Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Eu égard au fait que son employeur a payé un acompte de 800 euros en date du 28 avril 2023 et un acompte de 1.664 euros en date du 10 mai 2023, il y a lieu de déduire le montant total de 2.464 euros du montant de la créance non sérieusement contestable de 11.277,83 euros bruts.

    • Thème : Travail_refere
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. L’appelante demande ensuite à voir condamner PERSONNE1.) à la dédommager à hauteur de 800 euros pour les sinistres qu’elle aurait occasionnés à la voiture de fonction dont elle disposait.La société SOCIETE1.) conclut encore à la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer un montant de 800 euros au titre du dommage matériel causé aux jantes du véhicule de

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  3. Au vu de la position concordante des parties, il y a lieu de déduire des coûts de remise en état les frais de main-d’œuvre et de matériel, soit (1.600 + 1.200 =) 2.800 euros hors taxes, retenus par l’expert du chef de réfection de la rigole.Au vu des développements qui précèdent, par déduction du poste relatif à la rigole cassée, soit (2.800 x 1,17=) 3.276

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre
  4. Par requête déposée au greffe de la justice de paix de et à Luxembourg en date du 27 juillet 2022, PERSONNE3.) a sollicité la convocation de PERSONNE1.) devant le tribunal de paix siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner à lui restituer le montant de 800.- euros à titre de la garantie locative et le montant de 900.euros pour le loyer du

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
  5. A l’appui de sa demande, le requérant expose qu’en vertu d’un contrat de bail signé en date du 15 septembre 2022, il a donné en location à PERSONNE2.) une chambre en colocation dans un immeuble sis à L-ADRESSE1.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800.- euros.Elle soutient que le loyer initialement convenu était de 700.euros, mais que le bailleur l’a

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  6. A l’instar de la partie créancière saisissante, le tribunal constate que bien que PERSONNE2.) ait effectivement versé certains montants avec la mention « pension alimentaire PERSONNE1.) », ces montants, à l’exception d’un montant de 800.- euros payé le 2 août 2023 et d’un montant de 700.- euros payé en date du 14 août 2023, ont tous été versés sur un compte

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  7. Ils demandent encore le paiement d’un montant de 12 x 900 euros au titre de loyers qu’ils ont dû payer pour ne pas avoir pu occuper l’immeuble, soit le montant de 10.800 euros.Le Tribunal note que la pièce 16 concernant le virement de loyers n’est pas compréhensible par rapport à la prétention de 12 x 900 euros= 10.800 euros.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
  8. Il a donc payé au total le montant de 6.800,33 euros au lieu du montant de 15.640 euros qui était dû.En effet, il est constant en cause que PERSONNE5.) n’a pas exécuté son obligation alimentaire consacrée par la décision de justice du 13 mars 2020 du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg parce qu’il n’a payé que le montant de 6.800 euros au courant des

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle
  9. PERSONNE18.), pendant 3 mois, à environ 60 reprises, une quantité indéterminée d’héroïne pour un prix entre 20 et 30 à chaque fois et pour une somme totale entre 1.200 et 1.800,- euros,en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, importé, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation une quantité indéterminée de héroïne, mais au

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
  10. Il demande aussi à voir dire qu’PERSONNE2.) devra rapporter au partage le montant de 435.371.- euros et PERSONNE1.) le montant de 42.800.- euros à titre de la valeur des meubles ayant meublé l’ancien domicile conjugal et des objets de valeur tels qu’emportés de part et d’autre au moment de la vente de l’immeuble indivis.PERSONNE1.) fait valoir que lors de la

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
  11. préjudice matériel : 2.870,89 euros, - préjudice moral : 10.000 euros, - indemnité de procédure : 1.800 euros.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
  12. jusqu’à la remise des clés de l’appartement en question, PERSONNE1.) serait relogée et se verrait dédommagée par l’acquéreuse à hauteur de 800.- euros par mois.de la somme de (9 mois x 800.- euros =) 7.200.- euros, une mise en demeure du 24 novembre 2022 étant restée infructueuse.A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) augmente sa prétention à la somme de

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  13. de 6.775.- EUR avec les intérêts légaux à partir du 23 mars 2022 sur le montant de 4.375.- EUR, à partir du 19 avril 2022 sur le montant de 800.- EUR et à partir du 13 juin 2022 sur le montant de 1.600.EUR, chaque fois jusqu’à solde.compter de la mise en demeure du 23 mars 2022 sur le montant de 4.375,EUR, à compter de la demande en justice du 19 avril 2022

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  14. Le 13 janvier 2019, le même problème technique de décélération rapide pendant la conduite s’est représenté sur une autoroute en Allemagne (suivant compteur kilométrage à 22.800 km) et le message d’alerte a affiché à nouveau le diagnostic « groupe propulseur défectueux ».

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
  15. L’avance de fonds demandée à PERSONNE1.) a été calculée sur la base d’un montant de 66.800.- euros (pièce 3 de la farde de Maître EBERHARD).correspond ainsi au montant de 66.784,09.- euros résultant de la résolution 4 « Décision pour la réfection des balcons » de l’assemblée générale des copropriétaires du 20 juillet 2018 arrondi à 66.800.- euros.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
  16. PERSONNE1.) demande la condamnation du Docteur PERSONNE2.), sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer le montant de 27.800.- euros ou tout autre montant même supérieur à dire d’expert, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, sinon à partir du jugement à intervenir jusqu’à solde.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
  17. Par exploit d’huissier du 14 novembre 2022, PERSONNE1.) a donné citation à PERSONNE2.) à se présenter devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour prononcer la résolution, sinon la nullité du contrat de vente du 1er avril 2022 portant sur un véhicule d’occasion, ainsi que pour obtenir le remboursement du prix de vente à hauteur de 9.800.- euros, outre

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  18. voir condamner PERSONNE3.) à leur payer la somme de 7.800,13.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure du 10 février 2023, sinon à compter de la demande en justice, sinon à compter du jugement, jusqu’à solde ;Après déduction de la garantie locative, la partie défenderesse resterait redevable de la somme de 7.800,13.- euros.

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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