Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le faux et l’usage de faux sont en concours réel avec l’infraction d’abus de biens sociaux, de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.En application des articles 14,

Le Ministère Public reproche à P.1.) d’avoir, le 25 novembre 2011 vers 2.40 heures à Luxembourg, rue de Bouillon, en tant que propriétaire d’un véhicule automoteur conduit sur la voie publique un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers sans que celle-ci n’ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance.en tant que conducteur d’un

n° SPJ/POLTEC/2011/17790.1/MICH du 30 octobre 2011 et SPJ/POLTEC/2011/17790.60/MICH du 314.364,60 euros 4.575,08 euros 2.242.20 euros

60Il s’ensuit qu’il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Il s’ensuit qu’il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 418 et 420 du Code pénal, des articles L.

en l’espèce, d’avoir acquis et détenu la somme de 371,60 euros placée sur le compte portant la racine numéro (...) appartenant à P.1.) auprès de la Banque BQUE.2.) et la somme de 11.913,98 euros placée sur le compte portant la racine numéro (...) appartenant à P.1.) auprès de la Banque BQUE.2.) (rapport 65636 du 11 juillet 2005 du SREC Luxembourg et p-v et

Il y a donc lieu à application des dispositions de l’article 60 du code pénal.Conformément aux dispositions de l’article 60 du code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des

prétendument daté du 22 août 2003 émanant prétendument de A.) relatif au contrat 02/02/60/053 (n° de contrat de SOC1.) S.A.), et d’avoir, en date du 20 octobre 2005, dans le cabinet du juge d’instruction de et à Luxembourg, fait usage de ce faux, usage consistant dans la remise du faux en question au juge d’instruction.02/02/60/053 signé le 14 février 2001.

Dans sa déclaration fiscale rectificative, le prévenu a déclaré pour la période de 1997 à 2006 un montant total de 214.536,60 euros.

60, Cour 10 janvier 1985, P.

En application de l’article 60 du Code pénal, la peineEn application des articles 14, 15, 16, 22, 27, 28, 29, 30, 31, 44, 60, 66, 78, 79, 461, 463, 464 et 506-1 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628, 628-1, 629, 630, 631-1, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code d’Instruction Criminelle,

bouteille de champagne à 500 euros minimum pour pouvoir rester avec l'artiste au séparé entre 45 et 60 minutes.Sur base de ces relevés, les enquêteurs ont constaté que les paiements au cabaret par carte de crédit se sont chiffrés entre 60.120 euros et 136.480, 05 euros par mois pour la période d'août 2007 jusqu'à avril 2008.La sàrl X.) exploitant le local

Ce groupe d’infractions est en concours réel avec les infractions retenues sub 3) et 4), lesquelles sont également en concours réel entre elles, de sorte que l’article 60 du Code pénal s’applique également.En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 327, 442-2, 444 et 448 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 183-3, 184, 189, 190,

HADA du 24 février 2012, n° SPJ/RGB/2010-2192-60/FLAN du 16 mars 2012, n° SPJ/RGB/20102192-62/HADA du 29 mars 2012, n° SPJ/RGB/2010-2192-65/HADA du 5 avril 2012 de la Police Grand-ducale, service de Police Judiciaire, section Répression Grand Banditisme, les rapports n° 7/650/99/PP du 23 décembre 1999, n° SPJ/2007/2192/18 du 26 novembre 2007, n° SPJ/2007/un

Il a évalué sa vitesse d’approche des lieux de la collision à tout au plus 50-60 km/h.C.), assis sur le siège passager dans la voiture V.2.), a déposé à la police que la voiture V.2.) circulait tout droit sur la N11 en direction de Dommeldange à une vitesse approximative de 50-60 km/h lorsque soudain le véhicule V.1.) venant de Dommeldange leur coupa la

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 74, 77 et 489 du Code pénal, des articles 440, 574, 577, 579 et 583, des articles 162 et 163 de la loi du 10 août 1915 et des articles 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195

Il y a partant lieu d’appliquer l’article 60 du code pénal.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66 et 489 du code pénal;

Il y a partant lieu d’appliquer l’article 60 du code pénal.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66 et 489 du code pénal;

Les infractions respectives se trouvent en concours idéal avec l’infraction retenue sub III. de sorte qu’il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui peutPar application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du Code pénal;

Les infractions respectives se trouvent en concours idéal avec l’infraction retenue sub III. de sorte qu’il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui peutPar application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du Code pénal;