Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 31, 60, 66, 198 et 199bis du Code pénal, et des articles 5-1, 26, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 192, 194, 195, 196 et 621 du Code de procédure

Les vols qualifiés sub 1) et 2) et la tentative de vol qualifié sub 3) retenus à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre eux, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit que la peine la plus forte sera seule prononcée et que la peine pourra même être élevée au double du maximum sans

Le Conseil de l’Ordre a été saisi par l’étude SOCIETE2.) d’une demande de taxation de sa note d’honoraires n° NUMERO4.) précitée et suivant décision de taxation n° NUMERO5.) rendue le DATE8.) 2019, le Conseil de l’Ordre taxé les honoraires auxquels peut prétendre l’étude SOCIETE2.) au montant de 60.000.- euros HTVA.60.000.- euros HTVA, ce montant ayant été

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève ainsi du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

Le Conseil de l’Ordre a été saisi par l’étude SOCIETE2.) d’une demande de taxation de sa note d’honoraires n° NUMERO4.) précitée et suivant décision de taxation n° T-094/1718 rendue le 17 juillet 2019, le Conseil de l’Ordre taxé les honoraires auxquels peut prétendre l’étude SOCIETE2.) au montant de 60.000.- euros HTVA.soit à 60.000.- euros HTVA, ce montant

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève ainsi du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

présenter devant le notaire Jacques Kesseler, endéans le délai de 60 jours à compter de la signification du jugement à intervenir et ce sous peine d’une astreinte de 2.000 euros par jour de retard, pour signer l’acte de vente portant sur l’immeuble sis à L-ADRESSE3.), au prix de 1.800.000 euros, à dire que, par compensation des créances réciproques, il ne

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Subsidiairement, à supposer que la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL soit condamnée, il faudrait retenir le prix net à hauteur de 60.640,03 euros, de sorte que l’indemnisation due devrait être réduite à 12.128,01 euros.Il résulte des pièces soumises que les parties en litige ont convenu, suivant contrat n° NUMERO3.) du 17 juin 2022, de la

SARL la somme de 95.509,60.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 14 février 2011 jusqu’à solde ;Sur base des données disponibles à ce jour, on peut supposer qu’environ 40 à 60 m3 de terres pollués seront à extraire et à évacuerL’arrêt N°53/19-II-CIV du 20 mars 2019 a entièrement confirmé le prédit jugement déféré et a condamné, par l’effet

Elle soutient que selon courriel du 13 mai 2020, la société SOCIETE1.) avait fait état de deux alternatives quant à son intervention, en délimitant ses honoraires approximativement entre 80.000 EUR et 90.000 EUR HTVA pour la première alternative et entre 50.000 EUR et 60.000 EUR pour la deuxième alternative.S’il est vrai que la société SOCIETE1.) a, dans un

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation, 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p.

En l’occurrence, suivant ordonnance du 23 mai 2023 rendue par le juge de paix de Luxembourg, le ORGANISATION1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu d’PERSONNE1.) entre les mains de la société SOCIETE1.) pour avoir paiement du montant de 949,60 euros.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

Si par impossible, le Tribunal venait à considérer qu’en dépit des dispositions de l’accord du 2 novembre 2022, l’article 10 du contrat de collaboration venait à s’appliquer, la commission due à son profit serait exigible et acquise sur le montant de 4.860.-euros (=675.-euros x 6 mois + 810.-euros), soit à hauteur de 2.916.-euros (60% de la commission), sous

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Le tout en application des articles 14, 15, 31, 32, 50, 60, 66, 74, 461 et 467 du Code pénal et des articles 2, 3, 7-5, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 195-1, 196, 626 et 629 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule

Le tout en application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 36, 60 et 66 du Code pénal, des

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée, cette peine pouvant même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185

Ces groupes d’infractions se trouvent en concours réel entre eux de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 66, 461, 467 et 506-1 du Code pénal, des articles 7-5, 179, 182, 184, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure