Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par contrat de bail du 11 novembre 2013, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un appartement dépendant d’un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer de 900,00 euros par mois et d’une avance mensuelle sur charges de 200,00 euros, le tout payable par anticipation le premier de chaque moisPar requête déposée le 18 mars 2015, PERSONNE2

et ensuite le 22 mars 2013Par avis de la Commission mixte du 25 juillet 2013, il aurait été péremptoirement déclaré non-apte à exercer son dernier poste de travailIl fait exposer qu’il a fait l’objet d’un reclassement externe auprès de l’ADEM du 2 août 2013 au 23 février 2015TAL 3 décembre 2013, n° 148941 du rôle

Suivant contrat de bail signé en date du 30 septembre 2013, ayant pris effet le 1er novembre 2013, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) une maison avec dépendances sise à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.900,00 euros et d’une garantie locative de 3.800,00 eurosEn date du 25 mai 2015, lors d’une visite de la deuxième maison

Le 9 décembre 2013, l’A.) a adressé une mise en demeure à SOC1.) reprenant les manquements à ses obligations contractuelles lui reprochés par l’AL’A.) ne conteste pas que suite à la signature de l’Avenant, les paiements devaient s’effectuer par échéances trimestrielles pour l’année 2012, puis par échéances mensuelles pour les années 2013 à 2016Exigibilité

Après avoir rappelé la teneur des articles 203 et 303-1 du code civil, le juge de première instance a relevé qu’en ce qui concerne l’enfant PERSONNE4.), les certificats scolaires versés en cause attestent de la poursuite d’études jusqu’au 29 juillet 2013 et que le dernier certificat produit en cause pour l’enfant PERSONNE3.) atteste de la fréquentation d’une

céans du 15 octobre 2013, sur base de l’article 219 du code civilAu vu des pièces versées et des débats menés, il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE2.) tendant à la prolongation de l’habilitation lui accordée par jugement du tribunal de céans du 15 octobre 2013, à représenter son époux d’une manière générale quant aux actes d’administration, ce

Par contrat de bail du 18 janvier 2013, PERSONNE2.), en sa qualité de bailleur, a donné à bail à PERSONNE1.), en sa qualité de preneur, un appartement au rez-dechaussée d’un immeuble sis à L-ADRESSE3.), d’une surface de 52 m², moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800,00 euros et d’avances sur charges de 225,00 euros par moisPar courrier recommandé du 30

années 2013 à 2016Les loyers pour le garage au ADRESSE4.) se sont élevés pour la période de février 2011 à mai 2013, c’est à dire pour 11+12+4,5 = 27,5 mois à 300 €, c’est à dire de 8.250 € (total IlIls font plaider que les paiements d’un montant total de 205.058,71 euros, invoqués par PERSONNE3.), concernent aussi bien le loyer pour la surface de bureaux,

1. le 30 novembre 2012 2. le 31 décembre 2012 3. le 1er février 2013 4. le 13 mars 2013 5. le 27 mars 2013 6. le 15 novembre 2013 7. le 9 décembre 2013 8. le 17 janvier 2014 9. le 22 janvier 20141. le 30 novembre 2012 2. le 31 décembre 2012 3. le 1er février 2013 4. le 13 mars 2013 5. le 27 mars 2013 6. le 15 novembre 2013 7. le 9 décembre 2013 8. le 17

que l'appartement situé à ADRESSE4.), occupé par Madame PERSONNE2.), du 13 septembre 2010 jusqu’au 15 juillet 2013 présentait au jour de la remise des clefs, soit le 15 juillet 2013 une forte odeur de tabac, ainsi que des traces de jaunissement des plafonds et tapisseriesQu'ils ont personnellement pu constater le 15 juillet 2013, ainsi que les jours entre le

Il ressort du certificat médical établi en date du 21 août 2013 par le docteur PERSONNE3.), médecin spécialisé en gériatrie établi à ADRESSE5.), que PERSONNE1.) est atteint d’une maladie dégénérative à un stade sévère et a besoin d‘être représenté dans toutes les affaires courantes

2013, premier jour du mois qui suit celui de l’assignation en recherche de paternité du 27 décembre 2012Il soutient n’avoir touché, de 2013 à 2014, qu’un salaire mensuel de quelque 3.000,00 euros et fait valoir que, depuis le 1er mars 2016, il travaille comme agent d’assurances indépendant, touchant un salaire semi-brutPERSONNE1.) a touché, de 2013 à 2014,

Il est rappelé que, suite à l’ordonnance conditionnelle de paiement rendue le 25 novembre 2013 par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette, enjoignant à l’établissement d’utilité publique FONDATION KANNERSCHLASS de payer à la société SOCIETE1.) le montant de 5.280,92 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde du chef

Lors des débats de première instance, PERSONNE1.), qui s’est référé à deux arrêts rendus par la Cour d’appel en date des 17 décembre 2008 et 5 décembre 2012 ainsi qu’à un arrêt de cassation du 19 décembre 2013, a sollicité la validation de la saisiearrêt pour le montant autorisé de 644.842,75 eurosjugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 8 mai

Par jugement du 23 janvier 2013, le tribunal de paix de Luxembourg aDes jugements des 11 janvier 2012 et 23 janvier 2013, celui du 23 janvier 2013 lui ayant été signifié le 17 novembre 2014, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 22 décembre 2014Il est rappelé que PERSONNE1.) conclut à se voir décharger de la condamnation

Suivant contrat de bail signé le 28 février 2013, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 500,00 euros, y non compris les charges, payable d’avance le 1er de chaque moisLe contrat de bail, conclu pour une durée indéterminée, a pris effet le 1er mars 2013 et la période allantdu

Par requête déposée le 6 janvier 2014, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 14.340,00 euros du chef d’arriérés de loyers et d’indemnité de relocation, avec les intérêts légaux à compter du 7 novembre 2013 jusqu’à solde, de voir résilier le contrat de bailA l

Par requête déposée en date du 6 mars 2013, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 4.406,77 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, à titre d’arriérés de charges locatives pour les années 2003 à 2008, ainsi que pour l’année 2011, pour voir résilier le contrat de bail

en 2010 : 6.331,58 euros, soit un revenu mensuel net de 504,27 euros, - en 2011 : 11.190,14 euros, soit un revenu mensuel net de 750,56 euros, - en 2012 : 20.377,62 euros, soit un revenu mensuel net de 1.279,54 euros, - en 2013 : 5.400,66 euros, soit un revenu mensuel net de 111,12 euros, - en 2014 : 6.402,95 euros, soit un revenu mensuel net de 250,51en

Répertoire de droit civil, v° Mandat, P. le TOURNEAU, juin 2011 (dernière mise à jour : juin 2013), n°359 et sMandat, P. le TOURNEAU, juin 2011 (dernière mise à jour : juin 2013), n°368 et s