Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant assemblée générale du 2 juillet 2009, PERSONNE3.) a été révoquée de ses fonctions de gérant de SOCIETE2.)., tandis que l’expert PERSONNE5.) a été nommé gérant.Par requête du 19 juin 2009, SOCIETE2.) S.C.I. a fait convoquer SOCIETE1.) s.àr.l. à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour i) l’entendre condamner à lui payer le montant de

Quant à sa demande en remboursement des honoraires d’avocat, PERSONNE4.) fait plaider que si PERSONNE1.) n’avait pas tenté, à partir de 1982, de s’approprier la parcelle dont PERSONNE4.) a finalement été reconnue propriétaire par les jugements des 29 juin 2009 et 14 octobre 2011, elle n’aurait jamais eu besoin de recourir à un avocat, ni en tant que

Il est rappelé que PERSONNE3.), qui est devenue majeure le 27 juillet 2009, poursuit des études d’éducatrice à ADRESSE3.).

Ainsi, pour les années 2008 et 2009, ils ont évalué leur demande au montant de 7.012,11 euros ;PERSONNE1.) de leur demande reconventionnelle (en remboursement de la TVA pour les années 2008, 2009 et 2010) a : - dit la demande principale d’SOCIETE2.) fondée et justifiée à concurrence du montant

Diekirch, 14 juillet 2009, n°104/ 2009).

Il est constant en cause qu’à la suite de plusieurs visites dans les locaux de la société un procès-verbal de constatations sur place et de contrôle approfondi a été dressé en date du 7 juillet 2009 par l’inspecteur principal A.) et l’inspecteur principal 1er en rang B.) agissant pour le compte de la section locale Diekirch du Service anti-fraude de l’Par la

Entre 1999 et 2009, plusieurs locataires se sont succédé.Les derniers locataires ayant occupé les lieux, les consorts PERSONNE11.) et PERSONNE12.) ont utilisé le passage entre les deux propriétés, le 15 décembre 2009, sans préjudice de la date exacte, pour sortir leurs meubles de la maison et déménager.

Suivant convention de divorce par consentement mutuel du 10 août 2009, PERSONNE1.) s’est engagé à régler i) le montant de 700,00 euros à titre de pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants communs, payable pour la première fois le 1er août 2009, et ii) le montant de 500,00 euros, à titre de pension alimentaire à titre personnel au profit

Le 23 avril 2009 une facture pour un montant de 135.743,07.- € TTC, dont 22.011,07.- € au titre de la quote-part main d’œuvre et 113.732.- € au titre de la quote-part matière et carburants, est adressée à l’Administration des Bâtiments publics.Le montant de 22.011,07.- € (main d’œuvre) est réglé le 19 juin 2009.Dans leur facture du 23 avril 2009 elles se

L'exercice de l'autorité parentale conjointe par les parents sur cet enfant a été décidé par jugement du 9 décembre 2009.

Depuis la séparation de ses parents, PERSONNE1.) aurait toujours vécu auprès de sa mère et en septembre 2009, elle serait allée poursuivre des études universitaires de droit à ADRESSE3.).En septembre 2009, elle a entamé des études de droit à l’Université de ADRESSE3.).

Une première offre a été établie en date du 2 juillet 2009 pour des travaux de terrassement et de gros œuvre au prix forfaitaire HT de 664.705 euros.Un acompte de 125.000 euros a été payé en espèces en date du 16 octobre 2009.Par ce même courrier, ils ont encore mis CIALUX en demeure de reprendre les travaux de toiture suivant offre du 25 mars 2010 et les

Par réformation de la décision entreprise, PERSONNE1.) demande i) de « s’accorder une réduction du montant des arriérés de pension alimentaire et d’indexations de pension alimentaire au montant de 17.038,34 euros, de mars 2009 au 30 juin 2013 », ii) dire non fondée la demande de PERSONNE2.) tendant au paiement du terme courant du secours alimentaire, iii)A l

Les parties se sont mariées le 24 septembre 2009 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de Strassen.

décembre 2008 et le règlement grand-ducal du 22 janvier 2009, les déclarations de revenus lui adressées par le demandeur.

Exposant qu’elle a été chargée par l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE2.), suivant bon de commande n° 1 du 9 juillet 2009, de la confection, de la fourniture et de l’installation de stores et rideaux au ORGANISATION1.) à ADRESSE2.) pour un montant de 24.810,10 euros, qu’elle aurait tenu compte des niches se trouvant de part et d’autre de la scène, sans que

D’après un arrêt de la cour de cassation luxembourgeoise, cette disposition ne vise donc pas seulement la situation où les parties avaient été liées par une convention de bail (Cass. 5 mars 2009, n° 12/09, n° 2585 du registre).

L’article 15 du Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, à la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires renvoie au Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires.S'agissant plus particulièrement des

SOC.1.), ci-après la société, a fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ci-après l’Etat, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir « décharger la requérante du paiement de toute TVA pour les années 2009 et 2010, sinon permettre à la requérante de soumettre à l’administration de l’enregistrement et des

PERSONNE1.), épouse (...), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 22 septembre 2009, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier de justice du 22 septembre, 2009, PERSONNE1.) a assigné le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA