Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les enquête et contre-enquête ont eu lieu les 2 février 2009, 13 mars 2009, 27 mars 2009 et 5 octobre 2009

Par contrat daté du 16 novembre 2009 la société de droit allemand SOC3.) GmbH, actuellement la société de droit allemand SOC2.) GmbH, a, à la suite de la reprise de la S.A. SOC1.) et d’un certain nombre d’autresFaisant application d’une clause attributive de compétence au profit du tribunal du travail de Luxembourg-Ville figurant à l’article 14.8 du contrat

que la société anonyme SOC1.) aurait déjà informé en 2009 la Commission de Surveillance du Secteur Financier de son intention de délocaliser une partie de ses activités sur les trente-six mois à venir vers l’Inde et les PhilippinesAinsi l’employeur n’indique pas la suite qui aurait été réservée par la Commission de Surveillance du Secteur Financier au

A.) a été aux services de la société à responsabilité limitée SOC1.) en qualité d’assistante de direction suivant contrat de travail à durée déterminée avec effet à partir du 22 janvier 2009 et expirant le 21 janvier 2010Elle a été licenciée avec effet immédiat par lettre recommandée du 21 juillet 2009 entièrement reproduite au jugement entreprisCe serait à

Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 14 juillet 2009 ayant déclaré recevable l’appel interjeté par A contre le jugement du 2 mars 2007Dans ses conclusions notifiées le 14 octobre 2009, A a opposé pour la première fois l’imprécision des motifs énoncés dans la lettre du 13 avril 2001la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,

aux contrats conclus après le 17 décembre 2009Affirmant que les emprunteurs n’avaient plus réglé les intérêts dus depuis août 2009, le liquidateur de la BANQUE a par application de l’article 18.1.2 du contrat de prêt, mis ceux-ci en demeure, par courrier du 20 septembre 2010, de payer la somme de 72.197,64 € au titre d’intérêts

A) demande encore à la Cour de dire, par réformation de la décision entreprise, que la prétendue vente du 3 juin 2009 des deux parcelles de terrains sises àLa vente des deux parcelles entre feu C) et B) est intervenue pour un prix total de 18.000 euros, le 3 juin 2009B) est malvenue à prétendre que les parties à l’acte du 3 juin 2009 auraient cru que les

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 04 février 2009, comparant par Maître Renaud LE SQUEREN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgCe jugement a été entrepris par A selon exploit d’huissier du 4 février 2009

Par jugement du 2 décembre 2009, le tribunal a déclaré cette demande non fondée

Dans la lettre de motivation du 14 janvier 2014, l’employeur indique que le licenciement est justifié par le fait que durant un peu plus de quatre années de services, le salarié n’a pas atteint l’objectif connu et imparti dès avant la signature du contrat, le 21 août 2009, et le début de l’activité, le 1er octobre 2009Il critique le tribunal du travail en ce

suite à la fermeture de la succursale le 28 février 2009Par jugement du 28 avril 2009, le tribunal a retenu qu'à côté de son obligation de réparation, SOC.3.) était tenue d'une obligation d'informer à l'égard de SOC.1.) et que la faute commise par SOC.3.), laquelle n'a pas établi avoir informé SOC.1.) du genre de panne accru, ni surtout du fait que la

A.) réclame à B.) à titre d’indemnité d’occupation de l’appartement familial un montant de 20.000 euros pour la période d’octobre 2005 à mars 2009 et un montant de 1.800 euros pour les mois d’avril et mai 2009Il aurait repris l’immeuble le 3 avril 2009 dansConcernant l’indemnité d’occupation réclamée pour les mois d’avril et mai 2009, l’intimée conclut à l’

5. qu’en 2009, sans préjudice quant à la date exacte, Monsieur Marc Clemens, alors représentant de HSH NORDBANK auprès de Monsieur A.), a demandé à ce dernier de s’acquitter des frais annuels relatifs à la société Immerhin Finance S.AIl ressort, en effet, d’une demande que A.), agissant en sa qualité de représentant d’IMMERHIN, a adressée le 10 octobre 2009

Le 1er mars 2009, S2M a conclu avec BSB un « Sales Management Services Agreement » complété par deux avenants, l’addendum N° 1 entré en vigueur le 1er janvier 2010 et l’addendum N° 2 entré en vigueur le 1er juillet 2010, dénommés ensemble le contratElle entend rappeler que le 19 février 2009, un accord de confidentialité a été signé entre BSB et S2M et elle

Cette attitude du salarié est récurrente, dès lors que l’employeur lui avait déjà adressé le 31 janvier 2008 un avertissement écrit (pièce 3 de l’appelante) pour avoir refusé d’exécuter un ordre de mission et être retourné avec un camion vide au Luxembourg, un autre avertissement écrit le 5 octobre 2009 pour ne pas avoir effectué un chargement de marchandise

Vu le procès-verbal numéro 591 du 28 août 2009 de la Police Grand-Ducale, UCPRLe Ministère Public reproche à X.), étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 28 août 2009, vers 21.00 heures, sur l’autoroute A13, Schengen en direction de Luxembourg, d’avoir circulé sur la voie publique dans un état alcoolique prohibé par la loi et

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 17 juillet 2009, comparant par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 9 juin 2009, réputé contradictoire à l’égard d’AAA SSS et de HHH SSS, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, saisi d’une demande en

Par exploit d’assignation du 20 novembre 2009 et de réassignation du 2 février 2010, les époux E)-R) avaient formé opposition au commandement à toutes fins leur signifié par exploit d’huissier du 18 novembre 2009 à la requête de la société anonyme K) SA tendant au recouvrement de la somme de 226.397,96.- € en principal représentant le solde du prix de vente

La Cour relève toutefois que les quatre ventes litigieuses avaient eu lieu le 3 mars 2009 et que la BANQUE1.) dénonçait les opérations au parquet par courrier du 29 septembre 2011, soit 30 mois après la passation des actes notariés, donc à un moment où la question de la prescription et du point de départ du délai, ne se posait pasau moment des ventes du 3

Entre: la société à responsabilité limitée A s. à r. l. , établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 24 février 2009, comparant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgSaisi par B d’