Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec le délit retenu sub 1), de sorte qu’il y a également lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal;

Les délits retenus dans le chef du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte que les dispositions de l'article 60 du code pénal s'appliquent, aux termes dequelles la peine pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues par les différents délits.f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non

Les infractions retenues à charge de X.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 66, 463 et

Les infractions retenues à charge de X.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 66, 463 et

Il y a donc lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.

Il y a donc lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.

Les infractions retenues dans le chef du prévenu se trouvent en concours réel entre elles de sorte que les dispositions de l’article 60 du Code pénal s’appliquent.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 66, 509-3 et 509-4 du Code pénal;

Il y a partant lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la sommes des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 60, 66, 276, 342, 461 et 463 du Code pénal;

Les infractions retenues à charge de P.1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la sommes des peines prévues pour les différents délits.f i x e la durée de la

Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 73, 74, 77, 196,

Conformément aux dispositions de l’article 60 du Code pénal, il convient pour les infractions en concours réel de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévuesPar application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 329, 398, 399, 461, 463, 468 et 505 du Code pénal

En application de l'article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;En application de l'article 60En application de l'article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;En application de l'article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;En application de l'article 60

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 418 et 419 du Code pénal;

Les infractions ci-dessus retenues sub I. et II. se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu de faire application de l'article 60 du Code pénal.28, 29, 30, 60 et 508 du Code pénal;

60P2.) a toujours affirmé que les fonds qu’il avait reçus sur ses comptes représentaient pour lui le prix de vente des actions SOC5.) qu’il avait vendues à P1.) au prix de 7,60 euros/ action et que dans son esprit, la société SOC2.) représentait les clients investisseurs de la banque.Il aurait remis 350.000 euros à P3.) , dont 150.000 euros auraient été

1995, n°277, p.60).60,00 €

Il y a partant lieu de leur appliquer l’article 60 du code pénal.Le tout en application des articles 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du code pénal, articles 5, 9, 10, 40, 46, 64 et 65 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;

Il y a partant lieu d’appliquer également l’article 60 du code pénal.Le tout en application des articles 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du code pénal, articles 5, 9, 10, 40, 46, 64 et 65 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à soixante (60) jours;

D’après la description fournie par A.) et un client du magasin, un des deux jeunes mesurait 1.50 m et le deuxième 1.60 m.