Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En tablant sur les valeurs retenues par l’Observatoire de l’Habitat pour les années 2010 à 2017, les

caractère de gravité suffisant pour justifier un licenciement sans préavis (Cour, 8ème ch., 2 février 2017, n° 42807 du rôle).

n’existe pas de motif légitime permettant d’ordonner la mesure d’expertise sollicitée (cf. CA Bordeaux, civ. 2, 06.07.2017, n°16/02915 ; CA Bordeaux, civ.2, 26.10.2017, n°17/00318 ;cités par TAL 22.05.2018, n°2018/TALREFO/222, n° TAL-2017-00349 et TAL-2018-01437 du rôle).

La partie requérante affirme avoir, par contrat du 7 décembre 2017, donné en bail un bureau meublé au sein d’un centre d’affaires sis à L-ADRESSE5.), moyennant un loyer mensuel de 1.250.- euros hors TVA et des charges mensuelles de 40.- euros hors TVA.

E n t r e PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie demanderesse aux fins d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 28 août 2017, comparaissant par Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, e t PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit BIEL du 28 août 2017,Par

tenu d’appliquer les règles légales relatives à la fixation des loyers en matière de locaux d’habitation ou professionnels ou de loyers commerciaux (cf. CA, 12 juillet 2017, n° 42677 du rôle).Par conséquent, l’indivisaire qui a remboursé un prêt hypothécaire, que ce soit en capital ou en intérêts, peut, sur base de l’article 815-13 du Code civil, faire

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

SOCIETE1.) a encore sollicité la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 60.071,56 euros à titre de loyer variable de 2% sur le chiffre d’affaires, sinon de lui enjoindre de communiquer le montant du chiffre d’affaires qu’elle a réalisé dans son magasin sis à ADRESSE3.) depuis le 1er octobre 2017 jusqu’au 4 février 2021.A l’audience des

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

licenciement, à la recherche d’un nouvel emploi (cf. C.S.J., 9 mars 2017, n° 42910).

l’exclure de l’assiette du recours (en ce sens : Cour d’appel16 mars 2017, n°42799 du rôle ;commentaire des articles, page 22 ; Cour d’appel, III, 16.03.2017, n° du rôle 42 799;

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Il n’est ainsi pas inhabituel que lien de causalité et dommage soient prouvés en référence à certains constats des décisions des autorités de concurrence qui ont déjà eu à connaître de l’affaire ( CAA Nantes, 4e ch., 10 mai 2017, n° 16NT02222, Dpt des Côtes-d’Armor c/ Signalisation France ;mai 2017, n° 16NT01778 : JurisData n° 2017-011635 . - CAA Nancy, 4e

3. le 26 décembre 2017, à ADRESSE7.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,Elle indique que de l’an 2016 jusqu’au mois de décembre 2017 elle a été placée en Roumanie dans un foyer.PERSONNE2.) précise que la dernière agression sexuelle a eu lieu au courant du mois de décembre 2017.En date du 26 décembre 2017, elle serait

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Ainsi, fin 2017, de même que fin 2018, les avoirs en banque de la société auraient été largement inférieurs à ses dettes.

Consolidation à partir du 01.01.2017 avec une I.P.P. de 47%.

Après étude et analyse, de même qu’après avoir, à plusieurs reprises, au courant des années 2016/2017, sans préjudice quant à une date plus exacte, organisé de nombreuses visites sur les lieux, des mesures, des observations, des photographies, des contrôles, des constats et descriptions des divers désordres, et des examens des travaux réalisés, il y a lieu

Il découle du courrier de résiliation de SOCIETE3.) du 14 octobre 2016 que cette dernière a résilié le Contrat avec effet au 14 janvier 2017.

A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) indique qu’en raison du désistement d’un important locataire, à savoir la société SOCIETE6.), les bâtiments B1 et B5 auraient fait l’objet d’un arrêt de chantier de mars 2017 à novembre 2017.SOCIETE1.) aurait dénoncé dès le 29 mars 2017 l’arrêt de chantier par courrier à la Direction des travaux.ORGANISATION1.) admet qu’il