Décisions intégrales des juridictions judiciaires

remorquage et de rapatriement, la somme de 8.715 (= 581 x 15) euros du chef de l’immobilisation du véhicule entre le 5 août 2011 et le 7 mars 2013 inclus, et enfin la somme de 3.000 euros au titre de préjudice moral, ces sommes étant à augmenter des intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à soldeEn outre, le véhicule en cause aurait été

Par requête du 26 septembre 2014, A a fait convoquer la société S1 SA devant le Tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour voir déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat intervenu le 21 décembre 2013 à son égardIl exposa avoir été engagé par la société S1 SA suivant contrat à durée indéterminée signé le 1er mars 2011 en qualité de chauffeur de

de l’enjoindre à procéder au recalcul de l’indemnité de préretraite du requérant pour la période du 1er septembre 2010 au 1er septembre 2013 et à rectifier les fiches de salaires des 12 mois précédents la préretraite solidarité et des 3 années suivant le début de la préretraitedéclaré irrecevable la demande de A pour la période allant du 1er septembre 2010

Suivant contrat de travail à durée indéterminée, signé le 6 avril 2013, A est entré au service de la s.à r.lLe contrat a pris effet le 9 décembre 2013

Par lettre datée du 12 juillet 2013, A a été licencié avec un préavis de deux mois expirant le 15 septembre 2013, avec dispense de travailler pendant le préavisPar lettre recommandée du 16 juillet 2013, A a demandé les motifs du licenciementPar lettre recommandée datée du 14 août 2013, la société anonyme S1 a motivé le licenciement du requérant en indiquant

A l’appui de sa demande, A exposa avoir été aux services de la société S1 aux termes d’un contrat de travail à durée indéterminée signé le 25 mars 2013 avec effet au 8 avril 2013 en qualité de comptable et que les parties avaient convenu une période d’essai de six moisEn date du 3 septembre 2013, les parties ont convenu de résilier d’un commun accord le

2018 au 6 avril 2019 en exécution d’une peine prononcée par une ordonnance pénale rendue par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 11 juin 2013 (OP 262/13), initialement assortie du sursis intégral, sursis duquel la requérante a été déchue suite à une nouvelle condamnation par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 31 juillet

Par exploit d’huissier de justice du 14 juin 2013, F) et D) ont fait assigner D) et E) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de voir ordonner le partage et la liquidation de la partie de l’immeuble sis à X), qui appartenait pour moitié indivise à feu leur mère, l’autre moitié appartenant à E32.940 euros, et subsidiairement pour la

Par exploit d’huissier de justice du 8 août 2013, la société à responsabilité limitée de droit allemand SOC.1.) GMBH (ci-après la société SOC.1.)) a fait comparaître l’ETABLISSEMENT PUBLIC POUR LA REALISATION DES EQUIPEMENTS DE L’ETAT SUR LE SITE DE BELVAL-OUEST, plus connu sous la dénomination « LE FONDS BELVAL » (ci-après le FONDS BELVAL) devant lePar

Par jugement civil, statuant par défaut à l’égard de la société anonyme 1), du 19 octobre 2016, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré non fondées les demandes d’A) en nullité, sinon en résolution de la vente du 8 juin 2013 fondées sur les articles 1110, 1116 et 1641 et suivants du Code civil, sinon en responsabilité contractuelle, et tendant

La représentante du parquet général rappelle que le système d’échange d’extraits de casiers judiciaires nationaux dit « Ecris » est prévu et réglé au Luxembourg par les articles 11 et suivants de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire et aux échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres

Par acte d’huissier de justice du 19 juillet 2013, la société de droit de Saint-Marin SOCIETE4.) (ci-après « la société SOCIETE4.) ») a fait donner assignation aux sociétés anonymes SOCIETE1.) et SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, aux fins de voirdire que la

Il précisa à l’appui de sa demande que suivant contrat de travail à durée déterminée du 1er juin 2013, il a été engagé par la société S1 S.à r.l. en qualité de cuisinier pour la période du 1er juin au 30 septembre 2013, que ce contrat fut prolongé et modifié à

a déclaré la demande principale de A) fondée et a condamné B) à payer à A) le montant de 12.400 euros avec les intérêts légaux à partir du 30.10.2013, jour de la mise en demeure, jusqu’à solde, - a déclaré la demande reconventionnelle de B) fondée à hauteur du montant de 43.333,33 francs suisses à convertir en euros au taux du cours au jour du prononcé du

Revu les jugements civils contradictoires des 5 mai 2011 et 25 avril 2013, statuant dans le cadre du partage et de la liquidation de la communauté et de l’indivision existant entre A) et BEu égard aux développements qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande présentée par conclusions écrites et de dire que l’indivision a une créance à l’encontre

Par requête du 24 novembre 2016, A a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer, du chef de retenues illicites effectuées sur ses salaires pendant la période d’août 2013 à juin 2014, la somme totale de (11 x 200 =) 2.200 euros net avec les intérêts légaux à partir de la mise enA fit

L’appelant expose qu’B.) a été engagée par un contrat de travail à durée indéterminée à la date du 21 septembre 2013 en qualité de « Senior Trust Officer » et qu’elle a été licenciée avec un préavis de deux mois en août 2014, le préavis se terminant le 31 octobre 2014Il est constant en cause qu’B.) a été engagée par A.) suivant contrat de travail à durée

donne acte à la société de droit britannique SOC1) PLC qu’elle se désiste de l’action introduite par acte d’huissier de justice du 25 janvier 2013 contre la société anonyme SOC2dit le désistement régulier, déclare éteinte l’action introduite par la société de droit britannique SOC1) PLC de l’action introduite devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 29 avril 2013Par exploit d’huissier du 29 avril 2013, la société SOCIÉTÉ 2) a relevé appel du jugement du 12 mai 2009 (rôle 39925Par arrêt du 9 mars 2016, la Cour a, entre autres dispositions, joint les appels des 25 juin 2012 et 29 avril 2013Par conclusions des 24 et

Elle fait exposer que suivant contrat de travail signé en date du 21 décembre 2012, elle est depuis le 1er janvier 2013 aux services de la société S1