Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A réclame à la SA S1 le montant de 13.884,54 euros correspondant à la différence entre le montant de l’indemnité de départ auquel elle estime avoir droit, soit 36.03,60 euros, et le montant de l’indemnité de départ payé par la SA S1, soit 22.146,06 euros.tenu de son ancienneté, elle aurait dès lors droit à un montant de 6 x 6.005,10 = 36.030,60 euros.C’est

En application de l’article 60 du code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à soixante (60) jours ;Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 66 du code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du code d'

Au vu des vices et malfaçons affectant les travaux, A et B estimaient qu’il appartenait aux parties défenderesses de supporter, outre le coût de la remise en état, le coût des travaux d’excavation (418,60 euros), le coût de l’expertise (2.621,13 euros), les frais de signification de l’assignation en référé-expertise (173,21 euros) et les frais relatifs à des

Par acte signé le 16 janvier 2006 par-devant le notaire Jean SECKLER, CC.) a vendu à AA.) , 60,06 millièmes du terrain devant accueillir la Résidence ZZ.) pour le prix de 236.720,27 euros.total des factures : 1.926.621,59 euros, - facture relative au raccordement électrique de l’immeuble : 9.921,60 euros, - factures réglées par compensation : - 1.860.430

Qualifiant de faux les signatures en question, il a demandé, sur base des articles 60, 288 et 311 du nouveau code de procédure civile, aux fins de pouvoir vérifier la signature, à voir ordonner la production des originaux des fiches de salaires litigieuses, sous peine d’astreinte.

En effet, il serait d’usage dans l’entreprise qu’un téléphone portable soit mis à la disposition des salariés, que l’employeur prenne en charge un forfait à hauteur de 60 euros et que les salariésLa Cour constate, à l’instar de la juridiction de première instance, que l’employeur n’établit pas qu’il avait été convenu entre parties que les frais de téléphone

Des majorations pour heures supplémentaires de (713,87 + 285,55 =) 999,42.- € (avril 2014) et de (631,50 + 252,60 =) 884,10.- € (mai 2014) ont toutefois été payées.

touchait à titre de dividende brut pour l’année 1998 la somme de 2.000.000 LUF, soit au total la somme de 60.000.000 LUF.

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condamne le prévenu aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés à 31,60 euros ;

de décembre 2010 et de janvier 2011 et le montant brut de 401,60 euros à titre d’indemnité de congé non pris sous déduction de l’acompte net de 171,73 euros.de 2.661,97 euros à titre d’arriérés de salaire pour les mois de décembre 2010 et de janvier 2011 et le montant brut de 401,60 euros à titre d’indemnité de congé non pris (2010) dont à déduire l’acompte

Pour agir en justice, il faut qu'une personne ait un intérêt à agir, qu'elle se prévale d'un intérêt légitime né et actuel (cf. DALLOZ, Encyclopédie de Procédure civile, v° action N. 60).

des dispositions de l’article 60 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, M. B.) n’aurait pas eu le pouvoir de vendre les actions TGE MARINE.

Ces infractions se trouvent en concours réel avec la destruction de clôture retenue sub 2 a), de sorte qu’il y a encore lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 28, 29, 30, 60, 65, 66, 439 et 545 du Code pénal, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du Code d’instruction criminelle.

La masse successorale étant de 955.621,77 €, MH) devra toucher 597.263,60 € et LH) 358.358,16 €.

subsidiairement le montant de 14.775,60 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, soit le 1er avril 2015, sinon à partir de la date du jugement et ce jusqu’à solde, le tout sous réserve d’augmentation en cours d’instance, - condamner la partie intimée au paiement de la somme de 10.000 euros à titre de préjudice moral avec lesle 15

Il chiffre sa demande au montant de 2.862,60 EUR, le détail de son calcul se trouvant reproduit à la page 11 de son acte d’appel ;

Il y a par conséquent lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sans cependant excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 231 et 493 du code pénal, des

Par acte d’huissier de justice du 16 février 2011, la société anonyme B.) - ci-après B.) - a fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG - ci-après l’ETAT - à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l’entendre condamner au paiement de la somme de 1.772.688,60 €, réduit à 1.267.192,81s’