Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass, 16 mars 2017, n° 3763).

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

En date du 2 mars 2017, un courriel signé entre les parties et valant « avenant au contrat de bail existant » aurait prévu un solde de tous comptes jusqu’au 31 décembre 2016 et qu’à partir du 1er janvier 2017, le loyer indexé resterait à payer mensuellement « comme prévu dans le contrat sauf pour les frais ».Pour statuer ainsi, le juge de première instance a

Par contrat de sous-location signé en date du 5 octobre 2017, PERSONNE1.) aurait pris en location auprès de la société SOCIETE1.) le bureau n° 7 de l’immeuble sis à LADRESSE1.), afin d’y domicilier des sociétés.Pour statuer ainsi, le juge de première instance a relevé que dans la mesure où le contrat de bail principal, conclu entre la société SOCIETE1.) et

Elle a demandé la condamnation d’PERSONNE2.) au paiement du montant de 2.090.euros à titre d’arriérés de loyers pour la période du 1er juillet 2017 au 1er mai 2018, outre les intérêts.Par courrier recommandé avec accusé de réception du 24 octobre 2017, PERSONNE1.) aurait résilié le contrat de bail pour besoin personnel, avec effet au 26 avril 2018.A de

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

Il demande à voir confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré le contrat de bail résilié par courrier du 31 juillet 2017.Par ordonnance de référé divorce n° 228/2017 du 4 juillet 2017, PERSONNE1.) a été condamné à déguerpir du prédit appartement.Sur ce, PERSONNE1.) aurait résilié le contrat de bail par courrier du 31 juillet 2017, avec un préavis

de mesurage SOCIETE1.) du 20 mars 2017 ensemble de sa légende, sur le cadastre.du 20 mars 2017.L’acte de vente du 14 juin 2004 ne porterait pas mention du mur et le rapport SOCIETE1.) daterait du 20 mars 2017, de sorte que ni le délai de la prescription abrégée ni celui de laIl ressort du rapport SOCIETE1.) du 20 mars 2017 que celui-ci se trouverait sur la

Suivant le complément d’expertise du 17 mars 2017, la responsabilité éventuelle de la société SOCIETE2.) ou du copropriétaire PERSONNE1.) aurait été évoquée.

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

Numéro TAL-2017-00077 du rôlepartie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES de Luxembourg du 27 octobre 2017, comparaissant par Maître Marcel MARIGO, avocat, demeurant à Luxembourg, et : B.), demeurant à L-(Par exploit d’huissier du 27 octobre 2017, A.) a fait donner assignation à B.) à comparaître devant le

Par exploit d’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 15 décembre 2017, l’association sans but lucratif C a fait donner citation à A et à B, épouse A, aux fins de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon chacun pour sa part, au paiement à la requérante de la somme de 6.320.- euros avec lesLes

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).En ce qui concerne la dépense invoquée à titre de loyer mensuel à hauteur de 1.200.euros, PERSONNE1.) verse un contrat de bail du 31 décembre 2017, ayant pris effet le 1er mars 2018, portant sur une maison d’habitation

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

et – d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la

et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalitéIl ajoute que depuis le 1er janvier 2009, la société SOCIETE4.) aurait sous-loué l’immeuble à la société SOCIETE1.), dont les associés et gérants seraient PERSONNE1.) et PERSONNE5.), aux fins d’exploitation du café-restaurant, et ce jusqu’en novembre 2017, soit à la fin du

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).