Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1.400,07 euros (n°2) 23.578,74 euros (n°8) 33.627,98 euros (n°3)

d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel, 22 janvier 1998, n° 139/98).

En outre, la seule perte de confiance invoquée par la société employeuse ne suffirait pas en tant que telle à justifier un licenciement et l’appelante se base à cet égard sur la jurisprudence de la Cour de Cassation française (Cass. soc. 29 mai 2001, n°98-46341, Cass. Soc. 20 octobre 2015, n°01-17624, Cass.

Compte tenu d’une rémunération mensuelle brute de 3.462,92 EUR, cette indemnité s’élève à (3.462,92/173x8x8,06) 1.290,69 EUR, de sorte qu’il reste un solde redû de (1.290,69 - 1.165,71) 124,98 EUR.La demande de A.) est, dès lors, fondée pour le montant total de (3.158,16 + 407,63 + 2.000 + 124,98) 5.690,77 EUR.dit qu’il y a eu licenciement abusif, déclare la

LIEU.1.) au paiement de la somme de 23.765,98 EUR, outre les intérêts légaux, correspondant au solde de la facture n° 20511747 du 4 janvier 2012 et de la somme de 19.232,60 EUR, correspondant à la facture n° 20512265 du 3 juin 2012.Par un jugement du 21 janvier 2017, le tribunal a, après avoir dit que les factures d’SOC.2.) sont à considérer comme factures

22.260,66 euros 11.130,33 euros 7.061,17 euros 6.063,66 euros 66.781,98 euros 18.550,55 euros

Elle doit mensuellement rembourser 1.425,98 euros sur le prêt contracté par les parties lors de l’acquisition de leur immeuble à LIEU.1.).Il rembourse 1.425,98 euros sur le prêt contracté par les parties pour l’immeuble de LIEU.1.).

ci s'est montrée particulièrement indigne, car briser ce lien revient à couper l'enfant de ses racines (voir G. c. France, no 40031/98, CEDH 2000-IX). (CEDH, 6 déc. 2007, n° 39388/05, M. et W. c/ France, n° 66 et 67).

Aux termes de l’article 166-4, paragraphe 3, du Code du travail, qui trouve son fondement dans la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs, la procédure de licenciement collectif y prévue s’applique également dans le cas d’un projet de licenciement1)

Aux termes de l’article 166-4, paragraphe 3, du Code du travail, qui trouve son fondement dans la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs, la procédure de licenciement collectif y prévue s’applique également dans le cas d’un projet de licenciement1)

en raison de l’intérêt personnel de ceux-ci à garantir les engagements de la société (voir, Cautionnement et garanties autonomes, Ph. Simler, Litec, 3e édition, nos. 98, 99 et 100).

Cette demande est augmentée au montant de 7.968,98 euros dans le cadre des conclusions de l’appelante, notifiées le 18 juin 2019.7 septembre 1973, J.T. 1974, 98).TOTAL : 2.052,98 eurosElle demande encore à le voir condamner d’ores et déjà à lui payer le montant de 7.632,88 euros, montant qu’elle augmente à 7.968,98 euros dans le cadre de ses conclusions

En cours d’instance, il avait réduit sa demande en indemnisation du préjudice matériel, compte tenu d’une période de référence de six mois à partir de la fin de la relation de travail et d’un salaire mensuel brut de 2.979,98 euros touché auprès de son ancien employeur, au montant de 5.270,04 euros.Il avait augmenté sa demande en indemnisation du préjudice

26.299,98 € 4.383,33 €

Après avoir comparé le montant correspondant aux revenus auquel A. aurait pu prétendre en l’absence de faute de l’ETAT et le montant correspondant aux revenus réellement perçus par A., l’expert a constaté une différence de 711.006,98 euros.de 711.006,98 euros, soit 355.503,49 euros.Au vu des considérations qui précèdent, la Cour ne partage pas la conclusion

soit au total au montant en principal de 422.670,98 € , sinon de 353.613,69 €.

atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

À l’audience du 17 avril 2018, A a chiffré son dommage matériel effectivement subi à la somme de 14.276,57 euros et la société S1 a formulé une demande reconventionnelle à l’égard de A en remboursement de la somme de 31.257,55 euros au titre de salaires indûment payés et de la somme de 885,98 euros au titre d’heures supplémentaires payées et non prestées.

2.299,98.- euros nets à titre d'arriérés de salaire pour les frais de représentation et le budget prévention risques psychosociauxA.) affirme n’avoir cependant jamais perçu ces montants, de sorte qu’il y aurait lieu de condamner l’employeur à lui payer, conformément à l'avenant au contrat de travail du 3 octobre 2018, le montant de 2.299,98.- euros nets au

Arrêt N° 98/19 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.