Décisions intégrales des juridictions judiciaires

déclarée en état de faillite suivant jugement du 5 juillet 2013 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, défendeurs aux fins du prédit exploit de tierce-opposition de l’huissier de justice suppléant Nadine TAPELLA, sub 1) comparant par Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, sub 2)somme de 103

Par requête déposée le 28 mars 2013, l’établissement public FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT, anciennement LE FONDS POUR LE LOGEMENT A COUT MODERE (ci-après : LE FONDS POUR LE LOGEMENT) a fait convoquer A.) à comparaître devant le tribunal de paix et de à Luxembourg aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 6.235,42 eurosà

montant de l’augmentation de la créance depuis décembre 2014 alors qu’elle n’aurait pas agi avec diligence suite au courrier de mise en garde du 9 décembre 2013.Il affirme ensuite avoir démissionné de son poste de gérant administratif en date du 15 juillet 2013 et qu’à partir de cette date, il n’avait plus aucune information concernant la société TMF sàrl,

partie demanderesse aux termes d’une requête déposée au tribunal le 30 octobre 2013,Le prédit immeuble a été licité pour un prix de 205.000.- euros en date du 24 janvier 2013.vendeur étaient cependant encore en souffrance à la date du 21 octobre 2013.Suite à une requête déposée le 30 octobre 2013 au nom d’A.), les parties ont été dûment appelées le 7 janvier

La CNS demande acte que pendant la période du 13 juillet 2012 au 17 décembre 2013, elle a pris en charge, au profit de A.), des prestations de soins en nature pour un montant de 5.586,82 euros.

2013, versée en cause, que la société à responsabilité limitée SOC2.) sàrl, chargée des travaux de gros œuvre, a accusé des retards considérables dans l’exécution de ces travaux.Par lettre collective du 17 septembre 2013, versée en cause, les époux A.) et la société à responsabilité limitée SOC2.) sàrl ont mandaté l’expert Georges WIES de procéder à une

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO1.) du 14 mai 2013, rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette et notifiée le 17 mai 2013, PERSONNE3.) a été sommé de payer à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) la somme de 2.678,95 euros avec les intérêts légaux du chef de six décomptes impayés pour frais d’actes d’huissier de justice, ainsi que la somme de 69

Lors des plaidoiries de première instance, la société SOCIETE1.) S.A. a exposé que suivant création d’un compte client en date du 18 septembre 2013, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. avait conclu un contrat d’approvisionnement auprès d’elle, dans le cadre duquel PERSONNE1.) s’était expressément porté caution solidaire et indivisible pour

Par acte notarié du 30 décembre 2013, la société civile immobilière et de placement SOCIETE1.) aurait vendu à PERSONNE3.) et à PERSONNE2.) plusieurs lots dans la «Résidence ENSEIGNE1.)», dont ceux loués par PERSONNE1.).Pour statuer ainsi, le juge de première instance a constaté que le contrat de bail signé entre PERSONNE1.) et l’ancien propriétaire des lieux

Par acte notarié du 30 décembre 2013, la société civile immobilière et de placement SOC1.) aurait vendu à C.) et à B.) plusieurs lots dans la «Résidence M.)», dont ceux loués par A.).Pour statuer ainsi, le juge de première instance a constaté que le contrat de bail signé entre A.) et l’ancien propriétaire des lieux est qualifié de bail commercial et porte

arrondissement de et à Luxembourg, ayant siégé en matière commerciale, rendu le 12 avril 2013, sous le numéro NUMERO2.),La société SOCIETE1.) a été déclarée en faillite par jugement du 12 avril 2013 du tribunal d’arrondissement, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, et l’instance a été reprise par Maître Max MAILLIET, curateur de la faillite.

Par exploit d’huissier du 19 novembre 2013, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait citer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le tribunal de paix ADRESSE3.), aux fins de les voir condamner solidairement, sinon in solidum à lui payer le montant de 6.287,63 euros, avec les intérêts au taux légal, à partir de la mise en demeure du 26 juin 2012, sinon à compter de

Par exploit d’huissier de justice du 13 février 2013, PERSONNE2.) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour voir réduire la pension alimentaire au profit de celle-ci au montant de 300,00 euros par mois, et ce rétroactivement au mois de janvier 2013, sinon au jour de la demande en justice.Par jugement du

preneurs du 27 mai 2013, versée en cause, que la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) sàrl, chargée des travaux de gros œuvre, a accusé des retards considérables dans l’exécution de ces travaux.Par lettre collective du 17 septembre 2013, versée en cause, les époux GROUPE1.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) sàrl ont mandaté l’expert

Ni la schizophrénie ni ses manifestations ne peuvent constituer une cause de divorce. (Cour d’appel d’Aix en Provence, Chambre 6, 16 mai 2013, n°00/10881 du rôle ;

La question de la violation de l’article 10bis de la Constitution à propos de délais de prescription spéciaux a déjà été soulevée à plusieurs reprises devant la Cour Constitutionnelle (cf. notamment arrêts du 30 mars 2007 et du 11 janvier 2013).Elle a ainsi, dans son arrêt du 11 janvier 2013 (n° 00074 du registre), jugé que l'article 61 de la loi modifiée du

La question de la violation de l’article 10bis de la Constitution à propos de délais de prescription spéciaux a déjà été soulevée à plusieurs reprises devant la Cour Constitutionnelle (cf. notamment arrêts du 30 mars 2007 et du 11 janvier 2013).Elle a ainsi, dans son arrêt du 11 janvier 2013 (n° 00074 du registre), jugé que l'article 61 de la loi modifiée du

Par exploit d’huissier de justice du 14 mars 2013, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de le voir condamner à lui payer une pension alimentaire de 550,00 euros par mois, à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant PERSONNE3.).PERSONNE1.) conteste les bilans des années 2012 et 2013

demanderesse aux termes d'un exploit d’assignation de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 11 décembre 2013, défenderesse sur reconvention,Par exploit d’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 11 décembre 2013, la BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG (ci-après la BIL) a fait donner assignation à A.) et B.) à comparaître devant le

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 20 juin 2013,Par exploit d’huissier du 31 janvier 2013, B.) a fait citer A.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de le voir condamner à lui payer le montant de 3.375,00 euros, à titre d’arriérés de la contribution aux frais de son logement, ainsi qu’une