Décisions intégrales des juridictions judiciaires

281,98 euros.2.680,91 + 2.000 + 2.960,80 + 281,98 =]dit fondée la demande d’PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de congé non pris pour le montant de 281,98 euros, condamne la société anonyme ORGANISATION1.) S.A., anciennement la société anonyme ORGANISATION2.) S.A., à payer à PERSONNE1.) le montant total de 7.923,69 euros, outre les intérêts légaux à

Le billet d’avion versé en cause (pièce numéro 47) renseigne un prix total de 434,98 euros pour deux billets d’avion, au nom de PERSONNE1.) et PERSONNE2.), de sorte que la part afférente s’élève à (434,98 /2) 219,49 euros dans le chef de PERSONNE1.).

sub. 98, p.42).

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

6 Souligné par le soussigné 7 Jugement entrepris p.3-4 8 TAL, 5ème chambre, siégeant en instance d’appel en matière de police, 5 novembre 1998, n° 1757/98, le pourvoi dirigé contre ce jugement a été déclaré irrecevable par l’arrêt de la Cour de cassation du 3 juin 1999, n° 19/99 pénal, n° 1588 du registre ;appel en matière de police, 5 novembre 1998, n° 1756

Ainsi selon le paragraphe 44 de l’arrêt qui est issu des conclusions, citées par la partie M) : "Or, il y a lieu de rappeler que, dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 4 juillet 2000, Commission/Portugal (C-62/98, Rec. p. I-5171, point 49), la Cour a précisé que, si60 Cour de cassation française, première chambre civile, 6 juillet 2000, 98-19.068,

Arrêt N° 98/22 - III – TRAV

11 760,00 18 000,00 32 042,98 21 100,00 20 595,00 5 580,0085 numéro 98]Quant aux faits litigieux de l’exercice 2004 : Des dépenses de 98.960,06 euros ont été qualifiés d’abus de biens sociaux par le Ministère Public.983 400,00 5 150,00 5 050,00 11 760,00 18 000,00 32 042,98 21 100,00 20 595,00 5 580,00

98 euros TTC, ainsi que des avances sur charges et autres frais.

A l’audience des plaidoiries de première instance du 1er octobre 2021, la société SOCIETE2.) a augmenté sa demande en paiement d’arriérés de loyers au montant total de 52.577,98 euros jusqu’au mois d’octobre 2021 inclus et sa demande en paiement de charges impayées au montant total de 13.983,80 euros.

1e civ., 15 janvier 2002, n° 98-20.945, , publié au bulletin: « malgré la demande faite par l’assureur..

La motivation précise est une motivation circonstanciée, propre à l’espèce dans laquelle le juge s’explique sur les éléments de preuves sur lesquels il s’est fondé et qui ne laisse aucun doute sur le fondement juridique de la décision (N°98/2021 du 10 juin 2021 ; CAS-2020-00100).

au motif que l’ancien article 98 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales (devenu l’article 470-21) préserverait le droit de l’obligataire d’agir seul en paiement ou en résolution de l’emprunt obligataire

N° 98 / 2022 du 30.06.2022 Numéro CAS-2021-00116 du registre

Arrêt N° 98/22 - IX – CIV

Elle demanda en conséquence à voir condamner la REPUBLIQUE TCHEQUE à lui payer cette somme, augmentée en cours d’instance à la somme de 524.98.923.- euros, à laquelle viendrait s’ajouter la somme de 50.254,54 euros par jour de retard à compter du 10 juillet 2018, et à voir valider la saisie-arrêt à hauteur de ces sommes

L’indemnité allouée à titre de pretium doloris est destinée à réparer le dommage causé par les douleurs physiques spécifiques au type de blessures encourues ainsi que celles causées par les traitements chirurgicaux et thérapeutiques que leur guérison a nécessités (Trib. Arr. Lux. 14 janvier 1998, n°1/98, I.C. 49).

98.98 Cour d’appel, septième chambre, 7 mai 2008, n° 33063 du rôle, page 4, premier alinéa.

en son principe »98, étant précisé98 Idem, même page, premier alinéa.

Cass. com., 19 juin 2001, n° 98-18.333 : JurisData n° 2001-010236 ;