Décisions intégrales des juridictions judiciaires

maison unifamiliale sise à L-ADRESSE13.) (rapport d’expertise ZEUTZIUS du 5 décembre 2017) 368.279.- euros,maison unifamiliale sise à L-ADRESSE14.) (rapport d’expertise ZEUTZIUS du 5 décembre 2017) 247.009.- euros, etunilatérales versées en cause ne concernant que la valeur des immeubles en 2017, respectivement postérieurement à 2018.

Vu le rapport d’expertise de crédibilité dressé en date du 19 août 2017 par l’expert Robert SCHILTZ.PERSONNE1.) a été inculpé par le magistrat instructeur en date du 10 février 2017 du chef d’infractions aux articles 375 et 377, 309, 402 et 403 du Code pénal.Lors de son audition de première comparution par le magistrat instructeur en date du 10 février 2017,

Lors de son audition régulière, ayant eu lieu en date du 22 décembre 2017, il a fait des déclarations selon lesquelles le demandeur de cassation avait déjà des traces de sang sur sa chemise, lorsqu’il est monté dans sa chambre.traces de sang lorsqu’il montait les escaliers, déclarations que le garçon modifiera par ailleurs ultérieurement, ne sont pas à

Par exploit d’huissier de justice du 31 mars 2017, la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») a fait pratiquer saisie-arrêt, en vertu d’une ordonnance présidentielle rendue le 17 mars 2017, entre les mains de la société SOCIETE3.) SA (ci-après « SOCIETE3.) ») pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 6.300.000.- euros que lui

A l’appui de sa demande, la partie demanderesse expose que PERSONNE1.), en sa qualité de gérant et bénéficiaire unique de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, s’est porté caution solidaire et indivisible des engagements de la société envers la requérante, suivant acte de cautionnement du 9 mai 2017 et acte de cautionnement du 25 mai 2018,Il

Cette déchéance du terme se produit de plein droit pour toutes les dettes quelle que soit leur nature (cf. Cour, 29 juin 2017, Pas. 38, p. 620).La suspension des intérêts engendrée par le prononcé de la faillite de la société emprunteuse ne profite cependant pas à la caution (Cour, arrêt numéroNUMERO3.)/12 IV-Com du 22 mars 2017, numéroNUMERO4.) du rôle).

Par exploit d’huissier de justice du 10 octobre 2017, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société SOCIETE1.) S.A., à la SOCIETE5.) et à l’SOCIETE3.), ci-aprèsPar exploit d’huissier du 29 décembre 2017, PERSONNE1.) a mis en intervention son employeur, la société SOCIETE4.) S.A. en application de l’article L.

Quant à ses antécédents, elle précise qu’elle a été hospitalisée en psychiatrie à plusieurs reprises et pour la dernière fois en 2017, que son état est resté stable depuis lors et qu’en 2017, après son hospitalisation, elle a continué son suivi volontairement.

Les bilans pour les exercices 2017 à 2020 ont tous été déposés et enregistrés au registre de commerce et des sociétés, ci-après le RCS.

Le principe de l’exécution de bonne foi des conventions, véritable principe d’exécution de tout contrat (CA, 22 octobre 203, n° 26663 du rôle) se concrétise par un devoir de loyauté et un devoir de coopération et de collaboration. (CA, 4 novembre 2015, n° 41505 du rôle, 1er février 2017, n°18/17, n° 43474 du rôle)

Bien que les époux GROUPE1.) aient réceptionné l’immeuble en date du 27 juillet 2017 et reçu les clefs pour y déménager, ils refuseraient, malgré mise en demeure du 15 décembre 2017, de payer le montant dû de 22.675 EUR, de sorte qu’il y aurait lieu à contrainte judiciaire.Par jugement du 29 octobre 2021, le tribunal a condamné les époux GROUPE1.) à payer à

Par jugement n°278/2017 du 8 novembre 2017, le tribunal a décidé ce qui suit :ordonne à PERSONNE1.) de payer au plus tard le 30 novembre 2017 à l’expert la somme de 1.500 EUR à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert et d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article

PERSONNE5.) est décédée ab intestat en date du 22 novembre 2017 et a laissé comme héritiers ses quatre enfants, à savoir PERSONNE3.), PERSONNE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE4.).Suivant déclaration de succession du 22 novembre 2017, la succession de feue PERSONNE5.) comprend l’immeuble A.

2017, n° 15/06549 : JurisData n° 2017-001507), l’accomplissement du seul devoir de secours (CA

Statuant sur les difficultés de liquidation respectivement de la communauté de biens ayant existé et de l’indivision post-communautaire existant entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.) du fait de leur divorce prononcé par jugement rendu le 27 juin 2017 par le tribunal de première instance de ADRESSE3.) (Bosnie-Herzégovine), déclaré exécutoire sur le territoire du

Par dérogation à l’article 1er, pour les étudiants inscrits pendant l’année d’études 2017-2018 en première ou deuxième année du programme de formation menant au Bachelor in International Hospitality and Tourism Management visé à l’article 1er, le programme de formation afférent dispensé par l’institution “SOCIETE2.)” reste accrédité jusqu’au 14Les frais d’

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Le casier judiciaire de PERSONNE1.) ne renseigne qu’une condamnation du tribunal d’arrondissement de Luxembourg à une peine d’amende de 500 euros et une interdiction de conduire de 15 mois du chef de faits de conduite sous l’effet de THC, de cocaïne et de médicaments datant du 13 janvier 2017.

Il est constant en cause que suivant contrat de réservation signé en date du 14 décembre 2017 entre parties, SOCIETE2.) a réservé auprès de SOCIETE1.) les supports suivants :

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).