Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Toute demande en sursis ou en prorogation de sursis est irrecevable s’il s’est écoulé un délai supérieur à un an entre le jour de l’introduction de la procédure judiciaire et l’expiration du délai de déguerpissement fixé dans le jugement prononçant la condamnation ou dans l’ordonnance accordant un précédent sursis.

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l’ordonnance de référé n° 2019TALREFO/00570 du 13 décembre 2019 et dont le dispositif est conçu comme suit :ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution.Revu l’ordonnance de référé n° 2019TALREFO/00570 du 13

Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 25 mars 2025, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entreVu l’ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 25 mars 2025, autorisant la partie créancière saisissante

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 14 avril 2025 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 3.755,81.- euros à titre des frais extraordinaires et 800.-Vu l’

l’ordonnance qui suit :Ainsi prononcé par Nous Claude METZLER, juge de paix, président du tribunal du travail de et à Diekirch, assistée du greffier assumé Tânia FERNANDES CARDOSO, en Notre audience publique, en la salle des audiences du tribunal de paix et à Diekirch, date qu'en tête et avons signé avec le greffier la présente ordonnance.

Vu l’ordonnance de clôture du 25 octobre 2024.Par ordonnance du 8 mars 2024, l’affaire sous rubrique a été soumise à la procédure de la mise en état simplifiée.

Suite au contredit formé le 21 juin 2025 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL contre l'ordonnance conditionnelle de paiement No.Par requête du 7 mai 2024, déposée au greffe le 13 mai 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après la « société SOCIETE1.) ») a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de

Suite au contredit formé le 18 mars 2025 par la société SOCIETE2.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n°2025TALORDP/00096, délivrée en date du 6 février 2025 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 12 février 2025, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du mardi matin, 27 mai 2025.Par courrier

Par requête déposée le 22 avril 2025 au greffe de la 3ième chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, Maître Nicky STOFFEL a interjeté appel, au nom et pour compte de PERSONNE1.), contre une ordonnance rendue par le tribunal de paix de Luxembourg en date du 12 mars 2025 qui a fait droit à la requête déposée le 6 février 2025 par l’établissement

Vu l’ordonnance de clôture du 21 mars 2025.l’ordonnance conditionnelle de paiement.

en l’espèce malgré interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 10 janvier 2024 par le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, notifiée au prévenu le 7 février 2024.

Il résulte du dossier et des débats à l’audience que le prévenu PERSONNE1.) a conduit en date du 6 septembre 2024 vers 21.20 heures à ADRESSE3.), un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 9 janvier 2023 par le juge d’instructionen l’

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir accordé à Madame PERSONNE2.) un droit de visite à l’égard de l’enfant commun, PERSONNE3.), alors que le volet du droit de visite et d’hébergement avait, en première instance, été toisé par ordonnance du 12 juillet 2024, ayant suspendu le contact mère-fille et ayant fixé une continuation des débats au 28 novembre

Il a demandé une indemnité de procédure de 2.000 €, ainsi que l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir.Par ordonnance rendue contradictoirement le 6 février 2025, le président du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a reçu la demande en la forme mais l’a déclarée non fondée.Par requête du 24 mars 2025, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel de

Vu l’ordonnance de renvoi n° 2595/22 rendue en date du 7 décembre 2022 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal.En ce qui concerne le surplus réclamé à titre de préjudice matériel par la partie demanderesse au civil, le Tribunal donne à considérer qu’il n’a

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1572/24 (XXIe) rendue le 20 novembre 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de l’article 132 (1) du Code de procédure pénale et de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de vol à l’aide de violences

Vu l’ordonnance numéro 1301/2022 du 22 juin 2022 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 379, 383 et 384 du Code pénal.La Chambre du conseil a statué sur ledit réquisitoire et a renvoyé, par ordonnance du

ORDONNANCEl’ordonnance qui suit:et de l’employer aux fins auxquelles il est destiné, et ce à partir du jour de la notification de la présente ordonnance pour une durée d’une année, condamnons PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance.de paix et le greffier signé l’ordonnance. 4

Suivant ordonnance de référé du 8 novembre 2024, SOCIETE3.) a été nommée séquestre desdites Œuvres d’art.A titre reconventionnel, SOCIETE4.) et SOCIETE2.) demandent au tribunal d’ordonner la mainlevée du séquestre ordonné sur les Œuvres d’art par ordonnance de référé du 8 novembre 2024, avec effet immédiat.SOCIETE4.) réclame encore le paiement du montant de

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;