Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le dossier répressif dressé à l’encontre des prévenus et notamment les procès-verbaux 4/2827/95 du 27 novembre 1995, 4/1066/98 du 23 juillet 1998, 4/1069/98 du 24 juillet 1998, 4/1170/98 du 13 août 1998, 4/1177/98 du 14 août 1998 de la gendarmerie grand-ducale de Luxembourg,Par réquisitoire du 13 novembre 2002, le Ministère Public saisit la chambre du

Elle affirme avoir en vain crié au secours et avoir recherché pendant quelque temps la sonnette d’alarme reliée au poste de contrôle qu’elle n’a pas pu voir à cause des blessures aux yeux.En l’espèce, il est constant que T1.) a été soumise à des sévices corporels assez graves, même si le certificat médical établi en date du 1er juin 2005 à 13.45 heures ne

SOC13.) S.A.13 847566 (BGL): 31.3.1999, SOC8.) S.A.14 851955 (BGL): 18.5.1999, SOC14.) Luxembourg S.A.15 019196 (BGL): 10.8.1999, SOC7.) S.A.Bericht 8/596/00 vom 10.7.2000, Anlage 29 und Bericht vom 15.1.2001, Anlage 3 8 Bericht 8/596/00 vom 10.7.2000, Anlage 24 9 Bericht 8/596/00 vom 10.7.2000, Anlage 27 10 Beschlagnahmeprotokoll 8/201/00 vom 5.4.2000 11

à V. (F), comme auteur, extorqué par menaces la remise de fonds, avec la circonstance que l’extorsion a été commise dans une maison d’habitation, une arme ayant été montrée, et d’avoir, comme auteur, coauteur ou complice, en date des 11 juillet 2002, 13 juillet 2002 et 24 juillet 2002, au Casino d’A. à A. (F), en tout ou en partie, recelé le butin de 3.435

L’affaire fut fixée au 13 juin 2007 pour continuation.Il se réfère à cet égard à son courrier adressé au Parquet en date du 13 juin 2007 et par lequel il sollicitait obtenir du représentant du Ministère Public de plus amples renseignements quant aux bases légales et quant au fonctionnement du régime de protection spéciale des deux témoins B.) et A.) (base

La force majeure exonératoire de responsabilité doit non seulement être irrésistible pour l'agent, mais encore notamment consister dans un événement indépendant de la volonté humaine et que cette volonté n'a pu ni prévoir ni conjurer (Crim. fr. 6.1.1970, Bull. Crim. no. 11).L’article 13.1 de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de

Il résulte de l’enquête policière et notamment des vérifications effectuées par l’entreprise CETREL à la demande des forces de l’ordre que 16 prélèvements ont été effectués en tout, à savoir 3 en date du 5 février 2007 au distributeur de billets de la BCEE sise au coin avenue de la Gare et avenue de la Liberté et 13 en date du 6 février 2007 aux13 et ss). (

Vu l’ordonnance de renvoi rendue en date du 13 juillet 2006 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement renvoyant les prévenus du chef d’infractions à la loi du 19 février 1973, telle que modifiée.Certains liens peuvent être épisodiques, voire provisoires (Cass.fr. 11 juin 1970, Dall.pér.1970, somm.p. 177, Bull.crim.1970, n°199, Revue sc.crim.,

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 13 juillet 2006 et la citation à prévenus du 3 août 2006 (not. 20789/2005cd) régulièrement notifiées.Les écoutes téléphoniques qui ont débuté le 13 octobre 2005, ont relevé quelques 8000 communications dont environ 3000 sont à mettre en

A la plainte sont encore joints des photocopies d’envois différents en dessous de 100 grammes distribués selon le bureau de poste de Grevenmacher les 12-13.Par réquisitoire du Ministère Public du 13 mai 2004 l’ouverture d’une information est demandée contre inconnu du chef d’infraction à la loi du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUIN 2007cf. Tribunal de police Capellen, 13 octobre 1954, Pas. lux. 16, 195)03) d'avoir causé la mort ou la blessure grave des animaux ou bestiaux appartenant à autrui, par l'effet de la divagation d'animaux malfaisants ou féroces, en l'espèce avoir occasionné une blessure à lèvre et à l'ceil du chien appartenant à A.) , né le (...),

Le 13 septembre 1996 B.) demanda au Ministère de la Justice des renseignements quant aux suites réservées à ses plaintes.13En matière de faux en écritures privées, les juges du fond déduisent souverainement l'intention frauduleuse des faits par eux constatés (Cass. 13 mars 1986, p. 24, 340).L'assentiment donné par l'assemblée générale d'une association à des

présenter chez eux le jour de son retour soit le 31 mai 2003 à 13.00 heures.13du 25 avril 1967, ( Bull.Crim., 1967, p.301, n°129).La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a, dans un arrêt du 25 octobre 2005, n°466/05, confirmé un jugement rendu en matière d'homicide involontaire par la treizième chambre correctionnelle du Tribunal d'Arrondissement le 13

PARTIE CIVILE 13.)dans les cercles et les casinos, le délit de malversation du syndic et aux autres délits « assimilables» à l’abus de confiance, puis encore les recels d’abus de biens sociaux et d’abus de confiance. (Cass. Crim 7 mai 2002: Jurisdata n 2002-014317 ; Bull.crim 2002, n 108;En effet, le recel est une autre infraction participant de la nature de

En revanche « le seul usage de faux noms suffit pour caractériser le délit d’escroquerie » (Cass. crim. 25 juin 1987, Pas. P.28).1, 2, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle;IX de la loi du 13.06.1994;

Jugt n° 1310/2007 (Ch. crim. n° 15/2007)Monsieur le greffier donna lecture des déclarations faites par le témoin TEMOIN 5.) devant Monsieur le juge d'instruction le 13 février 2006.La Chambre criminelle prit l'affaire en délibéré, fixa le prononcé du jugement à l'audience publique du 27 mars 2007 et rendit à l'audience publique du 14 mars 2007 le jugement n°

Jugt n° 1310/2007 (Ch. crim. n° 15/2007)Monsieur le greffier donna lecture des déclarations faites par le témoin TEMOIN 5.) devant Monsieur le juge d'instruction le 13 février 2006.La Chambre criminelle prit l'affaire en délibéré, fixa le prononcé du jugement à l'audience publique du 27 mars 2007 et rendit à l'audience publique du 14 mars 2007 le jugement n°

n° 1298/2007 (Ch. crim. n° 13/2007)133, 130, 190, 1901, 191, 194, 194-1, 195, 217, 218, 220, 222 du Code d'instruction criminelle;

L’enquête débuta par deux CRI adressées en date des 4 octobre 2004 et 13 avril 2004 par les autorités françaises aux autorités luxembourgeoises à la suite de l’interception de mailings envoyés notamment au Parquet en France provenant de PREVENU 1.) dans lesquels il vantait les mérites des radars vendus ainsi qu’à la suite de la plainte d’un particulier enLe

Dès lors sont soumis au délai de forclusion de l'article 126 toutes les nullités de la procédure d'instruction et quel que soit la violation de la règle de droit invoquée, législation nationale ou internationale (Arrêt 15/93 Ch.crim. 22 novembre 1993), y compris celles pouvant éventuellement découler d'une violation des droits de l'homme ou des droits de la