Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 45, 60, 66, 266, 327, 330-1 et 442-2 du code pénal, des articles 2, 6 et 10 de la loi du 11 août 1982, des articles 1, 5 et 28 de la loi du 15 mars 1983 ainsi que des articles 155, 179, 182, 184, 185, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle, dont

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 45, 60, 66, 266, 327, 330-1 et 442-2 du code pénal, des articles 2, 6 et 10 de la loi du 11 août 1982, des articles 1, 5 et 28 de la loi du 15 mars 1983 ainsi que des articles 155, 179, 182, 184, 185, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle, dont

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du code d’instruction criminelle, les cours et tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du code d’instruction criminelle, les cours et tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas

En application des articles 14, 15, 16, 20, 44, 60, 66, 271, 276, 280, 281, 398 et 491 du Code Pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle, dont mention a été faite.

196, 214 et 496 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle, dont mention a été faite.

196, 214 et 496 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle, dont mention a été faite.

En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 50, 60, 66 et 489 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle, des articles 473, 574 et 583 du Code de Commerce, des articles 1 et 22 de la loi du 28 décembre 1988 et des articles 162 et 163 de la loi du

Le tout en application des articles 14, 15, 31, 32, 44, 45, 60, 65, 66, 275, 454, 455 et 457-1 du code pénal, ainsi que des articles 2, 3, 26, 29, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Le tout en application des articles 14, 15, 31, 32, 44, 45, 60, 65, 66, 275, 454, 455 et 457-1 du code pénal, ainsi que des articles 2, 3, 26, 29, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 619, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle.

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 59, 66, 71-1, 327, 450, 528 et 561 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 193, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle, dont mention a été faite.

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 44 et 66 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628, 628-1 et 638 du Code d’Instruction Criminelle, des articles 1, 19 et 22 de la loi du 28 décembre 1988, des articles 1, 2 et 4 de la loi du 31 mai 1999, des articles 14, 29-5 et 64 de la loi du 5 avril 1993,

3, 155, 179, 182, 184, 186, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1 du Code d'instruction criminelle, qui furent désignés à l'audience par le premier juge.

194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle qui furent désignés à l’audience par la vice-présidente.

articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

1, 3, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 628 et 628-1du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

L’article 628-3 du Code d’instruction criminelle dispose que « les

article 171-1 de la loi modifiée du 15 août 1915 concernant les sociétés commerciales, articles 1, 2,3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle, ainsi que des articles 440 et 574 du Code de commerce dont mention