours duquel un ouvrier avait été grièvement blessé.Lors de cette visite ce témoin a pu constater que le matériel était encore rangé dans l'emballage d'origine dans les placards notamment les casques, les protège-orreilles et les masques poussières.A l’audience ce témoin T3.) ne se rappelait même plus qu’il avait été

Alain THORN, président de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Chrsitine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 29 mars 2019,2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de