Décisions intégrales des juridictions judiciaires

interdictions de conduire en cause, mais il renseignerait également une condamnation antérieure, remontant à l’année 2009, du chef de circulation sans permis de conduire valable, ayant causé de surcroît un accident

SOCIETE2.) aurait conclu en date du 1er octobre 2009 un contrat de bail commercial avec SOCIETE1.)S, renouvelé en date du 7 février 2018 avec comme objet la location d'un local commercial situé dans le centre commercial « ORGANISATION2

et tout particulièrement en ce que la notion de résidence habituelle telle que définie par les jurisprudences européennes n°C-523/07 (Cour de Justice de l’Union Européenne, 2 avril 2009, dit Procédure engagée par A.) et n°C-497/10 PPU (Cour de Justice de l’Union Européenne, 22 décembre 2010, dit Barbara Mercredi c/ Richard Chaffe) n’a pas été correctement

Les parties appelantes faisant état d’une valeur de 78.610.375.615 Rials et leur demande ne pouvant être déclarée fondée pour un montant supérieur au montant réclamé, il y a lieu de dire que PERSONNE5.) est tenu de restituer à PERSONNE1.) la somme de 78.610.375.615 Rials, avec les intérêts légaux à partir du 27 octobre 2009, date de l’assignation en justice

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) expose qu’il se dégage d’un extrait de son compte du 3 avril 2009 qu’il a reçu la somme de 29.706,34 euros dans le cadre de la succession de ses deux parents, somme qui a été virée sur un compte auprès de la BANQUE1.) à son nom, portant le solde créditeur dudit compte à 37.730,41 eurosElle aurait été virée le 26 octobre

Le justiciable doit pouvoir savoir, à partir du libellé de la disposition pertinente et, au besoin, à l’aide de son interprétation par les tribunaux, quels actes ou omissions engagent sa responsabilité pénale et quelle peine peut être prononcée de ce chef (M. c. Allemagne, no 19359/04, § 119, CEDH 2009, et Maktouf et Damjanović cen 2009, alors qu’il s’était

Le 15 janvier 2007, la société SOCIETE3.) a rédigé un rapport de définition des risques auquel était annexée une liste des postes à contrôler par elle et le 23 janvier 2009, la société SOCIETE3.) a rédigé un rapport de fin de travaux et un rapport final d’étanchéitéLe tribunal ne dispose d’aucune information relative à la réception des travaux, mais au vu du

Par jugement du 18 mars 2020, le tribunal a dit que PERSONNE2.) était présumé responsable sur base de l’article 1384 alinéa premier du Code civil du dommage subi par PERSONNE1.) suite à l’accident survenu en date du 10 août 2009, a dit qu’il s’était déchargé partiellement de la présomption de responsabilité pesant sur lui, a institué un partage de

Le silence ne constitue un dol que s’il est volontaire et malicieux (cf. CA, 2 décembre 2009, n° 34085

le liquidateur de la Banque a par courrier du 10 décembre 2009 et au motif que le ratio avait chuté de 83,40% par application de l’article 9.3 du contrat de prêt, mis en demeure PERSONNE1.) de rembourser la somme de 1.897.871,50 eurosCette hypothèse serait donnée en l’espèce, étant donné qu’en novembre 2009 le ratio de couverture auraitLe défendeur aurait

30, Pourvoi en cassation, par Albert MARON, octobre 2009, n° 101

Par courrier du 31 mars 2009, SOCIETE1.) a demandé à SOCIETE2.) de transférer l’intégralité de son portefeuille vers la société anonyme SOCIETE5.) SAPar courrier du 7 avril 2009, SOCIETE2.) a refusé de procéder à l’instruction de transfert émise par SOCIETE1intervenir dans la présente affaire si ceux-ci avaient été investis en bon père de famille pendant la

Une renonciation à une renonciation non ouverte serait nulle, comme constituant un pacte sur succession future prohibé (cf. PERSONNE8.) et PERSONNE9.), Successions et donations, Promoculture, 4e édition, 2009, p

L’article 2 de la directive numéro 2009/52/CE du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier définit l’employeur comme étant « toute personne physique ou morale, y compris les agences de travail temporaire, pour le compte ou sous la

Par ailleurs, l’autorité de chose jugée n’affecte que ce qui est tranché au dispositif de la décision de justice à l’exclusion des motifs (cf. Cass. fr. ass. plén., 13 mars 2009, n° 08-16.033

Cour d’Appel 29 mai 2009, 4ème chambre n° 33238 du rôleretard de transmission pèsent exclusivement sur le destinataire de l’acte et non sur l’auteur de la signification de l’acte (Cour d’Appel, 20 mai 2009, n° 33238 du rôle ; Cour d’appel, 28 juin 2017, n° 44698 du rôle

2009, arrêt n° 24/09, JTL 2010, n° 8, page 60, Pas

En ce qui concerne les circonstances de temps, il y a lieu de retenir que les infractions à charge de PREVENU1.) sont établies à partir du 22 septembre 2009, correspondant au délai de prescription quinquennal, la perquisition ayant été opérée le 22 septembre 2014A) depuis le 22 septembre 2009 au 28 juillet 2011, date précédant l'entrée en vigueur de la loi

La société SOCIETE1.) Service Truck avait fait construire en 2009 un hall de garage et confié la conception de l’édifice à l’ingénieur PERSONNE1

Par exploit d’huissier du 17 décembre 2009, l’Administration communale de LIEU1) a assigné les sociétés SOCIETE1.), SOCIETE3.) et SOCIETE4.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pourdécembre 2009 et voir statuer par un même et unique jugement