Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Revu le jugement rendu par le Tribunal de ce siège en date du 10 février 2017 dont le dispositif concernant les parties actuellement encore en litige est conçu comme suitdit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal le 15 mai 2017 au plus tardfixe l’affaire à la conférence de mise en état du 19 mai 2017 à 15.00 heures, salle TL 1.07 du

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 10 mai 2017Il convient de rappeler que par acte d’huissier du 10 mai 2017, la société SOCIETE1.) a fait donner assignation à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE DIFFERDANGEDans son acte introductif d’instance du 10 mai 2017, la société SOCIETE1.) a fait

Par acte d’huissier du 12 octobre 2017, PERSONNE3.) a fait citer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour voir constater que ces derniers occupent sans droit ni titre la parcelle et la ferme situées à ADRESSE3.), portant le numéro cadastral n° NUMERO1.), d’une contenance de 29a 70ca, et à les voir condamner au

des droits ou sans utilité réelle pour leur titulaire et sans égard aux droits concurrents de tiers par un détournement de leur fonction sociale. (cf. Cour d’appel, 5 mai 1993, Pas. 29, p.241 ; Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 3 octobre 2017, n°184672 du rôleCour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

Par requête déposée au greffe le 16 août 2017, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour voir constater que celleci est occupante sans droit ni titre de l’immeuble sis à ADRESSE3.), dont il est propriétairePar jugement du 21 décembre 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement, aPERSONNE3.

les dégâts des meubles et murs étaient déjà commis par un ancien locataire en 2017, à l’époque où je m’occupais de la maison sur demande de M. PERSONNE1.) pendant les 4 ans de son absence

Numéro 64/2017L’affaire inscrite sous le numéro 180352 du rôle, appelée à l’audience publique du 15 novembre 2016, fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du mardi, 14 février 2017 à 9.00 heures, salle TL 3.06Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 7 mars 2017 le

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 21 août 2017, intimé sur appel incident, comparant par Maître Frank ROLLINGER, avocat, demeurant à LuxembourgL’affaire, inscrite sous le numéro 186831 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 26 septembre 2017, fut

PERSONNE1.), salarié CFL, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 21 juillet 2017, comparant par Maître Pierre REUTER, avocat, demeurant à LuxembourgPar ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-657/17 du 30 janvier 2017, notifiée le 1er février 2017, il a été enjoint à PERSONNE1.

Par requête déposée le 20 juin 2017 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, la société SOCIETE1.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 4.650.euros à titre d’arriérés de loyers, la somme de 585.- euros à titre de charges impayées et la somme de 9A l

Numéro 93/2017L’affaire inscrite sous le numéro 179126 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 4 octobre 2016, fut d’abord fixée pour plaidoiries au 13 décembre 2016 et finalement à l’audience publique du mardi, 14 mars 2017 à 9.00 heures, salle TL 3.06Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 25

Par courriel du 16 mai 2017, SOCIETE1.) a informé PERSONNE2.) de ce qu’elle se trouvait dans l’impossibilité de verser la prestation convenue aux termes du contrat d’assurance-vie ALIAS1.) souscrit par PERSONNE14.) au motif qu’« il apparait que les héritiers légaux cités dans l’acte dressé le 17 mars 2017 par le notaire chargé de la succession de MonsieurLe

Par courrier du 6.2.2017, je vous écrivais que j’estimais que cette décision n’énervait en rien mon corps de conclusions du 21.1.2016 dans lequel je ne faisais que faire référence aux pourparlers d’arrangement qui avaient été évoqués devant Votre tribunal par tous les avocats, oralement et au travers de différents courriers, avant que je ne reprenne leA la

Numéro 218/2017la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Eschsur-Alzette du 6 avril 2017

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

Vu l’ordonnance de clôture du 11 juillet 2017Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 12 décembre 2017

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

Numéro 182/2017 (XIVe chambrePar jugement du tribunal de céans, autrement composé, du 30 mai 2017, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (France), demeurant à L-ADRESSE2.), a été habilitée à représenter son époux, PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à la même adresse, dans tous les actes d’administration résultant de leur régime matrimonial

Par jugement rendu en date du 9 janvier 2017, le tribunal administratif a reçu le recours principal en réformation en la formeAux termes du prédit jugement du 9 janvier 2017, le tribunal avait relevé, à titre liminaire, « que sa compétence est limitée par l’objet de la décision lui déférée, qui, en l’espèce, se résume à une décision d’irrecevabilité rationae

à partir du mois de novembre 2016, jusqu’au mois de novembre 2017 : 46,00et à partir du mois de novembre 2017 jusqu’à solde : 272,56Notre société existe depuis octobre 2017