Décisions intégrales des juridictions judiciaires

GASFIN souligne encore que A.) avait basé sa demande en première instance sur une convention de prête-nom de sorte que sa demande en instance d’appel, basée sur une convention de croupier, serait irrecevable en application de l’article 592 du NCPC alors qu’il y aurait substitution de base originaire.

Elle constate, en outre, que le salarié, qui a basé sa demande initiale uniquement sur la nullité de la rétrogradation, formulerait une demande nouvelle sur base de l’article 592 du NCPC qui prohibe de telles demandes en instance d’appel, s’il était admis à contester le bien-fondé de la rétrogradation.Il en découle que l’action tendant actuellement à voir

base de l’article 592 du NCPC.Elle se base sur les dispositions de l’article 592 du NCPC.L’article 592 alinéa 1er du NCPC dispose qu’il ne sera formée, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.Il n’y a donc pas de violation de l’article 592 du

En vertu de l’article 592, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en instance appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.A défaut de demande en paiement d‘indemnités d’occupation et de charges formulées en première instance, la demande

de ses demandes tendant à voir enjoindre à PERSONNE2.) de communiquer ses coordonnées bancaires à l’appelant et à voir enjoindre au FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE de se dessaisir du recouvrement de la pension, au vu des dispositions de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, - invité Maître Felix MGBEKONYE à conclure pour le 16 mars 2017, - refixé l

Aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.nouvelles, irrecevables en instance d’appel en application de l’article 592 du nouveau code de procédure civile.

Conformément à l’article 592 du Nouveau code de procédure civile il ne peut être fait aucune demande nouvelle en instance d’appel, à moins qu’il ne s’agisse d’une demande accessoire.

La partie intimée soulève l’irrecevabilité de la demande sur base de l’article 592 du nouveau code de procédure civile.Aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

Aux termes de l'article 592 du NCPC, il n'est formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.

La demande en compensation, qui n’est d’ailleurs pas contestée par l’intimée à cet égard, est à déclarer recevable au vu de l’article 592 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile.

La demande tendant à la condamnation des locataires au paiement de loyers et d’avances sur charges échus après le jugement entrepris est recevable en vertu des dispositions de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

Ce moyen n’est pas fondé, vu l’article 592 du nouveau code de procédure civile qui permet la formation d’une demande nouvelle en l’instance d’appel aux fins de compensation.

Avant de procéder à l’examen de ces moyens, il convient de toiser d’abord le moyen d’irrecevabilité soulevé par E) et T) sur base de l’article 592 alinéa 1 du NCPC.L’article 592 alinéa 1 du NCPC dispose qu’il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agit de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit que la défense à

Le tribunal rappelle qu’en vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

Les appelants n’ayant émis aucune contestation quant à la recevabilité, au regard de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, de la demande de l’intimée en paiement du montant de 10.776,52 euros, correspondant à la facture de la société SOCIETE2.), celle-ci est à déclarer recevable.

La demande additionnelle, formulée en instance d’appel par la société SOCIETE1.) et tendant au paiement d’une indemnité d’occupation pour la période du 14 juillet 2016 au 31 août 2016, est recevable en vertu des dispositions de l’article 592, alinéa 2 du

La demande de PERSONNE2.) en remboursement d’un trop-payé de pensions alimentaires pour l’enfant PERSONNE4.) à partir d’avril 2013, formulée en instance d’appel, est à déclarer recevable, PERSONNE1.) n’ayant pas soulevé de contestations tirées de l’article 592 du nouveau code de procédure civile à cet égard.

En vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.La demande en remboursement de la garantie locative faite pour la première fois en instance d’appel ne rentre pas dans les cas prévus à l’

La demande tendant à la condamnation des locataires au paiement de loyers et d’avances sur charges échus après le jugement entrepris est recevable en vertu des dispositions de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

21.592,10 euros, l’appelante n’établissant, ni même n’alléguant, avoir procédé au paiement du loyer pour lesdit recevable et fondée l’augmentation de la demande de PERSONNE1.) à concurrence du montant de 21.592,10 euros, correspondant aux arriérés de loyers et de charges pour les mois de juillet, août et septembre 2016,condamne la société à responsabilité