Décisions intégrales des juridictions judiciaires

LA COUR D'APPELde la grosse en forme exécutoire (no 54/2015) de l’ordonnance présidentielle d’exequatur rendue en date du 26 mai 2015, déclarant exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, comme s’il émanait d’une juridiction indigène l’arrêt du 17 juin 2014 rendu par la Cour d’Appel de Rome, section IV, no 3498/12 r.g.,Par acte d’huissier de justice du 1er

Exempt - appel en matière de droit du travail.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ d’Esch-surAlzette du 28 juillet 2011, intimé sur appel incident, comparant par Maître Sandra CORTINOVIS, avocat à la Cour à Luxembourg,représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit LISÉ, appelante par

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch/Alzette en date du 4 juin 2007,comparant par Maître Arsène THILL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société à responsabilité limitée SOC2.), Etudes et Aménagement d’Espaces intérieurs, établie et

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) en Lettonie, demeurant à L-ADRESSE2.), appelante aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 30 novembre 2022, représentée par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL:

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 10 février 2017, comparant par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,sub 2), 3) et 4) ayant repris l’instance en qualité d’héritiers légaux de feue leur mère J), épouse K), décédée le (LA COUR D'APPEL :Il a laissé comme héritiers réservataires

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 28 mai 2004,LA COUR D'APPEL :auprès de la société sous-locatrice SOC3.), la société SOC2.) s.e.c.s. a, par exploit d’huissier du 5 décembre 2002, assigné la société SOC1.) S.A. devant le tribunal d’

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 25 novembre 2008,LA COUR D'APPEL :Par exploit d’huissier Guy Engel du 2 avril 2008 BBB et CCC ont fait assigner la société anonyme AAA à comparaître devant le tribunal d’arrondissement siégeant en

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 31 octobre 2018,

ELVINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assisté de Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, demanderesse par intervention, comparant par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour susdit,ELVINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assisté de Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, les deux demeurant à

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du onze décembre deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la causeF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement contradictoire rendu par la chambre correctionnelle du

Georges WIVENES, procureur général d’État adjoint, et Jean-Paul TACCHINI, greffier.demandeur en récusation de juge aux termes d’un acte au greffe endate du 25 juin 2009, comparant en personne.LA COUR D’APPEL:Par acte au greffe de la Cour supérieure de justice du 25 juin 2009, A a proposé la récusation de « la première chambre de la Cour d’appel sous la

partie demanderesse aux termes d'un exploit d’assignation de l'huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 28 août 2014,comparant par Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Ana Isabel ALEXANDRE, avocat à la Cour, demeurant à

Georges SANTER, président de la Cour, Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Gilbert HOFFMANN, premier conseiller à la Cour d’appel, John PETRY, premier avocat général, Viviane PROBST, greffier à la Cour.Vu l’arrêt attaqué rendu le 23 janvier

demandeurs aux termes d’une requête de Maître STOFFEL du 12 juillet 2011, intimés originaires aux fins du prédit exploit d’assignation BIEL, comparant par Maître Véronique STOFFEL, avocat, demeurant à Luxembourg,la société anonyme SOCIETE1.) s.a., établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

N° 43 / 09. du 25.6.2009.Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-cinq juin deux mille neuf.Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour, Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, Andrée WANTZ, conseillère à la Cour de cassation, Nico EDON, premier conseiller à la Cour d’appel, Joséane SCHROEDER,

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice JeanClaude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 29 avril 2004, comparant par Maître Karine SCHMITT, avocat à Luxembourg ;représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,LA COUR D'APPEL :Celui-ci, contrairement à

Le Ministère public reproche au prévenu d’avoir, au courant de l’année 2008, en infraction à l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, dans le cadre des travaux de construction et d’aménagement de la «Résidence RES.)», enfreint les articles B.0.4.b., B.2.4.b. et B.2.3.f. de la partiePar

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :demandeur au principal, défendeur sur reconvention, comparant par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,défenderesse au principal, demanderesse par reconvention, comparant par Maître Annick WURTH, avocat à la

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISE d’Esch-sur-Alzette du 21 novembre 2011, comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Catherine NILLES du 12 décembre 2011,LA COUR D'APPEL :Par exploit d’huissier du 4 octobre 2010, la société à responsabilité limitée C et son gérant unique et associé majoritaire, Monsieur B, ont assigné la société à responsabilité limitée A1 (actuellement la société à responsabilité limitée