Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement rendu en date du 6 février 2019 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, la demande introduite en date du 27 janvier 2017 par PERSONNE1.) et 103 autres demandeurs à l’encontre de la société anonyme SOCIETE4.) S.A., ci-après SOCIETE4.), a été déclarée irrecevable aux motifs de l’irrecevabilité des actions individuelles des créanciers d’

Par jugement rendu en date du 6 février 2019 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, la demande introduite en date du 27 janvier 2017 par PERSONNE1.) et 103 autres demandeurs à l’encontre de la société anonyme SOCIETE4.) S.A., ci-après SOCIETE4.), a été déclarée irrecevable aux motifs de l’irrecevabilité des actions individuelles des créanciers d’

dommages et intérêts d’un montant de 50.000.- euros, le tribunal de police de Luxembourg a, par jugement du 13 novembre 2015, confirmé en appel en date du 9 mars 2017, condamné PERSONNE1.) à une peine d’amende de 70.000.- euros pour « avoir procédé sans autorisation préalable à des travaux de démolition, de construction et de changement apportés à desPar

PERSONNE1.) en relation avec un investissement de 58.713,50 euros et de 20.000 euros lors de l’acquisition de l’appartement indivis précité non fondées, - dit la demande d’PERSONNE1.) en relation avec les remboursements des mensualités de prêt réglées à partir du mois d’août 2014 au mois de février 2017 à hauteur de 38.004,45 euros non fondée, - dit la

Le contrat conclu entre parties en date du 22 février 2017 (cf. pièce n° 1 Me Biltgen ; pièce n° 1 de Me Kaufhold) est intitulé «Umbau/Renovierung von Sozial- Büro-, Schulungs-, und Lagerräumen» in.

par courrier du 9 février 2017, il a informé le conseil de A que le Contrat avait été résilié unilatéralement par et aux torts exclusifs de A en sa qualité de locataire de sorte qu’il y avait lieu d’appliquer l’article 12 a) du Contrat et a réclamé lePar exploit d’huissier du 2 octobre 2017, B a fait donner assignation à A à comparaître devant le Tribunal d’

appelants aux termes d’actes d’assignation et de réassignation de l'huissier de justice Josiane Gloden d’Esch-sur-Alzette des 24 février et 11 avril 2017 ainsi que du 16 mars 2020,intimées aux fins du prédit acte Gloden du 24 février 2017,intimée aux fins du prédit acte Gloden du 24 février 2017,intimé aux fins du prédit acte Gloden du 24 février 2017,

Le montant devant revenir à B à titre de remboursement partiel du prix de vente a été fixé à 5.625,27 euros, correspondant au montant auquel l’expert avait évalué le coût de la réparation du moteur sur base d’un devis du garage C du 18 juillet 2017.C’est en se basant sur le devis D17/07/00XX, établi le 18 juillet 2017 par le garage C, que l’expert a évalué

Le gérant de la société SOC 5) est décédé le 19 janvier 2017.Le 22 juin 2017, le tribunal de paix de Diekirch a ordonné la résiliation judiciaire du bail commercial.Par exploit du 29 janvier 2018, SOC 1) a fait donner assignation à SOC 2) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, aux fins de l’entendre

Les effets du désistement d’action se produisent dès la notification de l’acte de désistement, sans qu’il ne faille solliciter l’accord du défendeur (cf. Cour 25 octobre 2017, n°

Par jugement du 1er mars 2017, la mainlevée de la mesure de garde provisoire a été prononcée, le maintien de la mineure au domicile des parents a étéPar jugement subséquent rendu le 17 juin 2020 au vu des rapports d’enquête sociale des 5 mars et 27 mai 2020, d’un rapport du service parentalité de l’association Jugend- an Drogenhëllef du 29 mai 2020 et d’un

a été condamné, par application de circonstances atténuantes, à une peine de réclusion de sept ans, du chef d’attentat à la pudeur et de viol, commis à la fin du mois d’août 2017 et notamment pendant la nuit du 26 au 27 août 2017 sur la personne de [saisi suivant procès-verbal SPJ/JEUN/2017/63155-13/WESO du 27 novembre 2017.pour ce qui concerne les

La société SOC 4) a été réassignée par exploit de l’huissier du 16 mai 2017, conformément à l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile.SOC 3), au motif que cette demande avait été formulée pour la première fois par conclusions du 3 juillet 2017, dont la société SOC 4), qui n’avait pas comparu, n’avait pas pris connaissance.

A l’égard de cet article, il a été retenu, notamment, que « l’objectif de toute signification ne peut être autre que celui de porter un acte à la connaissance du destinataire de l’acte et de garantir son information effective et réelle concernant la procédure engagée à son égard » (Cour d’appel, 15 février 2017, Pas. p. 391).

Suite à la demande des motifs, ces derniers lui furent communiqués par courrier du 6 mars 2017, entièrement repris dans le jugement a quo.

En congé de maladie ininterrompu depuis le 1er mars 2017 jusqu’au 14 septembre 2017 inclus, elle fut licenciée avec un préavis de six mois, en date du 5 septembre 2017, après vingt-six semaines de maladie ininterrompue, l’employeur optant pour le remplacement du paiement de l’indemnité de départ par un préavis prolongé de six mois.La durée totale du préavis

2016 », (pièces 30 et 35 de Maître LENERT-KINN), le tribunal a décidé qu’aucun élément probant ne permettait de connaître l’évolution de l’état de santé de l’intimé postérieurement au mois de septembre 2016, alors qu’il ne s’est inscrit à « Pôle Emploi » qu’en avril 2017 (pièces 13 et 14 de Maître LENERT-KINN).

Il appartient également à l’avocat de veiller au respect des délais légaux pour exercer les voies de droit ouvertes à son mandant (cf. not. Cour d’appel, 01.06.2017, n os du rôle 38 786 et 38En ce qui concerne les frais exposés dans le cadre du présent litige, il y a lieu d’ajouter au montant de 5.642,91 euros, résultant d’un mémoire d’honoraires du 19 avril

La société SOC 3) a été réassignée par exploit de l’huissier du 5 avril 2017, conformément à l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile.

Par acte d’huissier de justice du 24 janvier 2017, la société C. a interjeté appel contre le jugement du 20 octobre 2016.La société A. a fait signifier ledit jugement aux sociétés C. et K. par acte d’huissier de justice du 24 mai 2017.Par acte d’huissier de justice du 30 juin 2017, la société C. a fait signifier un acte d’appel à la société K., tendant à lui