Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance de référé du 7 septembre 2010, l’expert KINTZELE a été nommé pour procéder à la description des plans contrefaisants ayant donné lieu à l’autorisation de construire du 13 novembre 2009 relative à la maison unifamiliale A.) en les comparant aux plans datés du 25 novembre 2008 dont la société SOC1.) est l’auteur.Elle leur aurait proposé des

appauvri pour la protection de ses droits, cette dernière condition donnant à l'action de in rem verso son caractère subsidiaire (Jurisclasseur code civil, App. Art. 1370 à 1381, fasc. 20 : QUASI-CONTRATS, Enrichissement sans cause, Conditions de l'action en restitution de l'enrichissement sans cause, Déplacement de valeur, Absence de cause, édit. avril 2009

Il ressort du certificat médical du docteur PERSONNE5.), neurologue, du 25 avril 2014, que PERSONNE2.) est atteinte d’une démence profonde (maladie d’Alzheimer) évoluant depuis 2009.

En application de l’article 76.4 de la loi de 1979, tel qu’il existait avant l’entrée en vigueur des modifications opérées par la loi du 10 novembre 2009, cette décision s’est substituée à l’imposition entreprise.

Le premier juge a ensuite rejeté l’argumentation des époux GROUPE1.) tendant à voir déduire du montant réclamé la somme de 2.900,00 euros, laquelle aurait été payée le 14 septembre 2009.paiement de la somme de 2.900,00 euros (payée le 14 septembre 2009) alors qu’il n’y aurait jamais eu d’autre facture émise par PERSONNE3.), mais en outre les montants

Jurisclasseur code civil, App. Art. 1370 à 1381, fasc. 20 : QUASI-CONTRATS, Enrichissement sans cause, Conditions de l'action en restitution de l'enrichissement sans cause, Déplacement de valeur, Absence de cause, édit. avril 2009, n° 1).

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 26 février 2009 et aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLE d’Esch/Alzette du 4 juin 2009, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par Maître Kamilla LADKA, avocat, demeurant à Luxembourg,

à jour 03,2009, n° 33 et n° 35).Suivant arrêt de la cour du travail d’Anvers du 21 février 2008, confirmé par arrêt de la Cour de cassation belge du 19 janvier 2009, l’article 452 de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis, qui implique que jusqu’à la clôture de la faillite, le créancier ne peut légalement obtenir le paiement de sa

Revu l’ordonnance numéro 1/2013 rendue le 3 mai 2013 par le juge de la mise en état, ayant déclaré irrecevable la demande de A.) tendant à voir ordonner, sur base de l’article 284 du nouveau code de procédure civile, la production des supports numériques remis par lui entre 2008 et 2009 à l’OPL, conformément au contrat cadre de cession et contenant lesCe

Suivant contrat de bail signé le 12 novembre 2009 et prenant effet le 1er décembre 2009, un local commercial de 80 m² sis à ADRESSE3.), a été donné en location par la société anonyme SOCIETE1.) S.A., en sa qualité de bailleur, à la société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE2.) GmbH (ci-après dénommée la société SOCIETE2.)), en sa qualité deA

Suivant contrat de bail du 28 août 2009, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) un studio meublé sis à L-ADRESSE1.), moyennant un loyer mensuel de 770,00 euros et une avance mensuelle sur charges de 120,00 euros, ces charges devant couvrir les taxes communales, l’eau, l’électricité et le nettoyage des parties communes, les frais deLe

Par contrat de bail signé entre parties le 30 mai 2009, PERSONNE3.) a loué à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) une maison sise à ADRESSE3.) pour un loyer de 900,00 euros par mois à partir du 1er juin 2009 pour une période de trois ans, renouvelable ensuite d’année en année par tacite reconduction.Retenant que (i) les éléments du dossier ne permettent pas de

La société SOCIETE1.) donne encore à considérer qu’un incendie s’est déclaré début 2009 en raison d’un « dysfonctionnement du réseau électrique » et elle affirme avoir mis en demeure le bailleur à plusieurs reprises et de façon orale à remédier aux problèmes, mais que celui-ci aurait fait la « sourde oreille ».

A l’appui de sa demande en validation de la saisie-arrêt, A.) expose que la partie défenderesse lui redoit la somme de 401.500.-euros, augmentée des intérêts sur le montant principal de 400.000.-euros au taux de 8% l’an à compter du 29 décembre 2009 et au taux de 12% l’an à compter du 16 février 2013 sur base d’une ordonnance de référé rendue du 28 août 2013

Si i) par courrier du 12 septembre 2012, PERSONNE2.) propose son départ des lieux loués, ii) par courrier du 18 septembre 2009, il exprime son souhait de résilier le bail avec effet au 5 décembre 2013 et iii) par courrier du 25 septembre 2012, il propose de trouver un nouveau preneur, il n’en reste pas moins que, par courrier du 16 octobre 2012, le bailleur

été sommé par courrier recommandé du Bourgmestre de la ADRESSE4.) du 20 avril 2009 de supprimer les bureaux aménagés et de réaménager l’immeuble sous forme de surface habitable, (iv) que cependant PERSONNE2.) refusait de changer l’affectation à des fins d’habitation et qu’il a dès lors résilié le bail par courrier recommandé du 19 mai 2009, PERSONNE1.) a,Il

Il est cependant admis par la jurisprudence que sous certaines conditions, il peut être mis fin unilatéralement au contrat, à condition, notamment, que le débiteur ait été mis en demeure et qu’un temps raisonnable lui ait été accordé pour exécuter son obligation (cf. TAL 3 novembre 2009, n° 119.465 du rôle).

Suivant contrat de bail signé le 15 avril 2009, un appartement sis à ADRESSE1.), a été donné en location par PERSONNE2.), en sa qualité de bailleur, à PERSONNE1.) et PERSONNE3.), en leur qualité de locataires.Il demande dès lors à voir dire que le contrat de bail du 15 avril 2009 est toujours en cours et qu’à défaut de résiliation valable, celui-ci est

Faisant exposer avoir prêté à PERSONNE1.) la somme de 5.500,00 euros suivant reconnaissance de dette du 13 juin 2009, PERSONNE2.) a, par exploit d’huissier du 24 février 2010, fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 5.500,00 euros avec les intérêts légaux à partir de

Pour statuer comme il l’a fait, le premier juge s’est référé à la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement et a retenu une négligence grave dans le chef de PERSONNE1.) qui (i) n’a pas déclaré le vol de sa carte bancomat dans les meilleurs délais aux autorités de police espagnoles, seules compétentes, et (ii) a dû laisser son code secretAux