Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. PERSONNE1.) a invoqué, en guise de titre exécutoire à l’appui de sa demande en validation, un jugement du 5 octobre 2018, rendu par le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant en matière de bail à loyer, et ayant condamné PERSONNE2.) à payer le montant principal de 5.700.- euros, outre les intérêts, une indemnité de procédure de 250.- euros et ayant

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  2. La contre-dénonciation prévue par l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile a également été régulièrement signifiée au NOTAIRE par acte d’huissier de justice du 4 juin 2012.

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  3. Les requérants exposent que la société SOC1.) SA se trouve à la tête d’un groupe industriel employant plus de 6.000 salariés, dont environ 3.700 dans l’Union européenne, et ce principalement en Allemagne et en Roumanie.

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  4. S.A. a fait convoquer A. à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail commercial pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 19.600.- euros à titre d’arriérés de loyers et le montant de 14.700.euros à titre d’S.A. pour le montant de 14.700.- euros à titre d’indemnité de relocation et a condamné A. à payer à la société anonyme SOC

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
  5. Elle conclut à la condamnation de l’intimée au paiement de la somme de 700.000 euros, ou de tout autre montant, au titre de « Service Fees », outre les intérêts au taux légal tels qu’indiqués dans l’acte d’appel, ainsi qu’au paiement d’une indemnité deCompte tenu du fait qu’D aurait investi 12.000.000 euros dans C Renewable Energy Fund II, A affirme avoir

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre
  6. Concernant sa contribution à l’entretien et à l’éducation des filles communes, B. soutient que sa situation financière s'est dégradée depuis le jugement attaqué en ce qu’il a dû accepter un nouvel emploi lui assurant un revenu moins élevé que les indemnités de chômage, son salaire net s’élevant à 3.400 euros au lieu des 3.700 euros perçus à titre d'

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
  7. Le préjudice subi étant en relation causale avec la faute commise, PERSONNE2.) s’est vu allouer la somme de 5.000.- euros à titre d’indemnisation pour le préjudice moral subi, ainsi qu’une indemnité de procédure de 700.- euros.C’est à bon droit et pour de justes motifs que le tribunal a alloué une indemnité de procédure de 700.- euros à PERSONNE2.).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  8. La partie SOCIETE1.) expose que comme la société SOCIETE2.) lui aurait remis l’ouvrage avec 29 mois de retard, elle n’aurait pas été en mesure de mettre les lieux à disposition de son locataire, de sorte qu’elle aurait subi une perte de loyers à hauteur de 124.700,- euros (29 mois de retard de février 2011 à juillet 2013) x 4.300,-euros loyer/mois).

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
  9. 3.600.- : 31j.) x 5j.) x 90% (mai) + ((3.600.- : 30j.) x 25j.) x 90%, soit 522,54 + 2.700.- = 3.222,54 euros

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  10. Elle se situe plutôt aux alentours de 2.000 (par exemple sur la période de février 2019 à février 2020) à 2.700 litres (par exemple sur la période700.- euros pour la période de novembre 2019 à mai 2020.2.268 + 700 =]

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  11. Le montant réclamé TTC se chiffre à 11.700 euros TTC.Il résulte de la pièce n° 26 (Me Biltgen) que l’intimée lui a d’ores et déjà réglé à titre d’acompte / provision la somme de (1.170 + 2.340 + 3.510 + 2.925+ 1.755=) 11.700 TTC au titre de frais et honoraires.Au vu des pièces soumises en cause, du comportement de A et en l’absence de toute contestation par

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre
  12. à la condamnation de A. à lui payer le montant de (2 X 350) 700 euros à titre de contribution à l’entretien et l’éducation des deux enfants communs, ainsi qu’à participer pour moitié à tous les frais extraordinaires exposés dans l’intérêt des deux enfants communs et à la

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
  13. Il y a partant lieu, par confirmation du jugement entrepris, de condamner la partie appelante à payer à la partie intimée le montant de 4.700.- euros à titre d’arriérés de loyers relatifs au mois de janvier 2020 et février 2020, avec les intérêts au taux légal à partir du 17 février 2021, date de la demande en justice y relative, jusqu’à solde.Suivant le

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
  14. 2017 au 10 août 2017, et 233.447,71 euros, sinon de 8.151,47 euros pour le futur, - 97.300 euros au titre de pretium doloris, - 41.700 euros et 1.390 euros au titre de préjudice esthétique, - 13.900 euros au titre de préjudice sexuel, - 62.550 euros au titre de préjudice d’établissement, - 25.000 euros au titre de préjudice d’anxiété, - 60.000 euros au titre

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
  15. Il y a partant lieu, par confirmation du jugement entrepris, de condamner la partie appelante à payer à la partie intimée le montant de 4.700.- euros à titre d’arriérés de loyers relatifs au mois de janvier 2020 et février 2020, avec les intérêts au taux légal à partir du 17 février 2021, date de la demande en justice y relative, jusqu’à solde.Suivant le

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
  16. C’est au regard de cette saisine limitée, et des moyens et arguments produits à l’appui de ces demandes, qu’il faut examiner d’abord le moyen de surséance tiré de l’article 3 du Code de procédure pénale, étant précisé qu’il résulte des éléments du dossier que suite à la consignation par PERSONNE4.) de la somme de 700,- euros fixée par ordonnance du juge d’

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
  17. facture n° 2020-105 du 3 février 2020 pour un montant de 11.700.- euros,Finalement, en ce qui concerne la facture n° 2020-105 du 3 février 2020 pour un montant de 11.700 euros, il résulte du courrier recommandé du 10 février 2020 qu’elle a été contestée au motif qu’« elle ne correspond à rien du tout, car je vous rappelle que vous avez quitté le chantier

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre
  18. o la vente au comptant de la facture n°700 et donc payée comptant de 37,40€, inscrite en comptabilité pour 18.600,00.- €, en fin d’année la facture a été inscrite au montant réel, par contre la fausse inscription n’a pas été annulée, de sorte que des recettes eno la vente au comptant de la facture n°700 et donc payée comptant de 37,40€, inscrite en

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
  19. par la communauté à B. pour l’investissement de fonds propres dans l’acquisition et la construction de l’immeuble commun à la somme de 524.700,94 euros, condamner l’intimé à lui payer une indemnité de procédure de 2.000 euros pour l’instance d’appel et renvoyer les parties devant les juges de première instance.B.aurait, de son côté, contribué à l’acquisition

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
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