Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience des plaidoiries du 7 juillet 2023, la requérante donne lecture de sa requête en précisant que le mari de PERSONNE2.), PERSONNE4.), est décédé depuis 2013/2014

La société SOCIETE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement du montant de 19.800.- EUR, avec les intérêts « tels que définis à l’article 1er sous b) et g) de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, conformément aux articles 3(1), 3(2) et 3(3) b) i) de la loiLa société

Ainsi, la recevabilité de l’appel s’apprécie au jour de la signification de l’acte d’appel (Cour 20 mars 2013, n° 39072 du rôle

Le 13 mai 2013, SOCIETE2.) a été déclarée en état de faillitePar courrier recommandé du 24 juin 2013, SOCIETE1.) a mis en demeure PERSONNE1.), en sa qualité de caution de la Société, de lui payer la somme totale de 47.201,76 EUR, se composant du montant de 43.126,10 EUR au titre du solde de l’ouverture de crédit accordée à SOCIETE2.) et du montant de 4.075,

Comme les dommages-intérêts échappent au domaine couvert par la théorie de la facture acceptée, cette dernière étant destinée à prouver l’existence d’un engagement et non son inexécution, la théorie de la correspondance commerciale acceptée n’est pas non plus concevable dans un contexte indemnitaire (cf. Cour d’appel, 1ère chambre, 18 décembre 2013, n°39360

de l’administration des contributions directes pour chaque fonctionnaire, mais il suffit de prouver la délégation proprement dite - peu importe la forme dans laquelle elle est intervenue - et cette preuve est administrée par la publication de la délégation au Mémorial B (Cass 18.4.2013, n° 28/13, 3165 du registre

La société SOCIETE1.) se réfère à l’article 4, alinéa 1er de la loi modifiée du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés (ci-après la loi modifiée de 2013) qui prévoit queEn limitant ses développements à la loi modifiée de 2013, la société SOCIETE1.) ferait fi de ce que la dématérialisation de titres même nominatifs existait déjà avant la loi modifiée

L’instruction a été clôturée une première fois par ordonnance du 14 mai 2013 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 19 novembre 2013Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 19 novembre 2013 et l’affaire a été prise en délibéré à la même audiencePar jugement n° 227/2013 du 10 décembre 2013, le tribunal s’est déclaré compétent

Les protestations contre la facture doivent être précises, des protestations vagues sont sans incidence (Cour d’appel, 29 mars 2013, n°8003 du rôle

loi du 29 mars 2013 et ce à partir de la date d'échéance des factures, sinon de la mise en demeure du 23 avril 2020, sinon de la présente assignation

Par contrat de bail du 5 juillet 2013, la partie requérante a donné en bail aux parties défenderesses, avec effet au même jour, un appartement sis à L-ADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel de 1.650.- euros et une avance mensuelle sur charges locatives de 200 euros

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation en reprise d’instance de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 9 octobre 2013 et d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 22 juillet 2014parties demanderesses aux termes d’un exploit d’assignation en reprise d’instance de l’huissier de

rendue par le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 42.707,06 euros à laquelle la créance est provisoirement évaluée en principal, ainsi que les intérêts conformément à l’article 1er point b) et g) de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans

Il précise encore à cet égard qu’il est reproché au prévenu d’avoir effectué des retraits par débit du compte bancaire de la société SOCIETE1.) avec une carte de crédit SOCIETE4.), ces opérations ayant été effectuées entre juin 2013 et janvier 2015 pour un montant total de 232.598,20 euros et que ces agissements ne sont manifestement pas dans l’intérêt de la

loi du 24 juillet 2014 sur les droits et obligations des patients, - le Code de déontologie des médecins et médecin-dentistes de 2013Encore que son obligation soit de moyens, il doit tout faire pour prévenir les complications, y compris celles qui sont rares (Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 5 novembre 2013, n° 195/13 VIIIIl se forme alors un

Art 250(1.1.2013) Das außerhalb einer Ehe geborene Kind kann in den Formen des Art 254 von Vater und Mutter, auch wenn sie zur Zeit der Empfängnis

Ces mémoires auraient été d’une part adressés à feu PERSONNE5.), et ce jusqu’au 30 septembre 2011, et d’autre part aux héritiers légaux de PERSONNE5.), qui l’auraient mandaté pour effectuer divers services durant les périodes d’octobre 2011 à juin 2012 et de juillet 2012 à octobre 2013diverses prestations » pour les périodes d’octobre 2011 à juin 2012 et de

en l’espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 12 mois, résultant d’un jugement no 742 du 29 novembre 2013 du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, exécutée du 26 mai 2020 au 20 mai 2021 et notifiée à personne en date du 7 mars 2018

Les documents intitulés « Réunion du Conseil d’administration du lundi 6 mai 2013 » et « mandat vous autorisant à me représenter lors d’une AGE du 9 janvier 2009 » auraient été signés par lui en sa qualité d’administrateur et actionnaire unique de SOCIETE4du lundi 6 mai 2013 », dont il estime qu’ils valent aveu extra-judiciaire dans le chef de ceprocès-

Par courrier du 25 octobre 2017, le mandataire de SOCIETE1.) a adressé à SOCIETE3.) une copie d’une facture émise par la société SOCIETE4.) le 17 mai 2013 concernant la pose au profit de SOCIETE1.) d’un carrelage pour un montant de 2.474,04 eurosLe Tribunal a d’abord retenu que la version 2013 des conditions d’assurance de SOCIETE3.) est applicableDe même,