Décisions intégrales des juridictions judiciaires

et – d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur lade

et – d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur laau 12

Cour d’appel 15 mars 2017, Pas. 38, p. 407).L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a relevé qu’il était constant en cause que les loyers de décembre 2017 à avril 2019 avaient été réglés, que le loyer de mai 2019 n’avait été réglé que partiellement et qu’aucun loyer n’avait été payé entre juin 2019 et décembre 2019.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du

Au printemps 2017, elle aurait informé la bailleresse de son intention de sous-louer une partie des bureaux.Au mois de juillet 2017, un potentiel sous-locataire, en l’occurrence, E, aurait été trouvé.Le 8 décembre 2017, D aurait confirmé à A que E prendrait en location l’intégralité des lieux au prix de 47,00 euros hors taxe au m2 à partir du 1er janvier

Par jugement du 16 janvier 2018 du tribunal de paix de Luxembourg, A a été déclarée occupante sans droit ni titre depuis le 1er septembre 2017 et condamnée au déguerpissement des lieux dans un délai de trois mois à compter de la notification duIl est constant en cause que le contrat de bail a pris fin le 1er septembre 2017 et qu’A était, depuis lors, à

Sur base du montant de 852.000,00 euros, retenu comme valeur de l’immeuble par le jugement du tribunal d’arrondissement du 29 mai 2015, confirmé par l’arrêt du 11 janvier 2017, le juge de première instance a déterminé la valeur locative mensuelle de l’immeuble comme suit :L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

et – d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur laL’

Il fait valoir que DEM serait responsable de la dénonciation en juin 2017 du prêt hypothécaire souscrit pour l’acquisition de l’immeuble indivis, à défaut de s’être acquittée de sa part des mensualités et qu’il aurait pris en charge la plupart des dettes communes relatives à l’immeuble.un montant de 13.640.- euros à titre d’indemnité d’occupation alors que

temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel A523 du 24 juin 2020).date du 4 décembre 2017, l’AEDT a émis à l’encontre de PERSONNE1.) un appel en garantie sur base des articles 67-1 et 67

et - d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la

Elle explique avoir payé la somme de 9.032,40 euros suivant la facture du 1er mars 2017, alors même que les prestations facturées n’auraient pas été exécutées de la part de la société SOCIETE2.).La société SOCIETE1.) explique avoir payé la somme de 9.032,40 euros au titre de la facture du 1er mars 2017, alors même que les prestations n’auraient pas été

La renonciation peut être définie comme l'acte juridique unilatéral par lequel le titulaire abdique une prérogative ou un ensemble de prérogatives (Encycl. Dalloz, Droit civil, V° Renonciation, éd. Décembre 2017, n° 1).L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du registre).

et – d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Elle a expliqué que les décomptes des frais locatifs de 2017 à 2019 ne seraient disponibles qu’au début de l’année 2020.réservé la demande relative aux charges des exercices 2017, 2018 et 2019, fixé l’affaire pour continuation des débats, condamné la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.Elle sollicite ainsi la condamnation de la société

et – d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur laA

Revu le jugement civil n°39/2017 du 24 février 2017.et - d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’

März 2017 fertiggestellt sind.“Par courriers recommandés des 11 mai et 3 août 2017, la société SOCIETE1.) a été mise en demeure d’achever les travaux de construction et de régler l’indemnité de retard journalière de 100.- euros à partir du 1er avril 2017, telle que fixée à l’acte authentique de vente.La remise des clés a eu lieu au mois de septembre 2017.