Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l’année 2017 a fait l’objet d’un bulletin de taxation d’office censé être notifié le 3 juin 2019, remplacé par un bulletin censé être notifié le 13 août 2019.

Elles ont expliqué avoir été contraintes de trouver un nouveau prestataire de services, les sociétés FIDUCIAIRE SOCIETE3.) et SOCIETE4.) étant restées en défaut d’élaborer les projets de bilan pour l’exercice 2017.PERSONNE1.) réclame le montant de 3.510.- euros et la société SOCIETE1.) le montant de 4.095.- euros de la part de la société SOCIETE3.) au titre

Dans son premier avis du 25 mars 2017 (doc. parl., n° 6864-7, page 11 et 12), le Conseil d’Etat note que « L’article sous examen instaure un mécanisme d’indemnité d’éviction au profit du preneur qui n’obtient pas de renouvellement du bail.Suivant contrats d’architecte du 6 novembre 2014, respectivement du 20 octobre 2017, un bureau d’architecte a été chargé

sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).

et - d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la

A l’audience des plaidoiries de première instance du 9 octobre 2020, les époux GROUPE1.) ont renseigné le juge de première instance sur le fait que depuis 2012, le loyer et l’avance sur charges auraient été modifiés au montant de 875.- euros, respectivement 300.- euros, depuis 2017 au montant de 900.- euros, respectivement 275.- euros, et depuis le mois d’

Par courrier du 27 janvier 2017, PERSONNE7.) aurait procédé à la résiliation des prédits contrats avec effet au 1er novembre 2017.Par courrier du 8 janvier 2019, après avoir signalé qu’il existait entre les parties litigantes deux baux écrits et un bail oral, PERSONNE3.) aurait renoncé, à partir du 1er novembre 2017, au terrain ayant fait l’objet du bail

Il résulte des pièces versées en cause que suivant contrat de bail conclu le 29 mai 2017, B a donné en location à a un logement situé à [L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

Par requête déposée au greffe en date du 31 juillet 2019, PERSONNE4.) a fait convoquer PERSONNE1.) à se présenter devant le tribunal de paix de Luxembourg afin de l’entendre condamner à lui payer la somme de 8.250.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’indemnités d’occupation pour la période de juillet 2017 à septembre 2018.Dans la mesure où PERSONNE1.) n

ci-après AEDT) à comparaître devant le tribunal de ce siège pour y voir annuler sinon réformer une décision du directeur de l’AEDT du 26 septembre 2019 portant rejet d’une réclamation introduite contre les bulletins de taxation d’office du 29 mars 2019 concernant les années 2017 et 2018.En date du 20 juillet 2017, la société à responsabilité limitée SOC.1.)

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 4 août 2017,Par exploit d’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 28 juillet 2017, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. SPF a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.àr.l. et la société d’

partant, et en tout état de cause, décharger la société anonyme SOC.1.) du paiement du montant de 72.143,54 euros prononcée à son encontre, sinon accepter provisoirement, voire laisser en suspens, les déclarations litigeuses des exercices 2016 et 2017 émises par la société anonyme SOC.1.) conformément aux termes de l’entrevue du 30 septembre 2019.Exception

droits et autres mesures, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2017/1966 de la Commission du 27 octobre 2017 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1189/2011 en ce qui concerne la communication des demandes d’assistance et leur suivi, adoptés sur base de l’article 26 de la directive 2010/24/UE, indique que la rubrique du point 8 identifie la

1. de préciser si le taux d’incapacité permanent de 15% proposé à partir de la date de la consolidation suite à l’intervention chirurgicale du 10 avril 2017 englobe l’incapacité liée à l’accident du 24 mars 2014 et l’aggravation découlant de l’intervention chirurgicale du 10 avril 2017, ou s’il se limite à tenir compte de l’aggravation de l’incapacité

A cet égard, elle fait grief au premier juge d’avoir suivi l’arrêt de la Cour d’appel du 25 janvier 2017.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

PERSONNE1.) a demandé, reconventionnellement, une réduction du loyer à hauteur d’un quart à partir du 17 décembre 2017 ainsi que le remboursement du montant de 1.736.- euros au titre de l’acquisition de boules Quies.dit non fondée la demande en réduction du loyer d’un quart à partir du 17 décembre 2017,Cette somme correspondrait aux dommages et intérêts à

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).