Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a partant lieu de faire application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 9, 7, 12, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955

Par requête déposée le 9 mars 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer la somme de 1.389,46 € au titre de remboursement de frais professionnels, 4.298,60 € au titre de solde d’un avantage en nature, 1.205,30 € au titre de restitution d’une retenue illégale et d’une

Ces groupes d’infractions se trouvent en concours réel entre eux, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Le tout en application des articles 14, 15, 60, 65, 66, 461, 467 et 506-1 du Code pénal ainsi que des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 626, 627, 628 et 6281 du Code

Les infractions retenues se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et des articles 1, 2, 12, 13, 14 et 14

Il y a dès lors lieu à application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte laquelle peut cependant être élevée au double du maximum, sans toutefois dépasser la somme des différentes peines prévues.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 66 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190,

circulation – ivresse (0,60 mg/l)Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 1er octobre 2024 vers 22.00 heures à L-ADRESSE3.), comme conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique, circulé avec un taux d’alcool de 0,60 mg par litre d’air expiré ainsi ainsi que d’avoir enfreint trois dispositions de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 1), de sorte qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.En application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction sub 2) a), de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée auLe tout en application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 179, 182,

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 2) à sa charge, de sorte qu’il convient d’appliquer les articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double duPar application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du code pénal, des articles 1, 154, 179, 182, 184,

Les infractions retenues à charge des prévenus se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal.Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal;

En pages 5 à 11 de ses conclusions récapitulatives n° 3 du 26 janvier 2023 (n° 13 à 60), où SOCIETE1.) avait décrit en détail la structure fiscale employée et l’historique de sa mise en place en l’espèce,En pages 5 à 11 de ses conclusions récapitulatives no 3 du 26 janvier 2023 (n° 13 à 60), où SOCIETE1.) avait décrit en détail la structure fiscale employée

Il résulte des deux arrêtés temporaires de la SOCIETE1.) des 19 janvier et 30 janvier 2024 que notamment (i) des signaux colorés lumineux sont à installer sur une longueur maximale de 60 mètres dans la ADRESSE9.) et Pierre et PERSONNE3.) et que (ii) les usagers en provenance de la ADRESSE8.) doivent obligatoirement s’engager dans la ADRESSE10.) et PERSONNE3.

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application

concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut cependant être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des différentes peines prévues.Le tout en application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal, des articles 179,

Condamner la société SOCIETE1.) à leur payer, à titre principal, le montant de 92.747,21 EUR HTVA, soit le montant de 107.586,76 EUR TTC et, à titre subsidiaire, le montant de 60.550,13 EUR HTVA, soit le montant de 70.238,15 EUR TTC à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la non-conformité de la classe de performanceScénario 1

L’expert évaluerait les travaux de dépose et de remplacement des carreaux au montant de 980.-euros hors TVA, soit 1.146,60.-euros TTC;

Il y a partant lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder laEn application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plusLes infractions retenues à charge de la prévenue se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.

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