Décisions intégrales des juridictions judiciaires

53.131.98 euros 10.000,00 euros

14 juin 2000, pourvoi no 98-30.206.

En effet, contrairement à ce qui était le cas dans les affaires citées par le salarié (Cass. soc. 11 juillet 2000, n° 98-40.143 et Cass. soc.

Turquie [GC], no 44774/98, § 88, CEDH 2005-XI, avec les références qui s’y trouvent citées, et Sanoma Uitgevers B.V. c.clarification graduelle des règles de la responsabilité pénale par l’interprétation judiciaire d’une affaire à l’autre, « à condition que le résultat soit cohérent avec la substance de l’infraction et raisonnablement prévisible » (Streletz,

d’une société par ses dirigeants ou associés est, en raison de leur intérêt personnel à l’acte, un engagement de nature commerciale, même si ceux-ci n’ont pas la qualité de commerçant. (v. Ph. Simler, Cautionnement et garanties autonomes, 3ème éd., n°98, 99 et 100).

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).4 rouleaux n 16 x 10cent = 1,6 Euro - 1 x 2 Euro = 2 Euro - 3 x 1 Euro = 3 Euro - 16 x 50cent = 8 Euro - 211 x 20cent = 42,20 Euro - 361 x 10cent = 36,10 Euro - 262 x 5cent = 13,10 Euro - 99 x 2cent = 1,98 Euro - 121 x 1cent = 1,21 Euro - 2 x

Il a dès lors payé la différence de (3.038,55 – 1.856,57) 1.181,98 euros audelà de son engagement et il dispose d’une créance de ce montant, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, le 28 février 2018,dit que A. a une créance de 1.181,98 euros, avec les intérêts légaux à partir du 28 février 2018, à l’égard de l’indivision post-

L’employeur fait état de 98 jours d’absence pour cause de maladie de X) pour la période allant du 9 mars 2013 au 9 mars 2015.

qui aboutirait nécessairement à trancher le litige au fond se situe au-delà des attributions de la juridiction d’instruction (voir Arrêt Ch.c.C. n° 37/98 du 4 mars 1998).

Les actions concernant cette administration doivent donc en principe être dirigées contre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg (cf. Cour de cassation 26 février 1998, n°10/98 et 6 mars 2003, n°13/03).Cour de cassation 26 février 1998, n°10/98 et 6 mars 2003, n°13/03).

créer un capital autorisé de 5.000.000 euros représenté par des parts sociales ayant les mêmes droits que les parts sociales existantes, (iv) créer deux catégories de gérants, les gérants A et les gérants B, (v) modifier la majorité nécessaire pour changer les statuts d’une majorité double à la majorité de 98% du capital social, (vi) étendre la possibilité

521-6 (3) du code du travail en arguant que le chômage touché en France a été payé en raison de la cessation de son contrat de travail et qu’actuellement il sollicite le chômage en relation avec un reclassement, partant deux finalités différentes permettant le cumul »98 et en retenant que « en l98 Idem, page 6, deuxième alinéa.

A) L’infraction primaire (pages 83-98)B) Le blanchiment des fonds détournés (pages 98-135) 1) Les faits commis par P.5.) seul (page 98) 2) Les opérations en relation avec les 3.000.000.- € (faits pour lesquels98atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

79 252 16 700 1 492,62 9 554,59 2 887 298,29 3 400,00 5 150,00 5 050,00 11 760,00 18 000,00 32 042,98 21 100,00 20 595,00 5 580,00 59 925,50 59 925,50 350 000,00 350 000,00 850 000,00 350 000,00 850 000,00 636 254,00 635 000,00 635 000,00 15 540,00 15 155,00 27 000,00 175 099,16 -157125,61 14 525,00 4 957,00 10 768,00 2 578,00 37 683,00 145 170,00 112 355,00

6,02 euros 14,98 euros 14,98 euros 13,31 euros 13,31 euros

Au vu de la dernière fiche de salaire, en l’occurrence celle du mois de juin 2020, l’employeur a payé au requérant 98,86 heures supplémentaires.

PREVENU1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 98,22

15 novembre 2018, n°98/2018, n°4033 du registre 7

1) la PARTIE CIVILE A, organisme de droit européen, établie et ayant son siège social à L-2950 Luxembourg, 98-100, Boulevard Konrad Adenauer, représentée par son président actuellement en fonction,

C-400/98, Br., ECLI:EU:C:2000:304 ;